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I NSTRUMENTS JURIDIQUES

Questions et réponses aux droits de l'homme

 

 

 

 

par Leah Levin

Illustré par Plantu

É  D  I T   I O  N  S    U  N  E  S C  O

DROITS DE L’HOMME

Q u e s t i o n s e t   r é p o n s e s

L’auteur est responsable du choix et de la présentation des faits figurant

dans cet ouvrage ainsi que des opinions qui y sont exprimées, lesquelles ne sont pas nécessairement  celles de l’UNESCO et n’engagent pas l’Organisation.

Les appellations  employées et la présentation des données n’impliquent de la part de l’Organisation aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant à leurs frontières ou limites.

Publié par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

7, place de Fontenoy

75352 Paris 07 SP, France

Première édition, 1981

Nouvelle édition revue, augmentée et mise à jour, 1997

Les premières éditions ont été publiées en seize langues : anglais, 1981, 1982, 1989 ; français, 1981 ; espagnol, 1982 ; finnois, 1983 ; allemand, 1983 ; grec, 1985 ; portugais, 1985 ; suédois, 1985 ; arabe, 1986 ; danois, 1986 ; indonésien, 1987 ; japonais, 1988 ; russe, 1993 ; slovaque, 1993 ; arménien, 1994 ; bélarussien, 1995.

© UNESCO, 1997

P r é f a c e

L’histoire de l’humanité est jalonnée par les efforts déployés pour assurer le respect de la dignité humaine. La notion de droits de l’homme a été introduite et développée par des penseurs appar- tenant à différentes traditions religieuses et culturelles. Hommes d’État et juristes ont beaucoup contribué aux progrès de cette idée, et des normes écrites protégeant  les droits des individus ont progressivement trouvé leur place dans la législation des diffé- rents États.

On s’est bien efforcé aussi d’établir des normes interna- tionales en matière de droits de l’homme, en particulier au cours du XIXe siècle et après la première guerre mondiale. C’est seulement pendant la seconde moitié du XXe siècle, toutefois, qu’un vaste système international de promotion et de protection des droits de l’homme a été mis en place, essentiellement grâce aux efforts de l’Organisation des Nations Unies, de ses institu- tions spécialisées  et des organisations intergouvernementales régionales.La Charte des Nations Unies exprimait la détermination des États membres de proclamer1 « leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la per- sonne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes…  » La seconde guerre mondiale a prouvé que des vio- lations massives des droits de l’homme, sur le plan interne, pou- vaient conduire à la rupture de la paix internationale.  Après les horreurs de cette guerre, il n’était plus possible de douter que « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres  de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables consti- tue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde2 ». Cette disposition est inscrite dans la Déclaration uni- verselle des droits de l’homme, pierre angulaire du droit inter- national relatif aux droits de l’homme qui s’est constitué  pendant les années subséquentes. Les deux Pactes internationaux rela- tifs aux droits de l’homme (1966), définissant les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, ont fait date dans ce processus.

A l’heure actuelle, le droit international relatif aux droits de l’homme comprend plus de quatre-vingts conventions, uni- verselles ou régionales3, qui lient les États parties et forment donc ce que l’on appelle le « droit contraignant  ». Bien plus nom- breuses encore sont les déclarations et recommandations concer- nant les droits de l’homme qui ont été adoptées par des organi- sations internationales mais ne lient pas formellement  les États. Par l’influence qu’ils exercent sur la pratique internationale et nationale dans le domaine des droits de l’homme, ces textes n’en contribuent pas moins à la création de normes coutumières, et forment par conséquent ce que l’on peut appeler le « droit non contraignant  ». Les déclarations et recommandations constituent très souvent un premier stade important vers l’élaboration d’ins- truments contraignants.

Si les efforts de codification et de développement du droit international relatif aux droits de l’homme ont abouti à d’indis- cutables résultats, on ne peut dire que le respect des droits de l’homme ait connu une progression comparable : la triste réalité est au contraire que les droits de l’homme sont violés chaque jour

2.          Déclaration universelle des droits de l’homme, premier alinéa du Préambule.

3.           Ces instruments et les États qui y sont parties sont présentés dans la publication de l’UNESCO intitulée Droits de l’homme.  Les principaux  instruments internationaux, publiée chaque année.

 

en bien des parties du monde. La concrétisation de ces droits dépend d’un certain nombre de facteurs, au premier rang des- quels il convient d’inscrire la connaissance des normes et procé- dures pertinentes : il est évident, en effet, que l’on ne peut res- pecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales  que si on les connaît.

C’est dire l’importance d’une éducation relative aux droits de l’homme. Cette importance a d’ailleurs été reconnue par de nombreux instruments internationaux.  Aux termes de la Décla- ration universelle des droits de l’homme, par exemple,  « l’édu- cation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales4  ». On trouve des dispositions sem- blables dans un certain nombre de conventions5. De ce fait, les États sont désormais tenus d’assurer une éducation aux droits de l’homme.

L’éducation aux droits de l’homme est un élément impor- tant des activités de l’UNESCO, dont l’Acte constitutif impose l’obligation d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour pro- mouvoir l’éducation aux droits de l’homme, l’UNESCO a adopté en 1974 un instrument normatif spécifique6, et pendant les années subséquentes, parallèlement à de nombreuses autres activités, elle a organisé trois rencontres internationales majeures sur ce sujet.

La première de ces rencontres, le Congrès international sur l’enseignement  des droits de l’homme, organisé à Vienne (Autriche) en 1978, définissait les objectifs que doivent viser l’éducation et l’enseignement relatifs aux droits de l’homme : favoriser des attitudes de tolérance, de respect et de solidarité ; faire acquérir des connaissances relatives aux droits de l’homme ;

 

 

 

4.          Article 26, par. 2.

5.          La Convention  de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (article 4), le Pacte international  relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 13), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (article 7), la Convention  sur l’éli- mination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (article 10), la Convention relative aux droits de l’enfant (article 20).

6.           Recommandation sur l’éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l’éducation relative aux droits de l’homme et aux liber- tés fondamentales.

 

et sensibiliser les individus aux modalités selon lesquelles les droits de l’homme peuvent être traduits en une réalité sociale et politique. Le deuxième congrès, tenu à Malte en 1987, définis- sait des principes directeurs dont pouvait s’inspirer l’éducation relative aux droits de l’homme aux échelons international, natio- nal et régional, et soulignait la nécessité de créer un système complexe d’enseignement et d’éducation en matière de droits de l’homme, en faisant largement appel aux organismes publics et aux médias.

Le troisième de ces congrès s’est tenu en mars 1993 à Montréal (Canada)7. A cette époque, la guerre froide était finie, et ce congrès a été la première rencontre internationale à souli- gner le lien intrinsèque existant entre droits de l’homme et démo- cratie. Aux termes du Plan d’action mondial pour l’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie, adopté par le Congrès, l’éducation à la démocratie fait partie intégrante de l’éducation aux droits de l’homme, laquelle n’est pas seulement un préalable de la pleine réalisation des droits de l’homme, de la démocratie et de la justice sociale, mais est un droit de l’homme en elle- même.

L’importance de l’éducation en matière de droits de l’homme a été soulignée par la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, adoptés par consensus par les représentants de 171 États à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (juin 1993). La Conférence a réaffirmé que le respect des droits de l’homme est un élément indispensable d’une démocratie authentique et soutenu sans réserve les notions d’unité et d’uni- versalité des droits de l’homme. Elle a déclaré que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, et souligné que « la communauté internationale doit traiter des droits de l’homme globalement, de manière équi- table et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant la même importance8 ».

Conformément aux recommandations de la Conférence de Vienne, une Décennie des Nations Unies pour l’éducation

 

 

 

 

7.           Il était organisé par l’UNESCO et par le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme, en coopération  avec la Commission nationale canadienne pour l’UNESCO.

8.          Déclaration et Programme d’action de Vienne, I, par. 5.

 

dans le domaine des droits de l’homme (1995-2004) a été pro- clamée9. C’est le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme qui a été chargé de coordonner l’exécution du Plan d’action de la Décennie. L’UNESCO, quant à elle, devrait jouer un rôle central dans la conception, la mise en œuvre et l’évalua- tion des projets envisagés, et coopérer à cet effet avec le Haut Commissaire et avec le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme.

Un Mémorandum de coopération, signé en octobre 1995 entre le Directeur général de l’UNESCO et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, prévoit une étroite coopération dans l’exécution d’activités liées à l’éducation pour les droits de l’homme et la démocratie.

L’objectif à long terme de l’UNESCO est la création d’un vaste système d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de la paix, englobant tous les degrés d’éducation et accessible à tous. En d’autres termes, le système devrait inclure à la fois l’enseignement  de type classique, l’édu- cation extrascolaire et l’éducation des adultes.

L’Organisation s’attache essentiellement à aider ses États membres à se doter de stratégies nationales d’éducation en matière de droits de l’homme ; elle met au point et diffuse des matériels pédagogiques et des programmes d’enseignement. Elle accorde une attention toute particulière à renforcer les réseaux qui encouragent l’éducation relative aux droits de l’homme et à la démocratie, comme le Système des écoles associées10   et les chaires UNESCO, créées dans des établissements d’enseigne- ment supérieur de toutes les régions du monde.

L’objectif ultime de ces efforts est de créer une culture des droits de l’homme et de la démocratie, de susciter l’adhésion uni- verselle à ces deux valeurs fondamentales, et d’amener chacun à les défendre avec détermination  dans la vie quotidienne. Certains types de comportement doivent pour cela être acquis par tous. Construire cette culture des droits de l’homme et de la démo- cratie exige les efforts conjoints des éducateurs, des familles, des grands moyens d’information, des organisations intergouverne-

 

 

 

9.        Résolution 49/184 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994.

10.         En mai 1997, près de 4 300 écoles réparties dans 141 pays participaient à ce projet.

 

mentales et non gouvernementales : en d’autres termes, de tous les acteurs sociaux et de la société civile dans son ensemble.

Dès ses débuts, l’UNESCO s’est employée  à mettre au point des matériels d’enseignement des droits de l’homme pour tous les niveaux d’enseignement et pour le grand public, ainsi que pour les militants et les organisations  non gouvernementales travaillant à la promotion des droits de l’homme11. La première version de Droits de l’homme  : questions  et réponses, rédigée  par Leah Levin, éminente spécialiste  britannique des droits de l’homme, et illustrée par Plantu, célèbre caricaturiste français, a été publiée en 1981. Elle s’est révélée être un très utile moyen d’enseignement des droits de l’homme et a été traduite en quinze langues12.

Depuis la publication de la première édition anglaise13, des

événements d’importance majeure se sont produits dans le monde. Avec la fin de la confrontation Est-Ouest, la controverse idéologique a cédé la place à l’assentiment général : au lieu de s’interroger sur les notions fondamentales et priorités essentielles qui distinguent entre elles les différentes  catégories de droits de l’homme, on s’accorde aujourd’hui à reconnaître que le respect de tous ces droits est indispensable au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Un grand nombre de pays admettent désormais que les États ne devraient pas pouvoir invoquer le pré- texte de leur souveraineté pour éviter de répondre de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le champ d’application de la juridiction nationale se rétrécit donc et l’in- terprétation des principes de non-ingérence et de non-interven- tion s’est assouplie. On a ainsi vu se dessiner de nouvelles possi- bilités de rendre plus efficaces les mécanismes internationaux de contrôle. Dans les relations bilatérales et multilatérales, le respect

 

 

 

 

11.         La première de ces publications (Autour de la nouvelle Déclaration universelle des droits de l’homme)  date de 1949. Depuis cette date, l’UNESCO a inscrit à son actif environ deux cents publications traitant de questions liées aux droits de l’homme.

12.        Français (1981), espagnol (1982), allemand (1983), finnois (1983), grec (1985), portugais (1985), suédois (1985), arabe (1986), danois (1986), indo- nésien (1987), japonais (1988), russe (1993), slovaque (1993), arménien (1994) et bélarussien (1995).

13.         La deuxième édition anglaise (publiée au début de 1989) était une édition mise à jour mais non révisée.

 

des droits de l’homme a acquis une importance nouvelle, due en grande partie au processus de démocratisation auquel on assiste dans de nombreuses parties du monde. D’une manière générale, la concrétisation des droits de l’homme apparaît comme un cri- tère majeur d’adhésion aux valeurs démocratiques.

Bien plus, un certain nombre de nouveaux instruments relatifs aux droits de l’homme ont été adoptés, et de nouveaux États, nés après la fin de la guerre froide, sont devenus parties aux pactes et conventions  relatifs aux droits de l’homme. Plusieurs conférences mondiales importantes ont été consacrées aux droits de l’homme. L’apartheid a été démantelé et une société démocra- tique non raciale est en train de se construire en Afrique du Sud.

Tous ces événements ont fait apparaître la nécessité de publier une nouvelle version de Droits de l’homme  : questions  et réponses, et Leah Levin a de nouveau été sollicitée.

Bien que substantiellement  révisée, modifiée et mise à jour, cette nouvelle édition conserve dans une large mesure la structure de l’édition originale. Dans la première partie de l’ou- vrage, la portée et la signification du droit international relatif aux droits de l’homme sont brièvement décrites. On s’y attache tout particulièrement au développement des procédures qui doi- vent permettre la protection des droits de l’homme ainsi qu’à l’importance de l’éducation relative aux droits de l’homme. Dans la seconde partie est expliquée la signification de chacun des trente articles de la Déclaration universelle des droits de l’homme dont le cinquantième anniversaire est célébré en 1998.

Plantu a accepté d’illustrer cette nouvelle édition, et l’UNESCO lui en est très reconnaissante, car cela permet de mettre la force de l’image au service de l’éducation relative aux droits de l’homme.

De fait, la présente publication est le résultat de l’effort commun d’un certain nombre d’organisations et de particuliers. La Division des droits de l’homme, de la démocratie et de la paix tient à remercier sincèrement toutes les organisations interna- tionales qui ont contribué à l’élaboration des textes, en particu- lier le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme, l’Or- ganisation internationale du travail, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix-Rouge, le Conseil de l’Europe, l’Organisation de l’unité africaine, l’Organisation des États américains et l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe.

 

La Division remercie également le personnel du Centre pour les droits de l’homme de l’Université d’Essex (Royaume- Uni), ainsi que Ceri Sheppard, chercheur, qui ont aidé Leah Levin à préparer le manuscrit. A la demande de l’auteur, nous exprimons une reconnaissance toute particulière à l’Agence sué- doise d’aide au développement international, pour l’important soutien qu’elle a accordé au travail de recherche.

Nous espérons que cet ouvrage aidera à comprendre les normes et procédures relatives aux droits de l’homme et contri- buera ainsi à la réalisation des objectifs de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

 

Janusz Symonides, Directeur de la Division des droits de l’homme, de la démocratie et de la paix

Vladimir Volodine, Chef de l’Unité des droits de l’homme de cette Division

 

S o m m a i r e

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

P r emièr e   par tie

Le  dr oit  int er national r elatif  aux  dr oits

de  l’homme :

q ues tions  et  réponses

 

 

 

 

 

 

 

 

page 14

 

 

 

D euxième   par tie

La  Déclar ation univ er selle

des  dr oits  de  l’homme :

signif ication  de

ses  dif fér ents  ar ticles

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

page 92

 

Pr emièr e  par tie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Le droit international relatif aux

droits de l’homme

 

Questions

 

 

 

 

 

 

 

 

et réponses

 

1. Qu’ent end-on par «  d r oits de l’homme »  ?

 

Tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droits. Ce sont là des droits moraux qui sont inaliénables et inhérents à chaque être humain du seul fait qu’il est un être humain. Ces droits moraux sont énoncés et formulés dans ce que nous appe- lons aujourd’hui les droits de l’homme, et ont été traduits en droits légaux, institués conformément aux règles juridiques en vigueur dans les sociétés tant nationales qu’internationales. Ces droits ont leur fondement dans le consentement des gouvernés, c’est-à-dire des sujets des droits.

 

 

2. Cett e notion est-elle  acceptée univ er sellement ?

 

La croyance en la dignité et l’égalité de tous les membres de l’es-

 

 

*              Les notes sont regroupées à la fin du volume.

 

pèce humaine, comme beaucoup d’autres principes essentiels qui sous-tendent ce que nous appelons aujourd’hui les droits de l’homme, se retrouve dans la quasi-totalité des cultures et des civilisations, des religions et des traditions philosophiques1*.

 

 

3. Comment ces valeur s

se traduisent-elles dans la pratique ?

 

Tout au long de l’histoire de l’humanité, on a porté atteinte à la vie et à la dignité de l’homme, et cela est encore vrai aujourd’hui. Néanmoins, voilà bien des siècles qu’est née l’idée de règles com- munes à tous les citoyens. Ce « droit naturel », comme on l’a appelé, implique l’existence d’un ensemble de préceptes appelés à régir la vie des sociétés. Le principe de l’égalité en droits (voir Deuxième partie, article premier), reconnu dans le droit natu- rel, a longtemps été accepté dans de nombreuses sociétés. Cela n’a pas empêché la discrimination de se maintenir jusqu’à nos jours, par suite de l’ignorance, des préjugés et de doctrines fal- lacieuses qui cherchent à justifier l’inégalité. Tout au long de l’his- toire, pareilles doctrines ont été employées pour défendre l’es- clavage et la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ou la conviction religieuse, ou en fonction d’un système de classes ou de castes. Malheureusement, il en  va toujours ainsi dans les temps modernes.

 

 

4. Comment l’idée d’une pr ot ection des  dr oits  de  l’homme  s’est-elle

pr og r essiv ement im posée ?

