Plaidoyer pour une réforme de l'ordonnance portant code de prévoyance sociale

Publié le 25 Juin 2020 :

Depuis sa sortie de crise et son 2è passage à l'EPU 2014, la cote d'ivoire a accepter 181 recommandations parmi lesquelles la R127.43 demandant de "prendre des mesures aussi bien en droit qu'en pratique afin de garantir les droits des enfants".

Dans le cadre de sa mission de promotion et de protection des droits de l'homme, VNDH mène, depuis 2017, une action pour une réforme de l’ordonnance 2012-03 du 11 janvier 2012 portant code de prévoyance sociale en cote d'ivoire, Après des séances de travail infructueuses à tous les niveaux de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et de l'administration, une délégation de l’ONG VNDH accompagnée de Mme WAGUE LADJI, présidente de l'ONG Soleil Réconciliation est reçue le 01/10/2019 à la direction générale de la protection sociale logée au Ministère de l'emploi et de la protection sociale.

Les objectifs visés sont entre autre d'établir une compréhension commune de l’ordonnance, procéder à sa réforme approfondie tenant compte de l'aspect droit de l’homme et identifier les victimes pour une indemnisation..

Bien que Les interlocuteurs ont compris la portée du plaidoyer et ont promis donner une suite rapide. Cependant, une seconde rencontre du 28/05/2020 avec la direction de la sécurité sociale et de la mutualité a été nécessaire pour lever toute équivoque. Le 05/06/2020, la direcion générale a donné son accord et instruit ses services en vue de l'organisation d'un atelier pour mener les réflexions qui devront impliquer l'ONG VNDH.

 

Les différentes étapes du plaidoyer:

ANNEE 2016

1. 05/06/2016 : décès de GOUAMENE Badi François, contribuable à la CNPS pendant 12 ans de cotisation

ANNEE 2017

1. 23/01/2017 : saisine de VNDH par la famille du contribuable feu GOUAMENE Badi François
2. 02/02/2017 : refus formel de la CNPS représentée par Mme DIAKITE BINE ASSITA, adjointe au directeur d’agence
3. 13/04/2017 : saisine du MIDH représenté par Mr DONGO secrétaire général qui avait promis impliqués ses avocats pour accompagner VNDH
4. 28/06/2017 : première communication sur le dossier à la 13è session du forum avec le soutien de Mme Goun, ex.procureur.
5. 06/07/2017 : saisine du BICE (Bureau inter catholique pour l’enfance)
6. 28/08/2017 : Saisine du premier ministre de côte d’ivoire

ANNEE 2018

1.  23/01/2018 : saisine de madame la ministre de la solidarité, de la femme et de la protection de l’enfant
2. 31/01/2018, saisine de la présidente de la CNDHCI (CNDH)
3. 13/02/2018 : séance de travail avec monsieur TAPE DONALD Franck, chargé d’étude au CNDH.
4. 27/02/2018 : séance de travail au ministère de la solidératé, de la femme et de la protection de l'enfant avec Madame KOUA Constance, chargée des contentieux. 
5. 12/03/2018 : séance d’échanges à la CNPS avec monsieur KEAN représentant la CNPS.
6. 16/04/2018 : saisine de la présidente de l’AFJCI actuelle secrétaire d’état chargée des droits de l’homme. licitions cette structure sœur.
7. 10/12/2018 : Célébration de la journée des droits de l'homme et identification d'autres victimes
8. 14/12/2018 : Demande d’information au DG de la CNPS

ANNEE 2019

1. 10/01/2019 : séance de travail à la CNPS avec un comité de 03 personnes conduit par monsieur DJAHA, chef de département chargé d’étude. 
2. 30/04/2019 : Relance de la demande d’information à la direction générale de la CNPS
3. 30/04/2019 :Saisine de Mme la Première Dame pour un appui face au blocage
4. 05/06/2019 : saisine et demande d’appui du CNDH pour l’obtention d’information auprès de la CNPS qui rechigne de communiquer,
5. 27/06/2019, Courrier conseil du CNDH pour la saisine de la CAIDP.
6. 02/07/2019 : Saisine de la CAIDP
7. 30/07/2019 : Courrier d’interpellation de la CNPS par la CAIDP ;
8. 05/09/2019, réponse de la CNPS avec la transmission des statistiques précises.
9. 01/10/2019, séance de travail à la direction de la sécurité sociale et de la mutualité

ANNEE 2020

1. 28/05/2020 Séance de travail en vue de faire le point de l'avancement et réorienter le plaidoyer.
2. 05/06/2020 Acceptation du ministère de l'emploi et de la protection pour une réforme de l'ordonnance.

 

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