 

L’idée qu’il fallait préciser et protéger les droits de l’homme a fini par aboutir à l’élaboration de normes écrites. Un certain nombre de textes ont fait époque à cet égard, par exemple, en Angleterre, la Grande Charte (1215) (Magna Carta), la Pétition des droits (1628) et le Bill of Rights (1689). Au XVIIIe siècle, pour la pre- mière fois dans l’histoire de l’humanité, les droits naturels ont été reconnus comme des droits légaux et sont devenus l’un des élé- ments fondamentaux de certaines constitutions nationales. Dès lors, un rapport quasi contractuel  s’est établi entre l’État et l’in- dividu, le pouvoir du premier découlant du libre consentement

 

 

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du second. La Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’American Bill of Rights de 1791 reposent sur ce postulat. Au cours du XIXe siècle, ce principe a été adopté par un certain nombre d’États indépendants, et les droits éco- nomiques et sociaux ont également commencé à être reconnus. Pourtant, même ainsi reconnus par les constitutions nationales, les droits de l’homme étaient parfois limités ou réduits à néant par des dispositions législatives et — ce qui était peut-être le cas général — par des mécanismes sociaux traditionnels. Bien plus, alors même qu’ils étaient consacrés par la loi, les droits de l’homme étaient fréquemment violés par les États eux-mêmes.

 

 

5. Comment la nécessité  d’int er nationaliser la  pr ot ection  des  dr oits  de  l’homme  s’est-

elle im posée ?

 

Les premiers traités internationaux  portant sur des questions de droits de l’homme sont ceux qui prévoyaient la liberté de religion (par exemple, les traités de Westphalie de 1648) et l’abolition de l’esclavage. L’esclavage avait déjà été condamné, en 1815, par le Congrès de Vienne, et un certain nombre de traités internatio- naux concernant l’abolition de l’esclavage ont été signés pendant la seconde moitié du XIXe  siècle (par exemple, le traité de Washington de 1862, les documents  des conférences de Bruxelles de 1867 et 1890 et de Berlin de 1885). Autre domaine de la coopération internationale : l’élaboration du droit de la guerre (par exemple, la Déclaration de Paris de 1856, les première et deuxième Conventions de Genève de 1864 et de 1906, et les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907). La création du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), en 1864, a aussi représenté un progrès important2.

Toutefois, après la première guerre mondiale, l’idée que les gouvernements ne peuvent à eux seuls assurer la protection des droits de l’homme et que des garanties internationales s’imposent a gagné du terrain. Le mandat de la Société des Nations, première organisation intergouvernementale  universelle créée après la pre- mière guerre mondiale, ne  mentionnait  pas les droits de l’homme. La Société des Nations a néanmoins essayé de les pro- téger par des moyens internationaux, mais elle s’est essentielle- ment bornée à créer certaines conditions pour la protection des minorités dans un petit nombre de pays.

 

Les normes déterminant les conditions de travail des ouvriers de l’industrie, établies au début du XXe siècle, ont ensuite fait l’objet d’accords internationaux élaborés par l’Organisation internationale du travail (OIT), créée en 1919. La Convention relative à l’esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926, est venue couronner de longs efforts visant à abolir ce fléau. Les conventions nécessaires à la protection des réfugiés ont été adop- tées en 1933 et en 1938. Pourtant, malgré toutes ces innovations, on ne pouvait toujours pas parler, pendant l’entre-deux-guerres, d’un droit international relatif aux droits de l’homme.

Les régimes totalitaires mis en place pendant les années 20 et 30 violèrent sans vergogne les droits de l’homme  sur leur propre territoire. La seconde guerre mondiale, quant à elle, a été marquée par des atteintes massives à la vie et à la dignité de l’homme : on a voulu éliminer des groupes entiers de population en raison de leur race, de leur religion ou de leur nationalité. Il devint ainsi évident que des instruments internationaux codifiant et protégeant  les droits de l’homme étaient indispensables, le res- pect de ces droits étant l’une des conditions  essentielles de la paix mondiale et du progrès de l’humanité.

 

 

6. Comment cett e pr ot ection a-t-elle été assurée en pratique ?

 

La Charte des Nations Unies, signée le 26 juin 1945, a donné plus de poids à cette idée en l’exprimant. La Charte énonce en effet l’objectif fondamental de l’Organisation universelle : « pré- server les générations  futures du fléau de la guerre  » et « procla- mer à nouveau [la] foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine [et] dans l’égalité de droits des hommes et des femmes  ». Aux termes de l’article 1 de la Charte, l’un des buts des Nations Unies est de réaliser la coopération internationale «  en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fon- damentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion  » : le principe de la non-discrimination est ainsi consacré. Ce but est réaffirmé à l’article 55. Enfin, aux termes de l’article 56, tous les membres de l’Organisation des Nations Unies « s’engagent,  en vue d’atteindre les buts énoncés à l’ar- ticle 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coopé- ration avec l’Organisation ».

 

 

 

 

Paru dans Pauvres chéris,

Paris, Éditions du Centurion.

 

Les dispositions de la Charte ont valeur de droit interna- tional positif parce que la Charte est un traité et constitue à ce titre un document juridiquement contraignant. Tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies doivent s’acquit- ter de bonne foi des obligations qu’ils ont contractées aux termes de la Charte : obligation de promouvoir le respect et la protec- tion des droits de l’homme, obligation de coopérer avec l’Orga- nisation des Nations Unies et avec les autres États pour que ces objectifs soient atteints. Toutefois, la Charte n’énonce pas de droits de l’homme et ne met en place aucun mécanisme spécifi- quement chargé d’en assurer la concrétisation dans les États membres.

 

 

7. Comment le dr oit int er national r e latif aux dr oits de l’homme a-t-il été  créé ?

 

La rédaction d’une Charte internationale des droits de l’homme, définissant les droits et libertés visés dans la Charte des Nations Unies, apparaissait donc comme nécessaire. Cette tâche a été confiée à la Commission des droits de l’homme, créée en 1945 en tant qu’organe subsidiaire du Conseil économique et social, lui-même l’un des principaux organes de l’Organisation  des Nations Unies. Le 10 décembre 1948, la première partie de cette tâche était achevée : une Déclaration universelle des droits de l’homme, premier et important élément de la Charte interna- tionale des droits de l’homme prévue, était adoptée par l’As- semblée générale3  ; elle définissait  « l’idée commune à atteindre pour tous les peuples et toutes les nations ».

 

 

8. Quels sont les dr oits qui sont pr oclamés dans la Déclaration univ er selle ?

 

Ces droits peuvent être divisés  grosso modo  en deux catégories. La première concerne les droits civils et politiques : droit à la vie, à la liberté, à la sécurité personnelle ; absence d’esclavage et de torture ; égalité devant la loi ; absence d’arrestation arbi- traire, de détention ou d’exil ; droit à un procès équitable ; droit de propriété ; participation politique ; droit au mariage ; liber- tés fondamentales de pensée, de conscience et de religion, d’opi- nion et d’expression ; libertés de réunion et d’association paci- fiques ; droit de prendre part à la direction des affaires publiques

 

de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de repré- sentants librement choisis. La seconde catégorie de droits est celle des droits économiques, sociaux et culturels, notamment : droit au travail ; droit à un salaire égal pour un travail égal ; droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats ; droit à un niveau de vie suffisant ; droit à l’éducation ; liberté de la vie culturelle.

L’article premier de la Déclaration exprime l’universalité des droits en termes d’égalité et de dignité de tous les êtres humains ; l’article 2 affirme que chacun peut se prévaloir de tous les droits proclamés dans la Déclaration sans distinction aucune. Le principe fondamental qui est à la base des droits proclamés dans la Déclaration est énoncé dans son Préambule, qui recon- naît d’emblée   « la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et leurs droits égaux et inaliénables  ». La seconde partie de la présente publication précise la signification de cha- cun des articles de la Déclaration universelle.

 

 

9.  La  Déclaration  univ er selle  est-elle

acceptée par les États qui n’étaient pas membr es de l’Or g anisation des N ations U nies au moment de son adoption ?

 

Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme ne soit pas juridiquement contraignante, ses principes fondamentaux ont acquis, au fil des ans, la valeur de normes que tous les États devraient respecter. Lorsque la Déclaration a été adoptée, il n’y avait que cinquante-huit États membres de l’Organisation des Nations Unies. Depuis, ce nombre a plus que triplé4. L’écho de la Déclaration et l’utilisation qui en est faite confirment qu’elle est universellement acceptée. Dans le domaine des droits de l’homme, elle est devenue une norme de référence pour tous les pays.

La Déclaration universelle et la Charte ont été une source d’inspiration et un instrument pour des millions d’hommes qui subissaient le joug colonial ; pendant les années 50 et 60, elles les ont aidés à conquérir leur autodétermination. Nombre de jeunes États ont incorporé les dispositions de la Déclaration dans leur constitution.

Un consensus  s’est exprimé lors de la Conférence inter- nationale des droits de l’homme tenue à Téhéran en 1968, qui a proclamé que « la Déclaration universelle exprime la concep-

 

tion commune qu’ont les peuples du monde entier des droits inaliénables et inviolables inhérents à tous les membres de la famille humaine et constitue une obligation pour les membres de la communauté internationale5 ». Vingt-cinq  ans plus tard, à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne (Autriche) du 14 au 25 juin 1993, 171 États ont réaf- firmé que la Déclaration universelle « constitue  un modèle com- mun à suivre pour tous les peuples et toutes les nations6 » et qu’« il est du devoir des États, quel qu’en soit le système poli- tique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales7  ».

 

 

10.  Quels  sont  les  autr es  instruments

qui com posent la Char t e int er nationale des dr oits de l’homme ?

 

La Déclaration universelle des droits de l’homme était la pre- mière partie d’un ensemble. Les deux autres parties, qui devaient préciser le contenu des dispositions de la Déclaration, n’ont été achevées que bien des années plus tard. Le 16 décembre 1966, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté deux pactes : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et poli- tiques. Un Protocole facultatif se rapportant à ce dernier auto- rise les plaintes de particuliers qui affirment être victimes de vio- lations des droits inscrits dans le Pacte. Lorsque la communauté internationale a adopté ces pactes, elle s’est mise d’accord non seulement sur le contenu de chacun des droits énoncés dans la Déclaration universelle, mais aussi sur les mesures nécessaires à leur réalisation pratique. Un pas de plus a été franchi lorsqu’en décembre 1989, l’Assemblée générale a adopté le deuxième Pro- tocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort.

L’adoption de ces deux pactes donnait effet à la résolution adoptée par l’Assemblée générale en 1950, aux termes de laquelle

« la jouissance des libertés civiques et politiques et celle des droits économiques, sociaux et culturels sont liées entre elles et se conditionnent mutuellement ».

 

11.  En  quoi  les  pact es  int er nationaux

dif r ent-ils de la Déclaration univ er selle ?

 

Contrairement à la Déclaration universelle, les pactes sont des traités juridiquement contraignants pour les États qui y sont parties. Ceux-ci sont donc tenus d’en respecter les procédures d’application, notamment de présenter des rapports périodiques sur la manière dont ils se sont acquittés des obligations que leur impose chacun des deux pactes. Les deux pactes sont entrés en vigueur en 1976. Depuis, 130 États environ y sont devenus par- ties8. Le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte inter- national relatif aux droits civils et politiques est aussi entré en vigueur en 1976 et a été ratifié, jusqu’à présent, par 90 États envi- ron9. Le deuxième Protocole facultatif, entré en vigueur en 1991, a été ratifié jusqu’à présent par 30 États environ10.

 

 

12.  Quels  sont  les  dr oits  pr otégés  par

le P act e int er national r elatif aux dr oits civils et politiques ?

 

Ce Pacte présente les droits politiques et civils énoncés dans la Déclaration universelle : droit à la vie, au respect de la vie pri- vée, à un procès équitable ; liberté d’expression, liberté de reli- gion ; absence de torture et égalité devant la loi.

Certains de ces droits peuvent être suspendus dans le cas où «  un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation », à condition que les mesures dérogeant aux obligations prévues dans le Pacte n’entraînent pas une discrimination fon- dée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la reli- gion ou l’origine sociale. Si un État veut user de ce droit de déro- gation, il doit immédiatement en informer le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Malheureusement, il arrive souvent que la proclamation de l’état d’urgence crée des condi- tions propices à de graves violations des droits de l’homme. Par ailleurs, le Pacte n’autorise en aucune circonstance, ni en temps de paix ni en temps de guerre, de dérogation aux droits fonda- mentaux suivants : droit à la vie, à la personnalité juridique ; absence de torture et d’esclavage ; liberté de pensée, de conscience et de religion ; droit de n’être pas emprisonné au seul motif de l’inexécution d’une obligation contractuelle, et droit de n’être pas déclaré coupable d’une infraction pour un acte qui ne constituait

 

 

 

 

 

 

pas un acte délictueux à l’époque où il a été accompli.

 

 

13.  Quels  sont  les  mo yens  prévus

pour  donner  ef f et  aux  dispositions

du P act e int er national r elatif aux dr oits civils et politiques ?

 

En vertu de l’article 28 de ce Pacte, il a été institué un Comité des droits de l’homme. Ce Comité est composé de dix-huit experts indépendants, qui sont élus par les États parties au Pacte parmi des candidats présentés par leurs États respectifs. Les membres du Comité siègent à titre individuel : ils n’agissent pas au nom de leur pays. Le Comité des droits de l’homme suit l’ap- plication du Pacte de plusieurs façons.

Premièrement, le Comité examine les rapports pério- diques présentés par chaque État partie au Pacte sur les mesures qu’il a prises pour en mettre en œuvre les dispositions (arti- cle 40). Ce rapport est présenté dans un délai d’un an à comp- ter de l’entrée en vigueur du Pacte pour l’État partie intéressé et, par la suite, chaque fois que le Comité en fait la demande. Les rapports sont examinés en séance publique et en présence du

 

représentant de l’État intéressé, auquel les membres  du Comité peuvent poser des questions. Une fois achevé l’examen du rap- port d’un État partie, le Comité publie des observations finales faisant état des principaux points du débat, ainsi que des sug- gestions et recommandations  relatives aux moyens d’améliorer l’application du Pacte, adressées au gouvernement intéressé.

Deuxièmement, le Comité peut examiner des communi- cations émanant d’un État partie et en concernant un autre, à la condition que les deux États en question aient fait une déclara- tion spéciale reconnaissant la compétence du Comité à cet égard. Aucune communication de ce genre n’a été reçue jusqu’à présent.

Enfin, le Comité analyse la teneur et la signification d’ar- ticles déterminés du Pacte dans ses « Observations  générales ». Ensemble, ces observations générales constituent l’interprétation du Pacte par le Comité et peuvent donc guider les États parties dans l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu du Pacte et pour l’établissement de leurs rapports.

Le Comité rend compte annuellement de ses travaux à l’Assemblée générale des Nations Unies, par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

 

14.  Quelle est  l’ef f icacité de ce sy stème de rappor ts ?

 

La protection des droits de l’homme dépend, en dernier ressort, de leur respect au niveau national. Or le Comité ne dispose d’aucun autre moyen d’action que la formulation d’observa- tions : c’est dire que ses pouvoirs  sont limités. Toutefois, l’exa- men public des rapports a une certaine force de persuasion, les gouvernements étant  généralement sensibles aux critiques publiques dont ils peuvent faire l’objet. De plus, la principale rai- son d’être du Comité est d’instaurer un dialogue constructif avec les États qui lui présentent des rapports et, ainsi, de promouvoir l’application des dispositions du Pacte par les États.

Les États parties sont engagés à faire connaître le texte du Pacte, à le traduire dans la principale langue du pays et à le por- ter à l’attention des autorités administratives et judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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15.  Le Comité des dr oits de l’homme peut-il trait er  les  plaint es  émanant

de par ticulier s ?

 

En vertu des dispositions du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité peut recevoir des plaintes de particuliers qui affirment être vic- times d’une violation de l’un des droits énoncés dans le Pacte, à condition que l’État concerné ait ratifié ce Protocole facultatif. Les plaintes sont présentées sous forme de communications écrites adressées au Comité. Le Comité peut également recevoir des communications de tiers agissant au nom d’une victime qui n’est pas en mesure de le saisir personnellement.

Le Comité statue d’abord sur la « recevabilité   » de la plainte,  puis l’examine « quant au fond » au cours de séances pri- vées, c’est-à-dire en présence des seuls membres du Comité. Pour être recevable, la plainte ne doit pas être anonyme, elle ne doit pas constituer un abus du droit de présenter des communica- tions, elle ne doit pas être en cours d’examen devant une autre instance internationale, enfin, toutes les voies de recours internes possibles doivent avoir été épuisées.

Après l’examen — confidentiel — de la communication, le Comité est habilité à porter toute plainte individuelle jugée par lui recevable à l’attention de l’État partie concerné. Ce dernier, pour sa part, s’engage à soumettre par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications  sur la question  et des indications sur les mesures qu’il pourrait avoir prises pour remédier à la situa- tion. Le Comité tient compte de toutes les informations  écrites qui lui sont soumises par l’auteur initial de la communication, par la victime supposée et par l’État partie concerné. Le Comité adopte des « constatations » sur le fond de l’affaire, et ces dernières sont communiquées à l’État partie — dont le Comité attend qu’il en tienne compte — ainsi qu’au particulier concerné. Par ailleurs, le Comité rend publiques ses décisions et constatations.

 

 

16.  Les  États  r espect ent-ils

les «  constatations »  du Comité ?

 

Le Comité des droits de l’homme  exprime  ses « constatations » sous la forme d’opinions juridiques, mais il n’existe pas de pro- cédure juridique permettant de les mettre en œuvre. C’est donc

 

 

 

 

 

Paru dans Pauvres chéris,

Paris, Éditions du Centurion.

 

aux États seuls qu’il appartient de les respecter. Ils le font pour diverses raisons : par désir sincère de s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en ratifiant le Pacte, par désir de donner plus d’éclat à leur image internationale, notamment.

Il arrive aussi que les États ne donnent pas pleinement effet aux « constatations » du Comité, ou ne le fassent qu’avec réticence. C’est ainsi que le Comité ayant conclu, à l’issue de l’examen d’une plainte concernant  les Pays-Bas, qu’il y avait bien eu violation, le pays concerné, tout en exprimant son désaccord avec cette conclusion, a accordé  « par respect pour le Comité » un paiement à titre de faveur à l’auteur de la plainte.

On peut toutefois citer de nombreux exemples d’États parties donnant pleinement effet aux «  constatations »  du Comité. La Finlande a modifié sa Loi sur les étrangers afin d’ali- gner les dispositions régissant la détention d’étrangers sur le Pacte, comme le Comité l’y engageait.  Elle a aussi indemnisé la victime. De même, la législation mauricienne a été modifiée après que le Comité eut soutenu les plaintes d’un certain nombre de femmes de ce pays qui affirmaient avoir fait l’objet d’immix- tions dans leur famille et de discrimination fondée sur le sexe. D’autres pays ont pareillement  réservé une suite favorable aux

« constatations » du Comité relatives à des communications pré- sentées au titre du Protocole facultatif : le Canada, la Colombie, l’Équateur, le Pérou, Trinité et Tobago, notamment.

Pour s’assurer de la suite donnée à ses « constatations  », le Comité a désigné un rapporteur spécial chargé de demander aux États parties de communiquer par écrit des renseignements sur toutes mesures allant dans ce sens.

 

 

17.  Quels  sont  les  dr oits  pr otégés  par

le P act e int er national r elatif aux dr oits économiques, sociaux et cultur els ?

 

Ce Pacte reconnaît en particulier les droits suivants : droit au tra- vail ; droit de jouir de conditions de travail justes et favorables qui assurent notamment un salaire équitable et une rémunéra- tion égale pour un travail de valeur égale sans distinction  aucune ; droit de former des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix ; droit à la sécurité sociale ; droit à un niveau de vie suffi- sant, y compris une nourriture, des vêtements et un logement suffisants ; protection de la famille ; droit de jouir du meilleur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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état de santé physique et mentale que l’on soit capable d’at- teindre ; droit à l’éducation ; droit de participer à la vie cultu- relle ; droit de bénéficier du progrès scientifique, etc. Chaque État partie au Pacte  s’engage « à agir ... au maximum de ses res- sources disponibles, en vue d’assurer progressivement  le plein exercice des droits reconnus » dans le Pacte. L’exercice d’aucun de ces droits ne peut être suspendu.

 

 

18.  Quels  sont  les  dispositif s  prévus  pour

assur er l’application  du P a ct e int er national r elatif  aux  dr oits  économiques,  sociaux  et

cultur els ?

 

L’organisme chargé de veiller à l’application du Pacte est le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, créé par le Conseil économique et social en 1985. Ce Comité se compose de dix-huit experts indépendants  élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les États parties au Pacte. Les membres du Comité exercent leurs fonctions à titre personnel.

Le Comité examine, en séance publique, les rapports périodiques présentés par les États parties indiquant les mesures qu’ils ont adoptées pour s’acquitter des obligations que leur impose le Pacte, ainsi que les progrès accomplis à cet égard. Les représentants des États parties peuvent assister aux séances au cours desquelles le Comité examine le rapport présenté par leur gouvernement, et participer à un dialogue constructif. Ils peuvent être invités à fournir un complément d’information. Le Comité prend aussi en compte tout renseignement pertinent que des ins- titutions spécialisées des Nations Unies pourraient avoir com- muniqué, dans leurs domaines respectifs de compétence, et invite les organisations non gouvernementales à participer à ses travaux par des communications  écrites ou des déclarations orales. Si un État ne répond pas à une demande de renseignements complé- mentaires, le Comité peut lui demander d’accepter une mission composée d’un ou deux de ses membres,  qui se rendra sur place pour aider cet État à s’acquitter de ses obligations  et y évaluer le besoin d’assistance technique et de services consultatifs.

Le Comité rend compte annuellement au Conseil écono- mique et social des travaux qu’il a consacrés à l’examen des rap-

 

ports des États parties, et lui présente ses observations finales, dans lesquelles il reprend les principaux  points du débat, identi- fie les aspects positifs ainsi que les principaux  sujets de préoccu- pation, facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte, et présente des suggestions et recommandations. Ces observations sont une importante source d’informations  accessible à tous.

Il n’existe aucune procédure permettant au Comité d’exa- miner les plaintes émanant de particuliers ou formulées par un État à l’encontre d’un autre État.

 

 

19.  Quels  sont  les  mo yens  prévus

pour  aider  les  États  par ties  à  appliquer  le

P act e ?

 

Sur l’invitation du Conseil économique et social, le Comité éta- blit des «  Observations générales   » portant sur les différents articles et dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces observations  générales visent à aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations en matière d’établissement de rapports et à contribuer progres- sivement à la pleine réalisation des droits reconnus dans le Pacte. Dans sa troisième Observation générale, le Comité a identifié deux dispositions du Pacte qui appellent de la part des États par- ties à des mesures immédiates. Il s’agit de la disposition interdi- sant toute discrimination et de l’obligation d’ « agir », c’est-à-dire de prendre des mesures qui doivent  « avoir un caractère délibéré, concret et viser aussi clairement  que possible à la réalisation des obligations reconnues dans le Pacte ». Le Comité note aussi, dans la même Observation générale, que tous les États parties ont l’obligation  « d’assurer, au moins, la satisfaction de l’essentiel de chacun des droits » reconnus dans le Pacte. Un État ne peut se soustraire à cette obligation que s’il montre que, faute de res- sources, il est dans l’impossibilité de s’en acquitter.

D’autres «  Observations générales   » concernent, par exemple, le droit au logement et les mesures d’aide internatio- nale qui ont un rapport avec le Pacte.

 

 

20.  Le Comité des dr oits économiques, sociaux et cultur els a-t-il mis en r out e d’autr es pr océdur es ?

 

Pendant chacune de ses sessions, le Comité consacre une jour- née à un débat général portant sur un droit déterminé ou sur un aspect particulier du Pacte, pour aider à mieux comprendre les questions en jeu. Certains des sujets retenus ont été, jusqu’à pré- sent, le droit à une nourriture suffisante, le droit à un logement, le rôle des indicateurs sociaux et économiques,  les droits des per- sonnes âgées et le droit de prendre part à la vie culturelle. Ces débats sont résumés dans le rapport annuel du Comité au Conseil économique et social.

 

 

21.  L’examen  minutieux, à l’éc helon int er national,  de  l’exécution

des  oblig ations  r elativ es  aux  dr oits

de l’homme constitue-t-il une ingér ence dans les af fair es intérieur es des États ?

 

L’État est le garant et le protecteur des droits de l’homme et, selon une règle coutumière  régissant les relations entre États, les gouvernements  s’interdisent en principe d’intervenir dans les affaires intérieures  d’un autre État. Il a longtemps été entendu que les droits de l’homme relevaient de la responsabilité inté- rieure des États. Cette convention a commencé à céder du ter- rain dès lors que l’on a pris la mesure des dangers que les viola- tions des droits de l’homme faisaient courir à la paix et à la sécurité mondiales. En 1993, dans la Déclaration et le Pro- gramme d’action de Vienne, la Conférence mondiale sur les droits de l’homme a affirmé que « la promotion et la protection de tous les droits de l’homme sont une préoccupation légitime de la communauté internationale » (I, par. 4). De même, dans sa Résolution 48/125 du 20 décembre 1993, aux paragraphes 2 et 5 du dispositif, l’Assemblée générale des Nations Unies a réaf- firmé que «  les Nations Unies ont pour but et tous les États membres ... ont pour tâche de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de demeurer vigilants à l’égard des violations des droits de l’homme, où qu’elles se commettent », et que « la promotion, la défense et

 

la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, préoccupations légitimes de la commu- nauté mondiale, devraient être guidées par les principes de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité  ».

Les États restent généralement ombrageux à cet égard et demeurent sur la défensive : peu soucieux de voir leurs pratiques en matière de droits de l’homme passées au crible, ils continuent d’invoquer  l’article 2, paragraphe 7, de la Charte des Nations Unies, aux termes duquel les Nations Unies n’ont pas à interve- nir « dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compé- tence nationale d’un État ». Cette attitude n’est bien souvent qu’une échappatoire — de plus en plus reconnue comme telle — et n’a pas empêché que des questions de droits de l’homme soient évoquées dans le système des Nations Unies. De plus, la Charte des Nations Unies dit bien que la paix et la stabilité internationales sont indissociables du respect effectif des droits de l’homme, et l’un de ses buts est de créer les conditions favo- rables à la paix et à l’exercice des droits de l’homme. Le progrès économique et social de tous les peuples est l’une de ces condi- tions.

 

 

22.  Quels sont, outr e la Char t e

int er nationale  des  dr oits  de  l’homme,

les autr es instruments des N ations U nies im por tants  dans  le  domaine  des  dr oits

de l’homme ?

 

L’Assemblée générale et d’autres organes délibérants du système des Nations Unies ont adopté un grand nombre de conventions, déclarations et recommandations qui précisent et explicitent les droits énoncés dans la Déclaration universelle et dans les Pactes internationaux, ou encore proclament des droits qui ne figurent pas dans la Charte internationale des droits de l’homme. Les déclarations et recommandations s’appliquent en général à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies, mais elles n’ont pas la même autorité que les conventions, lesquelles sont contraignantes pour les États qui y sont devenus parties.

Les États sont vivement encouragés à respecter les normes internationales, à ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ou à y adhérer ainsi qu’à en incorporer  les élé- ments dans leurs législations nationales. Ces instruments inter-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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nationaux constituent la base normative d’un renforcement de la démocratie.

Parmi les instruments internationaux, certains traitent du droit à la vie, de la lutte contre la discrimination et des droits des personnes appartenant à des minorités, des droits des populations autochtones, des victimes de la guerre et des réfugiés : chacun d’eux est examiné ci-dessous. D’autres textes sont aussi men- tionnés : la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir Deuxième partie, article 5), la Convention relative aux droits de l’enfant (voir question n° 33 ci-dessous), et la Convention relative au sta- tut des réfugiés et le Protocole s’y rapportant (voir question n° 45 ci-dessous).

 

 

23.  Quelles sont les mesur es qui ont été prises pour prév enir le génocide ?

 

En décembre 1948, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette Convention, entrée en vigueur en

1951, a été ratifiée par 120 États environ11. Le génocide y est

défini comme le fait de commettre certains  actes « dans l’inten- tion de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, eth- nique, racial ou religieux  ». Il y est qualifié de crime en droit international, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, et constitue un crime contre l’humanité.

L’article VI de cette Convention dispose que les personnes accusées de génocide seront traduites soit devant les tribunaux compétents de l’État sur le territoire duquel l’acte a été commis, soit devant la cour criminelle internationale dont la compétence aura été reconnue par les États parties à la Convention.

 

 

24.  Quels sont les autr es instruments qui  dév eloppent  le  principe  de

la non-discrimination  ?

 

Le principe fondamental de la non-discrimination est consacré par l’article 1 de la Charte des Nations Unies (voir question n° 6 ci-dessus) et repris par la Charte internationale des droits de l’homme et par tous les autres instruments majeurs relatifs aux

 

droits de l’homme.  Les deux instruments spécifiques en ce domaine traitent l’un de la discrimination raciale, l’autre de la discrimination à l’égard des femmes.

 

 

25.  Quel est  l’instrument visant la lutt e contr e la discrimination  raciale ?

 

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination  raciale est entrée en vigueur en 1969 et a désormais été ratifiée par presque 150 États12. Elle constitue la prise de position la plus complète des Nations Unies en ce qui concerne la discrimination pour des motifs fondés sur « la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique ». Les États parties à la Convention s’engagent à poursuivre une poli- tique tendant à éliminer toute forme de discrimination raciale et à assurer la protection de certains groupes raciaux en vue de leur garantir, dans des conditions  d’égalité, le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

 

26.  Quelles  sont  les  dispositions

prévues pour assur er l’application de  la  Conv ention  int er nationale

sur l’élimination de t out es les f o r mes de discrimination  raciale ?

 

Un Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) composé de dix-huit experts indépendants, constitué en vertu de l’article 8 de la Convention, suit la manière dont les dis- positions de la Convention sont appliquées par les gouverne- ments. Le Comité remplit plusieurs fonctions. Tout d’abord, il s’emploie — et c’est sa tâche la plus importante — à examiner les rapports périodiques présentés par les États parties sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention. Les gouvernements  sont représentés lors de l’exa- men de ces rapports, et le Comité s’efforce, grâce à un dialogue informel, de les encourager à s’acquitter de leurs obligations. Dans le rapport qu’il établit sur les travaux de chaque session, le Comité formule des conclusions sur chacun des rapports des États parties, comportant des suggestions et recommandations sur les moyens qui permettraient d’appliquer la Convention plus

 

efficacement. Certains États en ont tenu compte pour modifier leur constitution et leurs législations nationales et ériger la dis- crimination raciale en acte délictueux puni par la loi, ainsi que pour lancer des programmes éducatifs et créer des organismes chargés de régler les questions  de discrimination raciale.

Le Comité fait annuellement un rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies, à laquelle il appartient de donner autorité à ses suggestions et recommandations  générales en les faisant siennes. Le Comité est également habilité à recevoir les plaintes d’un État concernant un autre État, encore qu’à ce jour, aucun État n’ait eu recours à cette procédure.

 

 

2 7.  Quelles  sont  les  autr es  mesur es  que

peut pr endr e le Comité pour l’élimination de la discrimination  raciale (CERD)  ?

 

Le Comité a mis au point diverses procédures de prévention de la discrimination raciale. Ce sont, tout d’abord, les mesures d’alerte rapide, qui visent à éviter que des problèmes non réglés ne dégénèrent en conflit véritable, et les mesures tendant à ins- taurer la confiance, qui doivent renforcer la tolérance et la coexis- tence pacifique entre groupes raciaux. Il faut citer aussi les mesu- res d’urgence que prend le Comité lorsque de graves violations de la Convention déclenchent une crise aiguë. C’est ainsi que le Comité a commencé à envoyer des missions sur le terrain dans les régions où la situation est particulièrement préoccupante13.

 

 

28.  Les  par ticulier s  peuv ent-ils

se plaindr e au CERD  de violations de la Conv ention ?

 

L’article 14 de la Convention habilite le Comité à examiner, en séance privée, les plaintes dirigées contre un État par des parti- culiers ou des groupes de particuliers, à la condition que l’État concerné ait reconnu le droit de pétition individuelle. Cette pro- cédure est appliquée depuis décembre 1982. Plus de vingt États ont reconnu ce droit14 et le Comité a examiné plusieurs affaires ; il est parvenu à des conclusions et a publié ses opinions à leur sujet15.

 

 

29.  Ces principes sont-ils r epris dans d’autr es instruments ?

 

Un instrument très important en ce domaine est constitué par la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux, adoptée par acclamation en 1978 par la Conférence générale de l’UNESCO, et la résolution de mise en œuvre de cette Déclaration, par laquelle les États membres sont invités à faire connaître à la Conférence générale, par l’intermédiaire du Directeur général, les mesures prises par eux pour donner effet aux principes de la Déclaration. Les organisations non gouvernementales interna- tionales sont aussi invitées à coopérer et à aider à la réalisation pleine et entière des principes énoncés dans cette Déclaration.

 

 

30.  Quelles  sont  les  dispositions  prises

pour lutt er contr e la discrimination  entr e hommes et f emmes ?

 

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discri- mination à l’égard des femmes a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Plus de 150 États sont aujourd’hui parties à cette Convention16. Aucune disposition de la Conven- tion ne prévoit la possibilité de plaintes à l’encontre d’un État, qu’elles émanent d’un autre État ou de particuliers.

Un Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, composé de vingt-trois experts indépen- dants, a été constitué en vertu de l’article 17 de la Convention. Il est chargé d’examiner les rapports périodiques présentés par les États parties, indiquant les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention. Le Comité for- mule des recommandations  générales sur des articles déterminés de la Convention, ou sur des questions connexes. En 1992, il a adopté sa Recommandation générale n° 19, traitant de la vio- lence à l’égard des femmes. Bien qu’elle ne soit pas spécifique- ment mentionnée dans la Convention, le Comité estime que cette forme de violence constitue une discrimination à l’égard des femmes et, de ce fait, viole notamment les quatre premiers articles de la Convention. Dans ce texte, le Comité suggère des mesures spécifiques que les États pourraient prendre pour pro- téger les femmes contre la violence. Le Comité présente à l’As-

 

 

 

 

 

 

 

semblée générale un rapport annuel qui rend compte de l’examen des rapports des États et contient les observations finales et les recommandations  générales du Comité.

 

 

31.  P o urquoi les dr oits des f emmes f ont-ils l’objet d’une conv ention distinct e ?

 

L’objet de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est d’assurer en pratique l’égalité entre hommes et femmes et de lutter contre la discri- mination dont ces dernières peuvent être victimes, en particulier contre les formes spécifiques de discrimination que sont les mariages forcés, la violence à l’intérieur de la famille et de plus grandes difficultés d’accès à l’éducation, aux soins de santé et à la vie publique, ainsi que la discrimination dans l’emploi.

Dès le début de ses travaux,  la Commission de la condi- tion de la femme (organe composé de représentants des gouver- nements), constituée en 1946 pour favoriser l’égalité entre les sexes, avait reconnu l’importance de ces questions. C’est cette Commission qui a été chargée de rédiger la Convention. Souli- gnant l’indivisibilité des droits de la personne humaine, la Com- mission a appelé l’attention sur les questions de développement,

 

car dans ce domaine, les femmes sont touchées, hors de toute proportion, par les évolutions qui peuvent se produire. Plus récemment, la Commission s’est attachée  à définir des mesures pratiques favorables  à la réalisation concrète des droits des femmes.

 

 

32.  Quelles sont les stratégies appliquées pour  assur er  l’ég alité

de condition des f emmes ?

 

Ces stratégies visent essentiellement à intégrer les droits des femmes dans toutes les activités de l’Organisation des Nations Unies et à créer des mécanismes spéciaux chargés de connaître des violations de droits concernant spécifiquement  les femmes.

L’Organisation  des Nations Unies a consacré plusieurs conférences mondiales à la promotion des droits des femmes : les conférences de Mexico, Mexique (19 juin - 2 juillet 1975)17, de Copenhague, Danemark (24-30 juillet 1980)18  et de Nairobi, Kenya (15-26 juillet 1985). La Conférence mondiale sur les femmes, tenue en 1985, a adopté les « Stratégies   prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme », qui visent à instaurer une véritable égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines et à éliminer toutes les formes et manifestations de discrimination à leur égard.

La Déclaration et le Programme d’action de Vienne (1993) demandent instamment que les organes des Nations Unies qui s’occupent des droits de l’homme intègrent dans leurs activités les questions touchant plus particulièrement les droits des femmes. La spécificité des droits des femmes y est soulignée, de même que la nécessité de se doter de moyens pour les mettre en œuvre. L’un de ces moyens est l’application plus résolue de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimi- nation à l’égard des femmes.

Faisant suite à la Déclaration de Vienne, la Commission des droits de l’homme a adopté, à sa cinquantième session, une résolution dans laquelle elle demande que « davantage  soit fait à l’échelle internationale pour incorporer dans les principales acti- vités du système des Nations Unies une composante se rappor- tant à l’égalité de condition et aux droits fondamentaux de la femme19 ».

Dans la Déclaration sur l’élimination de la violence à

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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l’égard des femmes, adoptée en 199320, l’Assemblée générale des Nations Unies demande à tous les États de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner toute violence à l’égard des femmes. En mars 1994, la Commission des droits de l’homme a chargé un Rapporteur spécial sur la question de la vio- lence contre les femmes d’examiner les causes et les conséquences de cette violence.

La quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s’est déroulée  à Beijing (Chine) du 4 au 15 septembre 1995, a réaffirmé l’importance des actions visant à assurer la promotion des femmes, notamment leur participation pleine et entière au processus du développement,  l’amélioration de leur condition dans la société et des possibilités d’éducation qui leur sont offertes.

 

 

 

 

 

 

 

33.  Les dr oits des enfants sont-ils pr otégés par  le  dr oit  int er national  r elatif  aux  dr oits

de l’homme ?

 

Le 2 septembre 1990, la Convention relative aux droits de l’en- fant est entrée en vigueur, moins d’un an après avoir été adop- tée par l’Assemblée générale des Nations Unies, en novembre

1989. Un très grand nombre d’États — 190 — l’ont déjà rati- fiée21. Les États parties à la Convention s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux droits recon- nus dans la Convention, en s’attachant au premier chef à l’inté- rêt supérieur de l’enfant. La Convention traite de diverses ques- tions et l’une de ses dispositions reconnaît  l’importance de la vie de famille pour l’enfant.

Le Comité des droits de l’enfant, institué en vertu de la Convention et composé de dix experts indépendants,  examine les rapports périodiques dans lesquels les États parties indiquent les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à la Convention. Il formule ensuite des observations finales, dans lesquelles il pré- sente des suggestions et recommandations.  Les institutions spé- cialisées peuvent être représentées lors de l’examen des rapports et fournir des renseignements ou donner des avis relevant de leur domaine particulier de compétence. Le Comité transmet aux institutions spécialisées les demandes  d’avis ou d’assistance tech- nique qui ressortent des rapports des États. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)22, qui fait beaucoup pour pro- mouvoir la Convention, participe activement aux travaux du Comité. Le Comité peut recommander à l’Assemblée générale que telle ou telle question spécifique se rapportant aux droits de l’enfant fasse l’objet d’une étude du Secrétaire général (récem- ment, le thème choisi a été celui des enfants dans les conflits armés).

Un Rapporteur spécial, nommé par la Commission des droits de l’homme, étudie à l’heure actuelle la question de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornogra- phie impliquant des enfants, pratiques dont le cadre est de plus en plus international.

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée par l’Organisation  de l’unité africaine (voir question n° 73 ci-dessous), entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par quinze États membres23.

 

 

34.  Quelles mesur es ont été  prises pour pr otéger les minorités ?

 

La question des minorités n’est pas nouvelle et a été à l’origine de la création, en 1947, de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires  et de la protection des minorités, organe subsidiaire de la Commission des droits de l’homme. Une des premières études qu’elle ait réalisée portait sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou eth- niques, religieuses et linguistiques24. Une autre étude majeure vient d’être consacrée à cette question25. De nouveaux modes, plus efficaces, de protection internationale des minorités com- mencent à se dessiner.

 

 

35.  Quelles sont les dispositions prévues pour assur er la pr ot ection des per sonnes appar t enant à des minorités ?

 

L’instrument le plus complet traitant exclusivement des droits des minorités est la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguis- tiques, adoptée par consensus par l’Assemblée générale des Nations Unies en 199226. Il y est affirmé, dans le préambule, que la promotion et la réalisation des droits des personnes apparte- nant à des minorités « [fait] partie intégrante de l’évolution de la société ... dans un cadre démocratique fondé sur la légalité... ». Il a été demandé aux États parties de reconnaître et de promou- voir l’identité de ces minorités (article premier). L’Assemblée générale a invité les États à « prendre toutes les mesures néces- saires, notamment sur le plan législatif, pour promouvoir et faire appliquer, selon qu’il conviendra, les principes énoncés dans la Déclaration27 ».

 

 

36.  Quels sont les autr es instruments r e latif s aux dr oits de l’homme qui f ont mention des dr oits des minorités ?

 

L’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et poli- tiques et l’article 30 de la Convention relative aux droits de l’en- fant mentionnent tous deux que les personnes appartenant à des minorités (non les minorités en tant que groupes) ne peuvent être

 

privées du droit d’avoir leur propre vie culturelle, de pratiquer leur propre religion ou d’employer leur propre langue. Le Comité des droits de l’homme, organe chargé de veiller à l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (voir question n° 13 ci-dessus), a reçu, au titre du Protocole faculta- tif, des plaintes de particuliers qui affirmaient être victimes de violations de l’article 2728.

La Convention concernant la lutte contre la discrimina- tion dans le domaine de l’enseignement, adoptée par la Confé- rence générale de l’UNESCO en 1960, protège spécifiquement le droit pour les minorités nationales d’exercer des activités édu- catives qui leur soient propres (article 5) et interdit toute discri- mination à l’égard de tout groupe de personnes (article premier).

 

 

3 7.  P ourquoi  la  question  des  minorités

a-t-elle acquis un caractèr e d’ur gence ?

 

A la fin des années 80 et au début des années 90, la question des droits des minorités a acquis le caractère d’une préoccupation majeure. On a en effet assisté à des conflits internes d’une rare violence, dont la prolifération a entraîné d’indicibles souffrances humaines, des déplacements  massifs de personnes et une grave perturbation de la vie économique et sociale. Aux conflits internes apparemment insolubles qui déchiraient l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine sont venus s’en ajouter de nouveaux, nés de l’éclatement de l’ex-Union soviétique et de la désintégration de l’ex-Yougoslavie ; dans ce dernier cas, on a même vu s’instaurer la pratique abominable et criminelle du « nettoyage  ethnique ».

Nombre de ces conflits ont leurs racines dans la désaffec- tion des minorités, motivée par des griefs et une discrimination trop longtemps ignorés. Les revendications identitaires, souvent manipulées par des intérêts politiques, se traduisent par une exi- gence d’autodétermination.  Lorsque celle-ci est à son tour igno- rée et qu’aucun mécanisme  n’a été prévu pour gérer la crise, il devient difficile d’éviter le conflit violent, ou même la guerre civile.

Dans l’Agenda  pour la paix29, Boutros Boutros-Ghali, à

l’époque Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, souligne qu’en dépit de la coopération croissante des associations régionales et continentales d’États, « le sentiment national et la revendication de souveraineté s’affirment ici et là avec une vigueur

 

renouvelée, et la cohésion des États est mise à mal par de violentes luttes ethniques, religieuses, sociales, culturelles ou linguistiques ». Il affirme aussi que « l’une des conditions auxquelles il faudra satisfaire pour régler ces problèmes réside dans le respect des droits de l’homme, et tout particulièrement ceux des minorités, qu’elles soient ethniques ou religieuses, sociales ou linguistiques ».

 

 

38.  Exist e-t-il  des pr océdur es univ er selles per mettant  de  s’attaquer

à ces pr oblèmes ?

 

Dans nombre de ces situations, la communauté internationale n’a pas réussi à trouver la réponse efficace qui convenait. C’est dire à quel point il est nécessaire, comme cela est souligné dans l’Agenda pour la paix, de recourir à une diplomatie préventive pour apaiser les tensions avant qu’elles ne provoquent un conflit. Il faut pour cela rechercher des moyens pacifiques et mettre au point des mesures préventives : des mesures d’alerte rapide, par exemple, doivent permettre d’intervenir avant que des violences n’éclatent et, lorsque la chose est possible, d’éliminer les griefs qui sont la cause sous-jacente du conflit.

 

 

39.  Exist e-t-il  des  pr océdur es  régionales

per mettant de s’attaquer à ces pr oblèmes ?

 

Dans le souci de prévenir les conflits, la Conférence sur la sécu- rité et la coopération en Europe (CSCE, voir question n° 81 ci- dessous)30  a désigné, en décembre 1992, un Haut Commissaire pour les minorités nationales, dont la fonction est de donner rapidement l’alerte afin que des mesures puissent être prises sans délai lorsque des questions de minorités nationales suscitent des tensions. Ce Haut Commissaire peut se rendre librement sur le territoire de tout État membre de la Conférence et recevoir direc- tement des informations de toutes sources, notamment d’orga- nisations non gouvernementales. On  espère qu’une présence impartiale facilitera la discussion et le dialogue entre parties en conflit, et aidera à résoudre les différends.

 

 

40.  Quels sont les mo yens prévus pour sauv eg ar der les dr oits des populations aut oc ht ones ?

 

Les populations autochtones représentent au moins 300 mil- lions de personnes réparties dans soixante-dix États environ, dans toutes les régions du monde. Le principal instrument inter- national permettant de protéger leurs droits est la Convention de l’Organisation internationale du travail (n° 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, adop- tée en juin 1989 et entrée en vigueur en septembre 199131. Il y est affirmé que nul État ou groupe social ne peut dénier l’iden- tité des peuples autochtones et que les États ont la responsabi- lité d’assurer, avec la participation de ces peuples eux-mêmes, le respect de leurs droits et de leur intégrité.

Dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD, voir questions nos  26 à 28 ci-dessus) a étudié la situation des populations autochtones et le Comité des droits de l’homme (voir questions nos  13 à 16 ci-dessus) a examiné les plaintes de personnes autochtones affirmant être victimes d’une violation de leurs droits, en invoquant l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit toute discrimi- nation fondée sur l’appartenance ethnique, la religion ou la langue.

Dans le cadre du système des Nations Unies, le Groupe de travail sur les populations autochtones, créé en 1982, est le pivot des activités concernant ces populations. Il examine les politiques des gouvernements, fait des recommandations à la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, et offre aussi une instance où

500 à 600 représentants autochtones peuvent chaque année avoir des échanges de vues libres et démocratiques  avec les représen- tants de gouvernements, d’organisations non gouvernementales et d’institutions des Nations Unies. Un projet de déclaration des droits des peuples autochtones, affirmant leur droit à l’autodé- termination, le droit de contrôler leurs terres et leurs ressources, de parler leur propre langue, notamment, a été adopté par la Sous-Commission en 1994 et devrait être mis au point par un groupe de travail à composition non limitée créé par la Com- mission des droits de l’homme en 1995 (Résolution 1995/32 du

 

3 mars 1995). La possibilité d’élaborer un projet de principes directeurs pour la protection des droits culturels et intellectuels des populations autochtones est également à l’étude.

Les populations autochtones continuent d’être parmi les groupes de populations celles qui, dans tous les pays, souffrent le plus de discrimination.  Défavorisées sur le plan du logement, de la santé, des possibilités d’éducation et des conditions d’em- ploi, elles sont aussi en train de perdre leurs terres et leurs res- sources, véritablement indispensables à leur survie. Il arrive même qu’elles soient victimes d’autres graves violations des droits de l’homme, telles qu’exécutions arbitraires et disparitions. Pour tenter de remédier à cet état de choses, l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé une Décennie internationale des populations autochtones32  qui a commencé le 10 décembre 1994 et dont le but est de renforcer la coopération internationale pour résoudre les problèmes qui sont le lot de ces populations.  Chaque année, une Journée internationale des populations autochtones sera célébrée le 9 août.

 

 

41.  Quelles sont les dispositions prévues pour  pr otéger  les  dr oits  de  l’homme

en période de conf lit ar mé ?

 

Sans doute n’est-il pas possible, en période de conflit armé, d’as- surer l’exercice effectif de tous les droits de l’homme. La protec- tion des droits fondamentaux devrait néanmoins être assurée : tel est l’objet du droit international humanitaire.

L’histoire du droit international humanitaire est indisso- ciable de celle de la Croix-Rouge. La Croix-Rouge (aujourd’hui Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge) a vu le jour grâce aux efforts d’Henri Dunant, citoyen suisse dont les préoccupations humanitaires ont conduit, à la bataille de Solférino (1859), à organiser l’aide d’urgence aux blessés.

Par la Convention de Genève de 1864, premier accord multilatéral de droit humanitaire, les États parties se sont enga- gés à soigner les blessés de guerre, amis ou ennemis. La portée de cette Convention a ensuite été étendue par la Convention de Genève de 1906, par les Conventions  de La Haye de 1899 et de

1907 et par la Convention de Genève de 1929.

Après la seconde guerre mondiale, pendant laquelle les

 

principes du droit humanitaire ont été bafoués sans vergogne, les dispositions en vigueur ont été davantage étendues et codifiées.

La protection juridique des combattants et des non- combattants découle des règles qui régissent la conduite des opé- rations militaires, désignées sous le nom de « Droit de La Haye », et celle des victimes de guerre est principalement assurée par les quatre Conventions de Genève de 194933. Presque tous les pays du monde sont parties à ces Conventions34.

Aujourd’hui, la distinction entre « Droit de Genève  » et

« Droit de La Haye » a un caractère quelque peu artificiel, les deux Protocoles additionnels de 1977 contenant des règles des deux types. Le premier35 est relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, tandis que  le second36 concerne la protection des victimes des conflits armés non inter- nationaux.

 

 

42.  Quelle est  la pr ot ection envisagée pour les individus en période de conf lit ar mé ?

 

Les Conventions  de Genève prévoient le respect et la protection des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, ainsi que de tous les prisonniers de guerre, sans discrimi- nation ; elles assurent donc à toutes les victimes de guerre le droit à une égale protection. La quatrième de ces Conventions traite de la protection des personnes civiles en temps de guerre. Les Protocoles additionnels étendent cette protection à toutes les personnes touchées par les conflits armés et interdisent toute attaque des populations et des objets civils par les combattants et les parties au conflit, que celui-ci soit international ou interne37.

La Conférence mondiale sur les droits de l’homme (1993) a demandé instamment à tous les États qui ne l’avaient pas encore fait d’adhérer aux Conventions de Genève du 12 août

1949 et aux Protocoles  s’y rapportant et de prendre toutes les mesures appropriées au plan national, y compris des mesures législatives, pour en assurer la pleine application.

Intermédiaire neutre, le Comité international de la Croix- Rouge (CICR)38 s’efforce, soit de sa propre initiative, soit en se fondant sur les Conventions de Genève et les Protocoles addi- tionnels  s’y rapportant, d’assurer aide et protection aux victimes de conflits armés, internationaux ou non, et de troubles ou ten-

 

sions internes.

 

 

43.  Quels  sont  les  mo yens  prévus

pour trait er les violations f l ag rant es du dr oit humanitair e ?

 

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé, par ses Réso- lutions 808 et 827 (1993), de créer un tribunal international pour juger « les personnes  présumées  responsables  de violations graves du droit international humanitaire commises sur le terri- toire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ». Ce tribunal est habilité à poursuivre les personnes qui auraient commis des actes de génocide tels qu’ils sont définis par la Convention pour la pré- vention et la répression du crime de génocide (voir question n° 23 ci-dessus). Son seul rôle est de poursuivre et de sanction- ner les personnes responsables de telles violations, et il continuera de fonctionner  jusqu’à ce que la paix et la sécurité internationales soient rétablies dans cette région39.

Le Tribunal international  se compose de onze juges indé- pendants et d’un procureur indépendant chargé des enquêtes et des poursuites. Seul le procureur est habilité à mettre en route les poursuites.  Dans la conduite des enquêtes, le procureur peut interroger les suspects, les victimes et les témoins, réunir des élé- ments de preuve et procéder à des enquêtes sur place. Il peut rechercher et recevoir des renseignements de n’importe quelle source. Tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies sont tenus de coopérer pleinement  avec le Tribunal inter- national, tant pour la préparation des dossiers, notamment la communication de renseignements et la remise des personnes accusées, que pour l’exécution des décisions. Tout accusé béné- ficie des garanties d’un procès équitable. La sanction prévue pour toute personne que le Tribunal international aura reconnue cou- pable de graves violations du droit international humanitaire est l’emprisonnement.  La sentence peut être exécutée sur le territoire d’un État qui y aura consenti. La peine de mort n’est pas prévue par les statuts du Tribunal international. La sentence rendue est susceptible d’appel.

Le Tribunal international doit soumettre chaque année un rapport sur ses activités au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale.

 

44.  Quels  sont  les  autr es  mo yens  qui

per mett ent aux N ations U nies de réagir aux violations  du  dr oit  int er national

humanitair e ?

 

Le Conseil de sécurité a aussi créé, par sa Résolution  955 (1994), un tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes  de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins.

 

 

45.  Les réfugiés sont-ils pr otégés en dr oit int er national ?

 

Il arrive qu’un conflit international ou des tensions internes obli- gent des populations à partir pour tenter d’échapper à des vio- lations flagrantes et massives de leurs droits ou même tout sim- plement pour sauver leur vie. Si elles ne franchissent pas les frontières nationales, on les désigne sous le nom de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Ceux qui quittent leur pays sont appelés réfugiés.

Les mouvements  de réfugiés, souvent déclenchés par des violations des droits de l’homme et des conflits armés, sont sou- vent aussi aggravés par la sécheresse, la famine et, dans certaines régions, une anarchie totale. Aux termes de la Convention rela- tive au statut des réfugiés (1951) et du Protocole s’y rapportant (1966)40, le terme « réfugié  » s’applique  à toute personne qui,

« craignant  avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques »  a quitté son pays (article premier de la Convention). Deux facteurs sont de la plus haute importance pour la sécurité des réfugiés : l’octroi de l’asile et le respect du principe de non-refoulement. En d’autres termes, nul ne devrait se voir imposer une expulsion ou un retour obligatoire, soit à la frontière, soit après être entré dans un autre pays, à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté pourraient être menacées pour les raisons énumérées ci-dessus.

 

 

46.  Comment cett e pr ot ection est-elle  assurée ?

 

C’est le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui assure la protection internationale des réfugiés et recherche des solutions durables à leurs problèmes en aidant les gouvernements à en faciliter le rapatriement librement consenti ou l’intégration dans de nouvelles communautés nationales.

En 1951, lorsque le Haut Commissariat a été créé, on esti- mait le nombre des réfugiés à un million environ. A la fin de

1994, on comptait, répartis sur les cinq continents, 45 millions de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, dont 18 à 20 millions correspondaient à la définition de

« réfugiés   » et étaient visés formellement par le mandat du HCR41. Par ailleurs, l’aide du HCR est de plus en plus sollicitée en faveur des personnes déplacées — on estime que leur chiffre dépasse les 25 millions — en raison des savoirs spécialisés qu’il peut mettre en œuvre dans les domaines de l’assistance et de la protection humanitaires.

Bien que le droit des réfugiés ne soit pas directement applicable aux personnes déplacées, le HCR leur vient en aide en se fondant sur les normes générales des droits de l’homme et du droit humanitaire, suivant le cas. Il leur accorde alors la même protection qu’aux réfugiés42.

Le HCR s’attache de plus en plus aux causes profondes des conflits et insiste sur la nécessité de dispositifs d’alerte rapide et de stratégies préventives propres à éviter les mouvements mas- sifs de réfugiés ou les déplacements internes de personnes, et à résoudre les problèmes qu’ils causent. Selon le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, toute stratégie préventive doit se fonder sur une approche globale, comportant aussi bien l’aide au développement que l’action humanitaire et la protection des droits de l’homme43.

 

4 7. Exist e-t-il  des sy stèmes régionaux de pr ot ection des réfugiés ?

 

L’instrument régional le plus complet et le plus important est à cet égard la Convention régissant les aspects propres aux pro- blèmes des réfugiés en Afrique, adoptée par l’Organisation de l’unité africaine (voir question n° 73 ci-dessous) en 1969 et

 

 

 

 

 

 

 

 

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entrée en vigueur en 197444. Cette Convention contient une définition large du terme « réfugié  », lequel s’applique à toute personne obligée de chercher refuge hors de son pays d’origine ou du pays dont elle a la nationalité, pour des raisons tenant à une agression ou à une occupation par des forces extérieures ou à des troubles civils internes.

 

48.  Lor squ’une  per sonne  se  juge  victime

d’une violation de dr oits de l’homme, peut- elle  s’adr esser  à  l’Or g anisation

des N ations U nies ?

 

L’Organisation des Nations Unies a reçu des centaines de milliers de plaintes émanant de particuliers ou d’organisations qui invo- quaient des violations de droits de l’homme. Depuis qu’une pro- cédure spéciale a été mise en place à cet effet (voir question n° 49 ci-dessous), le nombre des plaintes a beaucoup augmenté. Pour la seule année 1993, par exemple, quelque 280 000 com- munications ont été reçues. Diverses procédures ont été mises au point pour permettre de donner suite à ces plaintes, qui ne concernent pas toujours des cas individuels. Il existe néanmoins d’autres procédures qui permettent l’examen de cas individuels par le Comité des droits de l’homme (voir question n° 13 ci- dessus), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) (voir question n° 26 ci-dessus), le Comité contre la tor- ture (voir Deuxième partie, article 5) et le Groupe de travail sur la détention arbitraire.

 

 

49.  Quelle suit e est-il  donné aux plaint es ?

 

Le principal organe chargé, au sein de l’Organisation des Nations Unies, des questions de droits de l’homme, notamment de telles plaintes, est la Commission  des droits de l’homme (voir question n° 7 ci-dessus).

Lors de la création de la Commission, il n’a été prévu aucune disposition permettant à des particuliers ou à des groupes de chercher à obtenir réparation  lorsqu’ils se plaignaient de vio- lations de droits de l’homme, et la Commission réaffirmait régu- lièrement  « qu’elle n’était habilitée  à prendre aucune mesure au sujet des plaintes concernant les droits de l’homme  ». Toutefois,

 

il s’est progressivement  institué une procédure (approuvée en

1959 par le Conseil économique et social, dans sa Résolu- tion 728F) permettant d’établir, à partir des plaintes reçues, deux listes de communications : une liste non confidentielle portant sur les principes que mettent en jeu la protection et la promo- tion des droits de l’homme, et une liste confidentielle de plaintes contre des États.

Un pas nouveau a été franchi en 1970 lorsque, par sa Résolution 1503 (XLVIII), le Conseil économique et social a mis en place une procédure confidentielle complexe d’examen des plaintes qui révèlent  « un ensemble de violations flagrantes et sys- tématiques, dont on a des preuves dignes de foi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales  ». Pour la première fois, des éléments de preuve pouvaient être présentés non seulement par des victimes de violations, mais aussi par toute personne, groupe ou organisation non gouvernementale digne de foi ayant directement connaissance des violations. Les plaintes sont exa- minées en première instance par un Groupe de travail de la Sous- Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires  et de la protection des minorités (voir question n° 34 ci-dessus) puis par un Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme. Celle-ci peut, à son tour, décider soit de procéder à une étude approfondie de la situation soit, avec le consentement de l’État concerné, de nommer un comité ad hoc pour enquêter sur la situation et, dans l’un ou l’autre cas, de soumettre le rapport établi au Conseil économique et social. La Commission n’a jamais eu publiquement recours à aucune de ces deux procé- dures. Chacun sait, toutefois, qu’elle a plus d’une fois institué un mécanisme confidentiel se réunissant entre les sessions de la Commission, chargeant des experts indépendants d’étudier une situation et de faire rapport à la Commission. La Commission peut, de sa propre initiative, déroger à la règle du secret dans un cas donné et instituer un mécanisme qui sera publiquement chargé d’enquêter sur une situation.

Depuis mars 1978, la Commission rend publique chaque année la liste des pays qui ont fait l’objet, à sa session annuelle, d’un examen en vertu de la procédure prévue par la Résolu- tion 150345. Les violations de droits de l’homme se produisant dans les pays ainsi désignés peuvent donner lieu à un débat public au titre d’autres points de l’ordre du jour. Cette procédure n’est véritablement efficace que si l’État concerné accepte d’y

 

coopérer. Elle n’en est pas moins importante, dans la mesure où elle englobe tous les droits reconnus dans la Déclaration univer- selle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux, et s’applique à tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies. Elle complète ainsi d’autres procédures visant des droits spécifiques, qui ne sont applicables qu’à l’égard d’États parties au traité concerné.

En ce qui concerne les procédures non confidentielles, un tournant a été marqué en 1967, lorsque le Conseil économique et social a adopté la Résolution 1235, qui chargeait la Commis- sion des droits de l’homme de procéder « à une étude appro- fondie des situations qui révèlent de constantes et systématiques violations des droits de l’homme (par exemple, la politique d’apartheid)  », et de lui présenter à ce sujet un rapport et des recommandations. Des études visant à établir les faits ont alors été entreprises et un Groupe de travail sur l’Afrique australe a été créé. Par la suite, la Commission a chargé un groupe de travail d’examiner les allégations de violations des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés et, plus tard, a créé un groupe de travail ad hoc sur le Chili (elle a mis fin au mandat de ce dernier en 1979). La volonté politique et l’assentiment général auxquels ont donné lieu ces situations ont encouragé la Com- mission des droits de l’homme à continuer d’examiner publi- quement les situations faisant apparaître, où que ce soit dans le monde, des violations des droits de l’homme et des libertés fon- damentales.

 

 

50.  Quelles sont les autr es dispositions prises  par  la  Commission  des  dr oits

de l’homme pour répondr e aux violations des dr oits de l’homme ?

 

Progressivement et lorsque les circonstances l’exigeaient, la Com- mission des droits de l’homme a mis en place toute une gamme de mécanismes qui ne tirent pas leur légitimité de tel ou tel ins- trument particulier relatif aux droits de l’homme, mais sont éta- blis, avec un mandat bien précis, par une résolution de la Com- mission elle-même, approuvée par le Conseil économique et social. Ces mécanismes — collectivement  appelés « procédures spéciales   » de la Commission des droits de l’homme — visent essentiellement à assurer le respect effectif, par les États, de

 

normes acceptées. Ils se répartissent en deux catégories : certains visent un thème particulier — telle ou telle question de droits de l’homme qui sera étudiée dans le monde entier ; d’autres, l’étude de la situation d’ensemble régnant dans un pays spéci- fique en matière de droits de l’homme46.

Ce sont soit des rapporteurs spéciaux, soit des groupes de travail. Les membres des groupes de travail et les différents rap- porteurs spéciaux sont des experts indépendants, et non des représentants de leur gouvernement. Il faut citer en outre les mandats par lesquels le Secrétaire général est prié d’établir des rapports sur différents sujets spécifiques. Ces mandats peuvent être thématiques ou porter sur une situation donnée.

 

 

51.  Quelles sont les pr océdur es t hématiques ?

 

La première en date des procédures thématiques établies a été, en 1980, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Son rôle essentiel est de servir d’intermédiaire entre les familles de personnes  « disparues  » et les gouvernements, et d’établir le lieu où se trouvent les personnes en question. Pour s’acquitter de cette tâche, le groupe de travail analyse les cas de disparition, reçoit des informations de sources gouvernemen- tales et non gouvernementales, transmet les affaires aux gouver- nements concernés, en leur demandant d’entreprendre des enquêtes, communique les réponses des gouvernements aux familles des personnes disparues, s’enquiert des résultats des enquêtes, examine les allégations de nature générale concernant tel ou tel pays, et intervient auprès des gouvernements lorsque les membres de la famille d’une personne disparue, ou ceux qui ont coopéré avec le groupe de travail, sont ensuite victimes d’in- timidations ou de représailles. Le groupe de travail formule des conclusions et recommandations générales qui sont incluses dans son rapport à la Commission des droits de l’homme47.

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le

18 décembre 1992, une Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dans laquelle elle affirme que la pratique systématique des disparitions forcées est de l’ordre du crime contre l’humanité et constitue une violation des règles qui garantissent à chacun le droit à la reconnaissance

 

 

 

 

 

 

 

 

  60  

 

de sa personnalité juridique, le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et le droit de ne pas être soumis à la torture. Un tel acte viole en outre le droit à la vie ou le met gravement en dan- ger, et les États doivent prendre des mesures efficaces pour pré- venir et éliminer les actes conduisant à des disparitions forcées.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, créé en

1991, est chargé d’enquêter sur les cas de détention imposée arbi- trairement ou incompatible de toute autre manière avec les normes internationales pertinentes acceptées par l’État concerné. Un rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, som- maires ou arbitraires (voir Deuxième partie, article 3) est en fonction depuis 1982, et un rapporteur spécial sur la torture (voir Deuxième partie, article 5), depuis 1985. Conjointement avec le Groupe de travail sur les disparitions  forcées ou involontaires, ces rapporteurs spéciaux prennent des mesures d’urgence qui leur permettent d’agir immédiatement dans les cas particulièrement préoccupants.

Parmi les autres « procédures  spéciales », il y a lieu de men- tionner les rapporteurs spéciaux chargés d’étudier les questions suivantes : personnes déplacées dans leur propre pays (voir Deuxième partie, article 14), vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie impliquant des enfants (voir Deuxième partie, article 25), indépendance et impartialité du pouvoir judi- ciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance  des avocats (voir Deuxième partie, article 10), élimination de la violence contre les femmes (voir question n° 32 ci-dessus), formes contempo- raines de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie (voir Deuxième partie, article 2), intolérance religieuse (voir Deuxième partie, article 18), liberté d’opinion et d’expression (voir Deuxième partie, article 19) et utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher  l’exercice du droit des peuples à dis- poser d’eux-mêmes.

 

 

52.  Est-il possible de soumettr e

à un examen par ticulièr ement minutieux la situation régnant dans un pa y s dét er miné ?

 

En 1994, la situation régnant dans huit pays48 a été soumise à l’examen minutieux de rapporteurs spéciaux faisant rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies et à la Commission des

 

droits de l’homme. En outre, la situation régnant dans quelques pays a été examinée par des rapporteurs spéciaux qui ne faisaient rapport qu’à la Commission des droits de l’homme49.

 

 

53.  Quel est  le principal objectif de  ces  pr océdur es  spéciales?

 

Toutes les procédures  spéciales doivent permettre d’étudier ou d’examiner une situation dans laquelle il y a violation des droits de l’homme au regard des normes internationales  relatives aux droits de l’homme qui devraient être effectivement appliquées. Pour s’acquitter de leur mission, les groupes de travail et les rap- porteurs spéciaux peuvent rechercher objectivement et recevoir toutes informations de sources gouvernementales  et non gou- vernementales, notamment des victimes mêmes de violations des droits de l’homme ; ils peuvent demander aux gouverne- ments de formuler les observations que ces renseignements  appel- lent de leur part, et, si l’État concerné y consent, se rendre dans le pays même. L’objectif général est d’établir un  dialogue constructif  avec les gouvernements  et de leur recommander des moyens d’améliorer la protection des droits de l’homme. Le mandat des rapporteurs spéciaux et des groupes de travail est renouvelable ; leurs rapports comprennent des conclusions géné- rales et des recommandations indiquant la gravité et la nature des situations et des violations couvertes par leur mandat.

Récemment, certains mandats spécifiques ont prévu la possibilité d’avoir recours à des correspondants sur place50.

 

 

54.  Quelle est  l’im por tance des pr océdur es spéciales ?

 

La mise en place de procédures spéciales résulte d’une évolution des activités consacrées aux droits de l’homme : pour protéger ces droits, on ne se contente plus d’établir des normes, on veille désormais à leur application effective. Ces procédures spéciales ont donc contribué à l’établissement d’un ensemble de méca- nismes de protection des droits de l’homme.

Faire l’objet d’une procédure spéciale est l’indication de graves violations des droits de l’homme, et les États s’efforcent par tous les moyens d’éviter que leurs pratiques ne soient ainsi

 

révélées au grand jour et publiquement censurées. L’examen public des méthodes employées par les autorités et de la manière dont les ressortissants d’un État sont maltraités peut être lui- même une mesure de protection, prévenir de nouveaux excès et sauver des vies humaines. Les procédures d’urgence réussissent parfois à empêcher de nouvelles violations. Une constante pres- sion internationale, une désapprobation exprimée et répétée peu- vent amener les États à améliorer la situation des droits de l’homme régnant sur leurs territoires.

Tout dépend, en dernier ressort, de la manière dont les États réagissent, donc de leur sensibilité aux critiques renou- velées de la Commission et de l’Assemblée générale, au fait que l’on continue d’y débattre publiquement de ce qui se passe chez eux.

 

 

55.  Quels  dispositif s  nouv eaux  a-t-on

mis en place dans le domaine des dr oits de l’homme ?

 

La Déclaration et le Programme d’action de Vienne (1993) ont reconnu la nécessité d’adapter aux besoins actuels et futurs les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies qui ont pour mission la promotion et la protection des droits de l’homme, et recommandé la création d’un Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme51. Cette création a été chose faite le 20 décembre 1993, lorsque l’Assemblée générale a adopté à l’unanimité la Résolution 48/141 établissant le poste de Haut Commissaire chargé de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme. Le premier Haut Commissaire a pris ses fonctions le 5 avril 199452.

Le Haut Commissaire aux droits de l’homme, dont le mandat de quatre ans peut être renouvelé une fois, doit exercer ses fonctions  dans le cadre de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des autres ins- truments visant à promouvoir le respect universel et effectif de tous les droits de l’homme. Dans son action, il doit être guidé par le fait que « tous les droits de l’homme — s’agissant des droits civils, culturels, économiques,  politiques et sociaux — sont uni- versels, indissociables,  interdépendants et étroitement liés », et que la communauté internationale est légitimement fondée à se préoccuper de la promotion et de la protection des droits de

 

l’homme.

 

 

56.  Quel est  le mandat du Haut Commissair e aux dr oits de l’homme ?

 

Le Haut Commissaire aux droits de l’homme est le fonctionnaire des Nations Unies auquel incombe à titre principal la responsa- bilité des activités entreprises dans le domaine des droits de l’homme. Son mandat est de promouvoir et protéger la jouis- sance effective de tous les droits de l’homme, y compris, en par- ticulier, le droit au développement.

C’est au Haut Commissaire qu’il appartient de coordon- ner les activités touchant à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies, de dispenser des services consultatifs  et d’apporter une assistance technique et financière par l’intermédiaire du Centre pour les droits de l’homme, de rationaliser, adapter, renforcer et simplifier les mécanismes des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme afin d’en améliorer l’efficacité et la producti- vité, d’engager un dialogue avec tous les gouvernements  afin de garantir le respect de tous les droits de l’homme et de s’employer activement à empêcher que des violations de droits de l’homme ne persistent, où que ce soit dans le monde53.

 

 

5 7.  Quelles  sont  les  r esponsabilités  du

Centr e des N ations U nies pour les dr oits de l’homme ?

 

Le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme est le lieu de toutes les activités déployées par l’Organisation  des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme. Il a été créé en 1982 lorsque, par sa Résolution 37/437, l’Assemblée générale a décidé de faire changer l’appellation de la Division des droits de l’homme en Centre pour les droits de l’homme. Le Centre, situé à Genève, est dirigé par un Sous-Secrétaire géné- ral ; il a une antenne à New York.

Les principales fonctions du Centre sont d’aider les organes et organismes des Nations Unies à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales  ins- crits dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration univer-

 

selle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que dans les résolutions de l’As- semblée générale.

Depuis la création d’un poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (voir question n° 55 ci- dessus), l’une des fonctions qui lui sont confiées est de supervi- ser le Centre pour les droits de l’homme, afin de coordonner la promotion et la protection des activités en ce domaine dans l’en- semble du système des Nations Unies.

Le Centre assure des services de secrétariat et des services de fond aux organes et organismes des Nations Unies qui s’oc- cupent de droits de l’homme : Assemblée générale, Conseil éco- nomique et social, Commission des droits de l’homme, Sous- Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires  et de la protection des minorités, Comité pour l’élimination de la dis- crimination raciale (CERD), Comité des droits de l’homme, Comité des droits économiques, sociaux et culturels et Comité contre la torture.

Le Centre entreprend aussi des recherches et études sur les droits de l’homme et établit des rapports sur la mise en œuvre de ces droits. Il coordonne la liaison avec les organisations non gouvernementales et les autres organisations qui s’occupent de droits de l’homme, ainsi qu’avec les médias. Il diffuse en outre des informations et élabore des publications relatives aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale des Nations Unies a souligné, dans un certain nombre de résolutions, l’importance des activités du Centre et la nécessité de veiller à ce qu’il soit doté de ressources suffisantes — humaines et financières en particulier — pour pouvoir s’acquitter de sa tâche.

 

 

58.  Quelle  est  l’assistance  pratique

que l’Or g anisation des N ations U nies peut of frir  aux  États  pour  encourager

la pr ot ection et la pr omotion des dr oits de l’homme ?

 

En 1985, l’Assemblée générale a créé en bonne et due forme un Programme  de services consultatifs dans le domaine des droits de l’homme, dont la coordination était confiée au Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme. Ce programme visait à fournir

 

aux gouvernements, sur leur demande, des services d’experts, à distribuer des bourses, à organiser des séminaires et des cours de formation dans le domaine des droits de l’homme. Un Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique en ce domaine a été créé en 1987, pour faire face aux besoins de finan- cement d’un programme devenu beaucoup plus important.

Le développement du programme s’explique par les trans- formations politiques auxquelles la fin de la guerre froide, dans les dernières années de la décennie de 1980, a ouvert la voie. Les nouveaux États et les démocraties naissantes de l’Amérique latine, de l’Europe orientale et de l’Afrique avaient besoin d’aide pour renforcer leurs jeunes institutions légales et civiles, et faire face aux obligations en matière d’établissement de rapports que leur imposaient  les instruments relatifs aux droits de l’homme qu’ils venaient de ratifier.

Chaque pays fait désormais l’objet d’un programme d’en- semble. A partir d’une évaluation des besoins d’un pays dans le domaine des droits de l’homme, le Centre élabore un programme intégré d’assistance technique visant à y renforcer le cadre légal et institutionnel nécessaire à la promotion et à la protection des droits de l’homme, ainsi qu’au fonctionnement d’une démocra- tie respectueuse de la légalité.

Au titre de tels programmes,  le Centre fournit des experts qui aideront les pays à se doter de constitutions nationales incluant les normes relatives aux droits de l’homme et prévoyant l’indépendance de l’autorité judiciaire ; il donne des avis quant aux mécanismes propres à assurer l’ordre démocratique,  et peut accorder une assistance aux élections ; il assure la formation des juges, du personnel chargé de l’application des lois, des agents publics et des forces armées, en s’attachant tout particulièrement aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

D’autres composantes du programme concernent l’éduca- tion relative aux droits de l’homme et le renforcement du rôle des médias dans la promotion des droits de l’homme. Une autre com- posante importante est celle de la résolution des conflits : elle est axée sur la prévention des conflits et sur les techniques de résolu- tion pacifique des conflits, au nombre desquelles on peut citer la formation du personnel des Nations Unies chargé du maintien de la paix et la création d’antennes locales du Centre pour les droits de l’homme54. Le Haut Commissaire aux droits de l’homme accorde beaucoup d’importance à la coopération technique.

 

Par ailleurs, le programme reconnaît le rôle central qui revient aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et aux autres groupes communautaires  dès lors qu’il s’agit de construire la société civile ; il leur accorde une aide directe en faveur de leurs projets.

 

 

59.  Quelles  sont  les  institutions

des  N ations  U nies  qui  ont  prévu  des

pr océdur es spéciales pour la pr ot ection des dr oits  de  l’homme  dans  leur  domaine  de

com t ence ?

 

Deux institutions spécialisées des Nations Unies se sont dotées de telles procédures : l’Organisation  des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation internationale du travail (OIT).

 

 

60.  Quels sont les mécanismes institués  par l’Or g anisation  des  N ations  U nies  pour

l’éducation, la science et la cultur e

(UNESC O) ?

 

La compétence de l’UNESCO s’étend aux droits qui concernent l’éducation, la science (sciences sociales comprises), la culture et la communication, ainsi que la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de la presse.

Les dispositions qui autorisent l’UNESCO à prendre des mesures visant à assurer la promotion et l’exercice effectif des droits de l’homme sont en partie définies par les conventions  et recommandations qu’elle a adoptées. La procédure employée comprend l’établissement de rapports et un système d’examen de plaintes.

La Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement est entrée en vigueur en 1962 ; à l’heure actuelle, elle a été ratifiée par plus de quatre-vingts États55. Les États s’engagent, au titre de cette Convention, à mettre en œuvre une politique nationale de nature à promouvoir l’égalité des chances et de traitement dans le domaine de l’enseignement. Ils s’engagent également à garantir, par une législation appropriée s’il y a lieu, qu’aucune discrimi- nation ne soit pratiquée en ce qui concerne l’admission et le trai-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  68  

 

tement des élèves dans les établissements  d’enseignement,  et que les ressortissants étrangers bénéficient des mêmes possibilités d’accès à l’éducation. Les mesures destinées à assurer l’application de la Convention sont fondées sur l’établissement, par les États participants, de rapports qui sont examinés par un Comité sur les conventions  et recommandations  créé spécialement à cet effet. Le rapport et les observations du Comité sont présentés à la Conférence générale de l’UNESCO. La seule mesure prise ensuite est l’adoption par la Conférence générale de résolutions fondées sur les questions  dont elle a été saisie.

Pour compléter et renforcer ce système, une Commission de conciliation et de bons offices a été instituée au titre d’un Pro- tocole se rapportant à la Convention56. Cette Commission est chargée d’examiner les plaintes émanant d’un État affirmant qu’un autre État ne donne pas effet aux dispositions de la Convention. La Commission a pour mandat de rechercher une solution amiable ou, à défaut, de formuler une recommandation pouvant tendre, notamment, à ce qu’un avis soit demandé à la Cour internationale de justice. Cette dernière procédure n’a été utilisée qu’une seule fois.

Il existe d’autres procédures visant à donner effet à d’autres instruments adoptés par l’UNESCO dans des domaines tels que la condition du personnel enseignant. Un Comité conjoint OIT- UNESCO d’experts sur l’application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant (1966) a été créé en 1968 par une décision du Conseil exécutif de l’UNESCO et du Conseil d’administration du Bureau international du tra- vail (BIT). Le Comité se compose de douze experts indépen- dants, dont la moitié sont désignés par le BIT, et l’autre par l’UNESCO. On s’est demandé s’il ne serait pas souhaitable de mettre à jour la recommandation et d’en reprendre certains élé- ments dans une éventuelle convention sur la condition du per- sonnel enseignant : des échanges de vues sont en cours à ce sujet.

L’UNESCO a aussi beaucoup fait pour protéger les biens culturels, car ce domaine est étroitement lié à celui des droits cul- turels. Il existe trois conventions de l’UNESCO : la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (« Convention de La Haye »), à laquelle il convient d’ajouter le Règlement d’exécution qui en est partie intégrante et le Proto- cole s’y rapportant, ainsi que les résolutions de la Conférence (1954) ; la Convention concernant les mesures à prendre pour

 

interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970) ; et la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et natu- rel (1972).

 

 

61.  L’UNESC O  est-elle  habilitée à r ece v oir des  plaint es  inv oquant  des  violations

de dr oits de l’homme ?

 

L’UNESCO a établi une procédure de traitement des plaintes présentées par des victimes ou par des personnes, des groupes de personnes ou des organisations non gouvernementales ayant une connaissance digne de foi de violations des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’Organisation,  à savoir l’éducation, la science, la culture et la communication. Les auteurs des plaintes doivent d’abord accepter que leurs noms soient divulgués. Le gouvernement concerné est ensuite informé des plaintes et invité à formuler par écrit les observations qu’elles appellent de sa part. Ces conditions remplies, les plaintes, appe- lées « communications  », et les réponses éventuelles des gouver- nements sont examinées en séance privée par le Comité sur les conventions et recommandations du Conseil exécutif. Des repré- sentants des gouvernements concernés peuvent participer aux réunions du Comité, et fournir des informations complémen- taires ou répondre aux questions qui leur sont posées. Le Comité statue d’abord sur la recevabilité de la communication puis, s’il la juge recevable et s’il estime qu’une suite doit lui être donnée, s’efforce de contribuer à faire prévaloir une solution amiable des- tinée à favoriser la promotion des droits de l’homme qui relèvent des domaines de compétence de l’UNESCO. Le Comité pré- sente un rapport confidentiel au Conseil exécutif de l’UNESCO, lequel peut prendre toute mesure jugée par lui opportune.

Cette procédure se rapporte non seulement aux cas indi- viduels et spécifiques de violation des droits de l’homme, mais aussi aux « questions  » relatives à des violations massives, systé- matiques ou flagrantes. Ces « questions » peuvent résulter soit d’une accumulation de cas individuels qui révèlent un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, soit du fait qu’un État applique  de jure ou de facto une politique contraire aux droits de l’homme. Les communications  relatives à des « questions  » de violation des droits de l’homme peuvent

 

être examinées en séance publique par le Conseil exécutif ou par la Conférence générale. Jusqu’à présent, cette procédure n’a jamais été appliquée.

A certains égards, les procédures de l’UNESCO sont assu- jetties à des conditions moins strictes que celles des autres pro- cédures internationales ou régionales instituées pour traiter de violations de droits de l’homme. Par exemple, elles n’exigent pas que toutes les voies de recours internes aient été épuisées, mais seulement la preuve que l’auteur de la communication s’est efforcé d’épuiser ces recours ; par ailleurs, le fait qu’une plainte soit à l’étude auprès d’une autre organisation internationale n’em- pêche pas qu’elle soit examinée dans le cadre de procédures de l’UNESCO.

A la fin de 1995, le Comité avait été saisi de 440 com- munications et était parvenu, pour 266 d’entre elles, à une solu- tion satisfaisante, essentiellement grâce à un dialogue avec les États concernés.

 

 

62.  Quelles  sont  les  autr es  activités

que l’UNESC O  entr epr end pour pr omouv oir et  pr otéger  les  dr oits  de  l’homme  et

les liber tés  f ondamentales ?

 

Aux termes de son Acte constitutif, adopté en 1945, l’UNESCO se propose de « contribuer au maintien de la paix et de la sécu- rité en resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la col- laboration entre nations, afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales  ».

Guidée par la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’UNESCO s’efforce d’en développer  les dispositions en codifiant certains des droits relevant de son domaine de com- pétence, et en faisant largement connaître les droits de l’homme par le moyen de l’éducation (voir Deuxième partie, article 26).

L’UNESCO a aussi entrepris de nombreuses activités pour développer le droit de participer à la vie culturelle.  La Déclara- tion des principes de la coopération culturelle internationale (1966) souligne que cette coopération a notamment pour fin

« de permettre à chaque homme d’accéder à la connaissance, de jouir des arts et des lettres de tous les peuples, de participer aux

 

progrès de la science accomplis dans toutes les parties du monde et à leurs bienfaits, et de contribuer pour sa part à l’enrichissement de la vie culturelle » (article IV, par. 4). La Recommandation concernant la participation et la contribution des masses popu- laires à la vie culturelle (1976) définit l’accès à la culture comme la possibilité offerte à tous, y compris par la création de conditions socio-économiques, de librement s’informer, se former et acqué- rir des connaissances, et de jouir des valeurs et des biens culturels.

Un certain nombre d’instruments protégeant les droits des personnes qui jouent un rôle important dans la vie culturelle ont été adoptés57.

Institution spécialisée chargée de l’éducation, de la science

— qui inclut les sciences sociales — et de la culture dans le sys- tème des Nations Unies, l’UNESCO parraine un important pro- gramme de recherche interdisciplinaire, dont l’objet est de déter- miner  les facteurs sociaux, économiques et  culturels qui conditionnent la perception des droits et leur exercice. A titre d’exemple, on peut citer le projet portant sur le droit à la vie pri- vée et la signification de la vie privée pour les différentes couches sociales et les diverses sociétés. Autre domaine de recherche : l’ef- fet du progrès technologique sur les droits dans l’État moderne. En particulier, l’UNESCO s’emploie, depuis 1989, à examiner la législation relative à des médias indépendants et pluralistes et à donner aux États membres des avis quant aux législations nou- velles à adopter et aux structures à mettre en place pour se doter de services publics de radiodiffusion et de télévision indépendants pour leur ligne éditoriale. Surveiller la manière dont la loi est appliquée est aussi une mission importante ; à cet égard, la recher- che en sciences sociales permet d’établir ce qu’il en est effective- ment de l’égalité de tous devant la loi et d’identifier les obstacles qui s’opposent à l’exercice effectif des droits de l’homme.

 

 

63.  Quelle est  la contribution appor tée  par l’Or g anisation  int er nationale

du tra vail (OIT)  à la pr omotion des dr oits de l’homme ?

 

Créée en 1919, l’OIT est devenue une institution spécialisée des Nations Unies en 1946. Elle s’efforce de promouvoir une plus grande justice sociale par son action dans ce domaine et dans celui du travail. L’élaboration de normes internationales du tra-

 

 

Paru dans La démocratie ? Parlons-en,

Paris, Alain Moreau.

 

 

 

vail et le contrôle de leur application par les États membres constituent le fondement de cette action58.

La structure tripartite de l’OIT exige que tous les organes chargés d’en définir la politique soient composés de représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, qui par- ticipent sur un pied d’égalité aux décisions et au fonctionnement de l’Organisation.

Les normes internationales du travail sont adoptées par le principal organe de l’OIT, la Conférence internationale du tra- vail, sous forme de conventions ou de recommandations. Les conventions lient les États qui les ont ratifiées. Elles concernent les principaux domaines qui, en matière de droits de l’homme,

 

relèvent de la compétence de l’OIT : liberté d’association, abo- lition du travail forcé, élimination de la discrimination dans l’emploi et le travail, travail des enfants. Ces conventions défi- nissent également des normes internationales dans des domaines tels que les conditions  de travail, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,  la sécurité sociale, les relations patronat-syndicats, la politique de l’emploi et l’orien- tation professionnelle, et visent par ailleurs à assurer la protec- tion de certains groupes particuliers comme les femmes, les migrants, les peuples indigènes et tribaux.

 

 

64.  Quels  sont  les  moyens  dont  dispose  l’OIT

pour s’assurer que les gouver nements respectent  leurs engagements ?

 

Il existe différentes procédures permettant de suivre et de contrô- ler l’application des normes de l’OIT. Lors de la ratification d’une convention, les États s’engagent à présenter périodique- ment un rapport sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à ses dispositions. Les rapports ainsi établis sont toujours envoyés par les gouvernements aux organisations représentant respectivement les travailleurs et les employeurs, qui peuvent formuler leurs observations. Un Comité indépendant d’experts sur l’application des conventions et des recommandations, com- posé de vingt membres, examine les rapports et formule des observations sur la mesure dans laquelle les gouvernements se conforment aux dispositions de ces instruments. Dans son éva- luation, le Comité tient compte de la souplesse que la conven- tion peut autoriser dans l’application de ses dispositions, mais non des différences entre systèmes politiques, économiques ou sociaux, surtout lorsqu’il  s’agit de droits de l’homme fonda- mentaux. Le Comité soumet à la Conférence internationale du travail, dont la périodicité est annuelle, un rapport qui est exa- miné par le Comité de la Conférence sur l’application des conventions et recommandations. Au fil des ans, l’OIT a large- ment contribué, par les normes qu’elle a établies et par le contrôle de leur application, à modifier la législation des États membres dans le domaine social et dans celui du travail et a ainsi contribué à améliorer la condition et la vie des travailleurs. Depuis 1964, le Comité a relevé plus de 2 000 cas, concernant plus de 130 pays, dans lesquels de telles modifications sont effec-

 

tivement intervenues.

Lorsque le respect de telle ou telle convention donne lieu à des difficultés, l’OIT offre son assistance aux pays intéressés pour les aider à trouver des solutions. Elle le fait grâce à un réseau de conseillers techniques répartis dans le monde entier, et par toute une gamme d’autres moyens. L’assistance technique de l’OIT dans tous les domaines  est fondée, en fait, sur ses propres  normes.

 

 

65.  Quelles sont les autr es dispositions prévues  pour  assur er  l’application  des

nor mes de l’OIT  ?

 

Outre la fonction ordinaire de contrôle, fondée sur l’examen des rapports des gouvernements, la Constitution de l’OIT prévoit, pour assurer l’application des normes relatives au travail, deux procédures d’examen de plaintes. En vertu de la première, toute organisation d’employeurs ou de travailleurs d’un État membre peut s’adresser à l’OIT pour faire valoir qu’un autre État membre ne s’est pas acquitté des obligations que lui impose une conven- tion qu’il a ratifiée. Un Comité tripartite spécial du Conseil d’administration de l’OIT examine alors l’affaire, pour détermi- ner s’il y a eu ou non manquement.

En vertu de la seconde procédure, un État membre peut déposer une plainte contre un autre État membre qui, à son avis, n’assurerait pas d’une manière satisfaisante l’exécution d’une convention que l’un et l’autre auraient ratifiée. Il n’est pas néces- saire que l’État qui dépose la plainte ou ses ressortissants  aient été victimes de ce manquement au respect de la convention ; la démarche est considérée comme de nature à favoriser la cause générale des droits de l’homme. Le Conseil d’administration de l’OIT est également habilité à déposer une plainte, de sa propre initiative ou après avoir été saisi par un délégué à la Conférence internationale du travail. Le Conseil d’administration peut nom- mer une commission d’enquête. Si le gouvernement intéressé n’accepte pas les conclusions de cette commission, il peut porter l’affaire devant la Cour internationale de justice. Cela ne s’est encore jamais produit, les gouvernements concernés ayant tou- jours souscrit aux conclusions des commissions d’enquête. Jus- qu’à présent, il n’y a eu qu’un nombre relativement limité de représentations et de plaintes, mais elles se rapportaient à d’im- portantes questions, liées en particulier aux droits syndicaux, à

 

la discrimination et au travail forcé.

 

 

66.  Quelles sont les dispositions envisagées pour g arantir les dr oits syndicaux  ?

 

En 1950, l’OIT a institué une procédure spéciale pour examiner les allégations relatives à des violations des droits des syndicats et des droits des organisations d’employeurs. Cette procédure s’ajoute aux procédures générales de surveillance de l’applica- tion des conventions. Des plaintes peuvent être déposées par des organisations de travailleurs ou d’employeurs ou par des gou- vernements. Dans la pratique, la plupart des plaintes ont été déposées par des organisations syndicales nationales ou interna- tionales. Ces plaintes peuvent se rapporter à tous les droits syn- dicaux, y compris ceux qui ne sont pas visés par les deux conven- tions adoptées à ce sujet : la Convention (n° 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) et la Convention (n° 98) concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective (1949). Des plaintes peuvent être formulées contre tout gouvernement, qu’il ait ratifié ou non les conventions. Le Comité tripartite du Conseil d’administration sur la liberté syndicale examine ces plaintes et peut les renvoyer pour complément d’information à la Commission d’enquête et de conciliation sur la liberté syndi- cale. Dans la pratique, le Comité a examiné lui-même la quasi- totalité des plaintes reçues. Depuis sa création jusqu’en 1995, il a traité près de 2 000 plaintes. Les recommandations  du Comité ont inspiré diverses mesures : abrogation de certaines lois, réin- tégration de travailleurs licenciés, libération de syndicalistes emprisonnés. Dans certains cas, des condamnations à mort de syndicalistes ont été commuées.

 

 

6 7. Exist e-t-il  des sy stèmes régionaux de pr ot ection des dr oits de l’homme ?

 

Trois organisations régionales se sont dotées d’institutions per- manentes pour la protection des droits de l’homme : il s’agit du Conseil de l’Europe, de l’Organisation de l’unité africaine et de l’Organisation des États américains. Toutes trois ont été à l’ori- gine d’instruments relatifs aux droits de l’homme inspirés par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

 

 

68.  Quelles ont été  les mesur es prises par le  Conseil  de  l’Eur ope

pour pr otéger les dr oits de l’homme ?

 

Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, a mis en place des méca- nismes visant à assurer la protection des droits de l’homme éta- blis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (connue aussi sous le nom de Conven- tion européenne des droits de l’homme) de 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Cette Convention traite essentiel- lement des droits civils et politiques et déclare, dans son préam- bule, que « les gouvernements d’États européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit » sont résolus  « à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits énoncés dans la Déclaration  universelle ».

Le Conseil de l’Europe, qui regroupait vingt-trois États d’Europe  occidentale, compte désormais quarante membres59, depuis l’admission, en 1990, d’États d’Europe centrale et orien- tale. Trente-cinq pays ont ratifié la Convention, et ont également reconnu le droit de présenter des requêtes individuelles et la juri- diction  obligatoire de  la Cour  européenne des droits de l’homme60.

La Commission européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des minis- tres sont les trois rouages qui s’efforcent de garantir les droits protégés par la Convention européenne. Ces institutions peuvent recevoir aussi bien des plaintes officielles d’États parties contre d’autres États parties que des plaintes de particuliers, mais seule- ment, dans cette seconde éventualité, si le gouvernement  concerné a reconnu le droit de présenter des requêtes individuelles.

Les décisions de la Cour sont juridiquement contrai- gnantes et les États parties sont tenus de les respecter. En pratique, il est souvent arrivé qu’à la suite du jugement prononcé par la Cour dans telle ou telle affaire, un État ait modifié sa législation nationale ou procédé à toute autre modification d’ordre général, pour éviter que le même type de violation ne se reproduise  : c’est ainsi que l’Autriche et l’Allemagne ont modifié leurs législations applicables à la détention avant un procès, que le Royaume-Uni a modifié ses règlements pénitentiaires  à la suite d’un jugement

 

concernant  le droit d’accès aux tribunaux, et que les Pays-Bas ont apporté des modifications aux dispositions régissant la discipline militaire. De plus, la Cour peut également inviter les États à indemniser les personnes dont les droits ont été violés.

L’existence de ces procédures étant de plus en plus connue, le volume de travail de la Commission et de la Cour a augmenté au point qu’il faut parfois cinq à six ans pour qu’une affaire passe en jugement. La lourdeur des mécanismes de contrôle de la Convention et l’augmentation du nombre des membres du Conseil de l’Europe ont conduit à décider de réformer le système. La première mesure en ce sens a été la signature, le 11 mai 1994, par les ministres des affaires étrangères  des trente et un États membres du Conseil de l’Europe, du Protocole n° 11 se rappor- tant à la Convention européenne des droits de l’homme. La seconde mesure exige la ratification de ce Protocole par toutes les parties à la Convention (en mai 1996, il y avait eu vingt et une ratifications), sur quoi un nouveau mécanisme de contrôle entrera en vigueur. Une Cour européenne des droits de l’homme permanente et unique remplacera alors les organes actuels (Com- mission européenne et Cour européenne des droits de l’homme). Le Comité des ministres ne jouera plus aucun rôle dans la pro- cédure. La compétence de la Cour dans le cas de plaintes d’États contre d’autres États aussi bien que de requêtes individuelles deviendra obligatoire.

 

 

69.  Quels  sont  les  mo yens

qui  per mett ent  au  Conseil  de  l’Eur ope

de pr otéger les dr oits économiques, sociaux et cultur els ?

 

Ces droits sont reconnus par la Charte sociale européenne (1961) entrée en vigueur le 26 février 1965, en vertu de laquelle les par- ties contractantes61 s’accordent à « faire en commun tous efforts en vue d’améliorer le niveau de vie et de promouvoir le bien-être de toutes les catégories de leurs populations, tant rurales qu’ur- baines, au moyen d’institutions et de réalisations appropriées  ». Chaque partie contractante doit adresser au Secrétaire général du Conseil de l’Europe un rapport biennal indiquant les progrès réa- lisés dans l’application des dispositions de la Charte.

En juin 1995 a été adopté un nouveau Protocole qui, une fois entré en vigueur, permettra aux partenaires sociaux et aux

 

organisations non gouvernementales  de déposer auprès du Comité d’experts indépendants de la Charte des plaintes collec- tives faisant état de violations de la Charte.

La procédure des plaintes collectives  vise à donner plus d’ampleur à  la  participation des  travailleurs comme  des employeurs et à celle des organisations non gouvernementales. C’est aussi un exemple, parmi bien d’autres, de mesure visant à améliorer l’exercice  effectif des droits sociaux garantis par la Charte. A l’heure actuelle, le Comité des ministres examine un projet révisé de Charte sociale européenne.

 

 

70.  Quels sont les autr es principaux domaines  d’activité  du  Conseil

de l’Eur ope ?

 

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants prévoit un dispositif préventif non judiciaire pour la protection des per- sonnes privées de leur liberté. Ce dispositif est fondé sur la sur- veillance systématique et sur des visites entreprises aux fins d’en- quête par les membres d’un comité d’experts indépendants, le Comité européen pour la prévention de la torture. A l’issue de telles visites, celui-ci formule des recommandations (et peut, par la suite, faire une déclaration publique) ; il rend compte annuel- lement au Comité des ministres.

Le Conseil de l’Europe attache aussi beaucoup d’impor- tance à la question de l’égalité entre femmes et hommes. Le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes s’est prononcé sur des questions telles que la violence à l’égard des femmes et la prostitution ; il a aussi formulé des propositions concrètes à la suite d’analyses détaillées  et de conférences. En

1994, la notion de « démocratie  paritaire » a été lancée : l’idée en est que les femmes et les hommes doivent intervenir à égalité dans la prise de décisions.

Un autre domaine d’activité du Conseil de l’Europe est celui des médias : ses objectifs  sont de renforcer et d’améliorer la liberté d’expression et d’information, ainsi que le droit de recevoir et de transmettre des informations sans considération de frontières.

 

71.  Quels  sont  les  mo yens  dont  dispose  le

Conseil  de  l’Eur ope

pour pr otéger les dr oits des minorités ?

 

La Convention-cadre pour la protection des minorités natio- nales, adoptée en novembre 1994, représente le premier instru- ment multilatéral juridiquement contraignant qui ait jamais été consacré à la protection de telles minorités. Ouverte à la signa- ture en février 1995, la Convention couvre de nombreux domaines, tels que le droit d’employer sa propre langue et de recevoir une éducation dans sa propre langue, et le droit de par- ticiper à la vie publique.

La Charte européenne des langues régionales ou minori- taires, adoptée en juin 1992, contient, quant à elle, des propo- sitions applicables aux domaines de l’éducation, de l’adminis- tration et de la justice. L’idée centrale en est que le droit d’employer une langue minoritaire, en privé comme en public, est un droit inaliénable.

 

 

72.  Le Conseil de l’Eur ope of fr e-t-il une assistance pratique aux États ?

 

Dans le domaine des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe a mis au point un programme étendu d’assistance pratique, le Programme Démosthène, dont l’objet est d’étayer la transition vers la démocratie dans les États d’Europe centrale et orientale et de faciliter l’intégration de ces États dans le Conseil de l’Eu- rope, notamment en les aidant à se doter de structures poli- tiques et sociales démocratiques  par la réforme de leur adminis- tration et de leur législation, dans le respect des droits de l’homme et du principe de légalité. L’accent est placé sur la for- mation des avocats, des juges, des fonctionnaires et des profes- sionnels des médias.

Le Centre d’information sur les droits de l’homme du Conseil de l’Europe est chargé, pour sa part, de promouvoir la sensibilisation aux droits de l’homme et la formation profes- sionnelle en ce domaine ; il répond à toutes les demandes de documentation.

 

73.  Quelles  sont  les  mesur es

prises par l’Or g anisation de l’unité africaine  (OU A)  pour  pr otéger

les dr oits de l’homme 62   ?

 

La Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’OUA a adopté, le 26 juin 1981, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Cette Charte est entrée en vigueur en octobre 1986, et en mai 1997 elle avait été ratifiée par cinquante des cinquante-trois États membres de l’OUA63.

 

 

74.  Quels sont les dr oits pr otégés par la Char t e africaine ?

 

La Charte africaine présente plusieurs éléments qui la distin- guent d’autres instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme inspirés par la Charte des Nations Unies et par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Trait caractéris- tique, la Charte englobe les droits économiques, sociaux et cul- turels aussi bien que les droits civils et politiques, soulignant ainsi que les deux « catégories  » de droits sont indissociables et interdépendantes. De plus, elle vise à promouvoir aussi les

« droits des peuples  », c’est-à-dire les droits collectifs de chaque peuple en tant que groupe. La conviction centrale à laquelle se rattache le principe du droit des peuples est en effet que les êtres humains ne peuvent parvenir à leur plein épanouissement qu’en tant que membres d’un groupe. Ils n’ont donc pas seulement des droits mais aussi des responsabilités à l’égard de la communauté à laquelle ils appartiennent, notamment des devoirs à l’égard de leur famille, le devoir de travailler au mieux de leurs aptitudes et de payer des impôts, et le devoir de contribuer de leur mieux à consolider l’unité africaine. Les États, pour leur part, ont le devoir d’assurer l’exercice du droit au développement.

 

 

75.  Quels  sont  les  mo yens  prévus

pour l’application  de cett e Char t e ?

 

L’Organisation de l’unité africaine a créé, en 1987, une Com- mission africaine des droits de l’homme et des peuples, chargée de promouvoir  les droits de l’homme et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique. Cette Commission se compose de

 

onze membres, choisis en fonction de leur intégrité et de leur compétence, qui siègent à titre personnel et non en tant que représentants de leur gouvernement. La Commission a notam- ment pour missions de protéger les droits énoncés dans la Charte et de promouvoir  la réflexion en ce domaine et le développement de ces droits.

 

 

76.  Comment la Commission  africaine s’acquitt e-t-elle  de ses  f onctions ?

 

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples examine les rapports périodiques dans lesquels les États parties font état des mesures qu’ils ont prises pour appliquer  les dispo- sitions de la Charte, et instaure un dialogue avec les représentants des États pour encourager ces derniers à s’acquitter de leurs obli- gations en matière de droits de l’homme.

En 1994, cette Commission a désigné un Rapporteur spé- cial sur les exécutions extrajudiciaires, chargé, au premier chef, d’étudier la situation régnant au Rwanda ainsi que les exécutions extrajudiciaires d’enfants en Afrique, puis de faire un rapport à la Commission sur ces sujets.

 

 

7 7.  En  cas  de  violation,  la  Commission

africaine peut-elle êtr e saisie de plaint es émanant  d’États  ou  de  par ticulier s?

 

Un trait unique de la Charte africaine est que tous les États par- ties doivent nécessairement reconnaître à la Commission la com- pétence pour recevoir des plaintes faisant état de violations des droits protégés par la Charte. Ces plaintes peuvent émaner d’États parties aussi bien que de particuliers ou d’organisations non gouvernementales, pour autant que l’État visé par la plainte ait ratifié la Charte64. Toute la procédure est confidentielle, mais un résumé des affaires qui ont été examinées par la Commission est publié dans le rapport annuel de cette dernière65. La Com- mission établit un rapport dans lequel elle fait état de ses consta- tations et formule des recommandations. Ce rapport est adressé à l’État concerné et à la Conférence des chefs d’État et de gou- vernement de l’OUA, qui peut décider de rendre les constata- tions publiques66.

 

 

78.  Quels sont les mo yens qui per mett ent à la  Commission  de  pr omouv oir  les  dr oits

énoncés dans la Char t e africaine ?

 

Aux termes de l’article 45 de la Charte africaine, la Commission a pour mission de promouvoir les droits de l’homme et des peuples. Pour s’acquitter de cette mission, la Commission a éla- boré un programme d’ateliers et de colloques, souvent organisés en coopération avec des organisations non gouvernementales ; elle a créé un Centre de documentation à Banjul (Gambie) et publie une revue intitulée African Review of Human Rights.

La Commission publie également des déclarations portant interprétation de dispositions spécifiques de la Charte, pour

« formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements  africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques rela- tifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales  ». Les déclarations publiées jusqu’ici por- tent sur des questions comme le droit à un procès équitable et le respect du droit humanitaire.

 

 

79.  Quelles sont les nouv elles mesur es qui ont été  prises par l’OU A  ?

 

En juin 1993, l’OUA a créé un mécanisme de prévention, de ges- tion et de résolution des conflits chargé d’étudier ces problèmes en Afrique. De plus, dans une résolution adoptée par la Confé- rence des chefs d’État et de gouvernement pendant le 30e Som- met tenu à Tunis, le Secrétaire général de l’OUA a été invité à convoquer une réunion d’experts chargée d’élaborer les projets de statuts d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

 

 

80.  Quelles  sont  les  mesur es  qui  ont

été  prises par l’Or g anisation des États américains  (OEA) 6 7   pour  pr otéger

les dr oits de l’homme ?

 

Créée en 1890, l’Organisation des États américains (OEA), qui regroupe plus de trente États de l’hémisphère occidental68, consti- tue le cadre de fonctionnement de la Commission interaméri-

 

caine des droits de l’homme, chargée d’enquêter sur les violations de ces droits. Établie en 1959, cette Commission a pour tâches principales  « de promouvoir l’observation et la défense des droits de l’homme  » et de donner des avis aux États membres de l’OEA en ce domaine. Elle reçoit des plaintes faisant état de violations des droits de l’homme et enquête à leur sujet par l’envoi de mis- sions, par la réalisation d’études sur tel ou tel pays et par l’exa- men de plaintes individuelles. Lorsqu’elle est informée de viola- tions massives  des droits de l’homme, la Commission est habilitée à procéder à une étude de la situation qui englobe une enquête sur les faits, l’audition de témoins et des consultations avec le gouvernement concerné. Elle peut ensuite solliciter du gouvernement l’autorisation de se rendre dans le pays69. La Com- mission peut aussi enquêter sur place à la demande de l’OEA ou d’un gouvernement. De sa propre initiative, elle peut étudier la situation régnant en matière de droits de l’homme dans n’im- porte quel État membre de l’OEA, et établir un rapport spécial à ce sujet.

La Commission  est habilitée à examiner des plaintes éma- nant de particuliers et dénonçant la violation par des États des droits suivants : droits à la vie, à la liberté et à la sécurité per- sonnelle, égalité devant la loi et droit à un procès équitable, liberté d’expression et de religion, droit de ne pas être arrêté arbitrairement. Il n’est pas nécessaire que les États aient expres- sément donné leur accord pour que cette procédure puisse s’ap- pliquer. Si la Commission estime que les violations sont suffi- samment attestées, elle intervient au nom de la victime auprès du gouvernement intéressé, sans toutefois lui révéler l’identité de l’auteur de la plainte. La Commission rend compte annuellement à l’Assemblée de l’Organisation des États américains.

La Convention américaine relative aux droits de l’homme, adoptée en 1969, est entrée en vigueur en juillet 197870. Elle ins- tituait une Cour interaméricaine des droits de l’homme siégeant au Costa Rica. L’article 62 de la Convention dispose que la juri- diction de la Cour s’étend à tous les États parties qui ont reconnu, par déclaration ou convention spéciale, la compétence obligatoire de cette juridiction. En janvier 1994, dix-sept États avaient fait une telle déclaration.

Un Protocole additionnel à la Convention américaine, relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  (« Protocole de San Salvador »), a été adopté en 1988 ; il entrera en vigueur

 

lorsqu’il aura été ratifié par onze pays71.

 

 

81.  Quelles  sont  les  autr es  or g anisations

int er gouv er nementales qui consacr ent une par tie  de  leur s  activités

à  la  pr ot ection  des  dr oits  de  l’homme?

 

C’est pendant les années 70 que l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE) a commencé  ses activités. C’était alors, sous le nom de Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), un forum multilatéral de dia- logue et de négociation entre l’Est et l’Ouest. Dans l’Acte final d’Helsinki, signé en 1975, les États participants72 se sont mis d’accord sur les principes de base qui devaient régir le compor- tement des États entre eux et celui des gouvernements à l’égard de leurs ressortissants.  Les États ont aussi décidé de poursuivre le processus de la CSCE dans trois domaines principaux : ques- tions relatives à la sécurité en Europe ; coopération dans les domaines de l’économie, de la science, de la technologie et de l’environnement ; coopération dans la sphère humanitaire et d’autres domaines. Lors de différentes réunions de suivi, les États participants ont pris l’engagement de respecter certaines normes en matière de droits de l’homme, sur des questions telles que le traitement des minorités, la prévention de la torture, la protec- tion de la liberté d’expression et l’abolition de la peine de mort.

Dans le cadre de l’OSCE, le Haut Commissaire pour les minorités nationales prend, dès que possible, des mesures pour parer aux tensions ethniques qui risquent de dégénérer en conflit dans la région concernée par l’OSCE. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme a pour mission de défendre la cause des droits de l’homme, de la démocratie et de la légalité. Il sert de cadre à l’examen des mesures prises par les États pour s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme. Il permet aussi l’échange de renseignements portant sur la mise en place d’institutions démocratiques et coordonne la surveillance des élections. Le président — désigné selon un sys- tème de présidence tournante — peut, en vertu des pouvoirs exé- cutifs qu’il détient dans l’OSCE, charger des représentants per- sonnels d’enquêter directement sur des situations spécifiques en matière de droits de l’homme.

 

 

82.  D’autr es sy stèmes régionaux sont-ils en v oie de création ?

 

Des propositions et suggestions tendant à la création de méca- nismes régionaux de protection et de promotion des droits de l’homme sont examinées, à l’heure actuelle, par des États de l’Asie et du Pacifique ainsi que du Moyen-Orient, et dans le cadre du Commonwealth britannique.

 

 

83.  Quel est  le rôle des or g anisations non gouv er nementales  (ONG)  dans

la pr omotion des dr oits de l’homme ?

 

Le rôle des ONG dans la promotion des droits de l’homme, aux niveaux international, régional et national, est largement reconnu et approuvé par la communauté internationale.  Les ONG appor- tent une contribution importante à la réalisation du programme des Nations Unies en matière de droits de l’homme. Elles consti- tuent une source irremplaçable de renseignements, contribuent à la définition et à l’élaboration de nouvelles normes internatio- nales, s’efforcent d’obtenir réparation pour les victimes de viola-

 

 

 

 

 

tions des droits de l’homme, et jouent enfin un rôle important dans l’éducation — éducation non formelle, surtout — en matière de droits de l’homme.

Il y a de nombreuses ONG, internationales et nationales, qui sont très actives dans le domaine des droits de l’homme. L’une des plus célèbres est Amnesty International, fondée en

1961. Depuis cette date, le symbole de l’Organisation — une bougie allumée entourée de fils barbelés — est connu dans le monde entier. Amnesty International a reçu le prix Nobel de la paix en 1977 pour ses efforts consacrés sans relâche à la protec- tion de la liberté d’expression, de religion et de conviction, à la libération des détenus politiques et à la lutte contre la torture et la discrimination.

La Conférence mondiale sur les droits de l’homme (1993) a reconnu l’importance du rôle des organisations non gouver- nementales dans la promotion de tous les droits de l’homme et dans l’action humanitaire aux niveaux national, régional et inter- national. Elle s’est félicitée de la contribution qu’elles apportent à l’effort de sensibilisation du public à de telles questions, à la réalisation de programmes d’éducation, de formation et de recherche dans ce domaine, ainsi qu’à la promotion et à la pro- tection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Soulignant l’importance de la poursuite du dialogue et de la coopération entre gouvernements et organisations non gouver- nementales, cette Conférence a insisté sur le fait que les organi- sations non gouvernementales et leurs membres qui œuvrent véritablement en faveur des droits de l’homme devraient jouir des droits et des libertés reconnus dans la Déclaration univer- selle des droits de l’homme et de la protection des législations nationales73.

 

 

84.  Quelles sont les principales  conditions indispensables  à  l’ex er cice  ef f ectif  des

dr oits de l’homme ?

 

L’exercice effectif  des droits de l’homme suppose avant tout, chez chaque individu, une prise de conscience de ses propres droits et de ceux des autres : il sera ainsi en mesure d’en exiger le respect et la protection. Il est donc indispensable de faire lar- gement connaître les droits de l’homme et les moyens permet- tant de les protéger si l’on  ne veut pas que ces droits soient

 

bafoués.

 

 

85.  Quelles  sont  les  mesur es  qui  ont  été

prises par l’Or g anisation des N ations U nies pour  assur er  une  meilleur e  connaissance

des dr oits de l’homme ?

 

L’information relative aux droits de l’homme est d’une impor- tance telle que l’Assemblée générale  des Nations Unies lui a consacré plusieurs résolutions. Le 10 décembre 1988, par sa Résolution 43/128, elle a proclamé une Campagne mondiale d’information sur les droits de l’homme, dont le but était de mettre sur pied des programmes d’enseignement, d’éducation et d’information conçus selon une perspective mondiale et prag- matique. Les moyens envisagés étaient, principalement, la pro- duction et la diffusion de textes imprimés relatifs aux droits de l’homme, l’organisation  d’ateliers et de séminaires, l’octroi de bourses et la mise en place d’institutions nationales de défense des droits de l’homme. L’accent était également placé sur le rôle que pouvaient jouer les médias dans l’effort de sensibilisation du public aux questions liées aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale a réaffirmé que les documents d’in- formation sur les droits de l’homme devaient être présentés sous une forme claire et accessible, correspondre aux besoins des régions et des pays et être distribués dans les langues nationales et locales. Les États membres ont été instamment priés d’inclure dans leurs programmes d’enseignement des éléments propres à favoriser une compréhension approfondie des questions relatives aux droits de l’homme, et tous les responsables  de la formation du personnel chargé de l’application des lois, des membres des forces armées, du personnel médical, des diplomates et autres professionnels concernés ont été encouragés à inclure dans leurs programmes des éléments appropriés concernant les droits de l’homme.

Tous les deux ans, le Secrétaire général présente un rap- port sur les activités de cette campagne, et des résolutions confir- mant ses buts ont été adoptées par l’Assemblée générale  en

1990 (45/99), en 1992 (47/128) et en 1994 (47/187).

Le Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme coordonne les activités entreprises par les différents organes du sys- tème au titre de cette campagne mondiale et assure la liaison avec

 

 

 

 

 

les gouvernements, les institutions régionales et nationales et avec les particuliers intéressés pour assurer le développement et la mise en œuvre des différentes activités relatives aux droits de l’homme.

 

 

86.  Quelles sont les initiativ es récemment prises  par  l’UNESC O  dans

le domaine de l’éducation r elativ e aux dr oits de l’homme ?

 

En mars 1993, l’UNESCO et le Centre des Nations Unies pour

 

les droits de l’homme, en collaboration avec la Commission nationale canadienne pour l’UNESCO, ont organisé à Montréal (Canada) un Congrès international sur l’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie. Le Plan d’action mondial pour l’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie, adopté par le Congrès, souligne que l’éducation à la démocratie fait partie intégrante de l’éducation aux droits de l’homme et note que

« l’éducation  aux droits de l’homme et à la démocratie est elle- même un droit de l’homme et un préalable de la pleine réalisa- tion de la justice sociale, de la paix et du développement  ». Le Plan esquisse les grandes lignes à suivre pour que, dans le monde entier, l’éducation aux droits de l’homme soit efficace et englobe tous les aspects de la question : identification des groupes cibles, mise au point de programmes appropriés, recherche portant sur l’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie, révision des manuels scolaires afin d’en éliminer les stéréotypes, construction de réseaux entre éducateurs, augmentation  des ressources consa- crées à l’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie, enfin, conception de programmes éducatifs durables et d’une efficacité satisfaisante par rapport à leur coût. Le Plan identifie aussi les obstacles à surmonter dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme. Un Comité consultatif sur l’éducation à la paix, aux droits de l’homme et à la démocratie, mis en place en décembre 1994 et composé de douze experts de haut niveau représentant toutes les parties du monde, a été invité à formuler des recommandations quant à l’application des instruments de l’UNESCO et à encourager les activités entreprises, aux niveaux national, régional et mondial, en faveur de l’éducation aux droits de l’homme, à la démocratie et à la paix.

 

 

8 7. Quelles sont les mesur es par lesquelles la  communauté  int er nationale  encourage

l’éducation r elativ e aux dr oits de l’homme ?

 

La Déclaration et le Programme d’action de Vienne (1993), tenant compte du Plan d’action mondial pour l’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie, encourage les États à s’effor- cer d’éliminer l’analphabétisme, d’inclure les droits de l’homme, le droit humanitaire, la démocratie et la primauté du droit dans tous les programmes  d’enseignement, formel ou non formel, et d’élaborer des programmes pour assurer le plus largement possible

 

la diffusion de l’information auprès du public, compte tenu en particulier des besoins des femmes à cet égard. L’éducation aux droits de l’homme fait partie intégrante de certaines opérations de consolidation de la paix entreprises par les Nations Unies, par exemple, en El Salvador et au Cambodge.

Par sa Résolution 1994/51, la Commission des droits de l’homme a demandé à l’Assemblée générale de proclamer Décen- nie pour l’enseignement des droits de l’homme la période de dix ans qui devait commencer le 1er  janvier 1995. Par sa Résolu- tion 49/184, adoptée le 21 décembre 1994, l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme la période en question.

Les objectifs de cette Décennie (1995-2004), énoncés dans le Plan d’action, sont les suivants :

(a)     évaluation des besoins et formulation de stratégies effi- caces d’éducation aux droits de l’homme, applicables à tous les niveaux d’enseignement, dans l’enseignement pro- fessionnel et dans des cadres formels ou non formels ;

(b)     élaboration et renforcement de programmes et de com- pétences en vue de l’éducation aux droits de l’homme, aux niveaux international, régional, national et local ;

(c)     mise au point coordonnée de matériels pouvant servir à l’éducation aux droits de l’homme ;

(d)     renforcement du rôle que les médias peuvent jouer dans l’éducation aux droits de l’homme et de leur capacité à cet égard ;

(e)     diffusion, dans le monde entier, du texte de la Déclaration universelle des droits de l’homme dans le plus grand nombre possible de langues, ainsi que sous d’autres formes adaptées à différents niveaux d’alphabétisme et aux per- sonnes handicapées.

L’Assemblée générale a appelé tous les États « à participer à l’ap- plication du Plan d’action et à redoubler d’efforts pour éliminer l’analphabétisme et pour orienter l’éducation  vers le plein épa- nouissement de la personnalité et le renforcement  du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et a prié ins- tamment les organismes gouvernementaux  et non gouverne- mentaux œuvrant dans le domaine de l’éducation de ne négliger aucun effort pour élaborer et appliquer des programmes relatifs à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, en parti-

 

Deuxième  par tie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Déclaration

universelle des

droits de l’homme

 

 

Signif ication de ses dif férents ar ticles

 

 

 

 

 

 

Les vingt et un premiers articles de la Déclaration portent, pour la plupart, sur ce qu’il est convenu d’appeler les droits civils et politiques, et ont trait à la liberté de l’individu et à sa sécurité physique.

 

Article premier.

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fra- ternité.

 

 

Cela  signif ie-t-il  que t ous les individus sont ég aux ?

 

Dire que tous les êtres humains naissent «  libres », c’est dire qu’ils ont tous le même droit à la liberté, mais nous savons que le cours de leur existence est affecté par des limitations d’ordre économique et social, aussi bien que civil et politique. La liberté n’est pas et ne peut pas être absolue, car la liberté de chacun finit là où commence celle des autres. Liberté n’est pas anarchie.

Tous les êtres humains sont égaux,  mais  « égal » ne signi- fie pas « identique » ou « similaire  » : les capacités physiques et

 

mentales de chacun, les talents, les caractéristiques propres varient à l’infini. De fait, chaque individu est différent de tout autre, et il arrive que les différences individuelles  soient plus marquées à l’intérieur d’un même groupe social et culturel qu’entre individus membres de groupes sociaux ou culturels dif- férents. Rien, absolument rien ne justifie un classement hiérar- chisé des groupes humains, en fonction de leurs capacités intel- lectuelles, de leurs réalisations culturelles ou de leur potentiel génétique. La discrimination, la distinction fondée sur la race ainsi que la croyance — antisociale — en une inégalité innée entre différents groupes sociaux ou ethniques sont totalement dénuées de fondement scientifique. Refuser à une personne, quelle que soit son appartenance, la possibilité d’atteindre à son plein épanouissement, c’est commettre une grave injustice et nier son égalité en droits et en dignité. Pour que l’égalité de tous soit respectée, cet article rappelle que chacun doit faire preuve à l’égard des autres d’un « esprit  de fraternité  », c’est-à-dire les trai- ter comme des membres de la famille humaine, égaux en droits et en dignité.

C’est par la pratique de la tolérance que les êtres humains peuvent vivre ensemble, en paix les uns avec les autres, dans cet

« esprit de fraternité ». Pour promouvoir ce principe, l’Assem- blée générale des Nations Unies a proclamé l’année 1995 Année des Nations Unies pour la tolérance. Elle a noté que « la tolé- rance — le fait de reconnaître l’autre et de l’apprécier à sa juste valeur, et l’aptitude à vivre ensemble et à écouter autrui — constitue le fondement même de toute société civile ainsi que de la paix74 ». L’UNESCO, à l’initiative de laquelle cette Année a été proclamée, a été invitée à assumer le rôle d’organisation coor- donnatrice.

 

Article 2.

Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans dis- tinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juri- dique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit

 

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indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

 

Article 7.

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une pro- tection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

 

Ces deux articles définissent les principes directeurs de la lutte contre la discrimination — idée-force présente dans l’ensemble de la Déclaration, et moteur même de la protection des droits de l’homme. L’article 2 prescrit la non-discrimination dans l’ap- plication des dispositions de la Déclaration, tandis que l’article 7 vise l’application  de la loi en général, c’est-à-dire essentiellement les législations nationales. L’article 7 fait obligation à tous les États de veiller à ce que leurs systèmes juridiques ne fassent aucune distinction d’aucune sorte fondée sur l’un quelconque des critères énoncés à l’article 2. Le droit de chacun à l’égale pro- tection de la loi est opposable, en particulier, aux responsables de l’application des lois, tels que les membres de l’appareil judi- ciaire ou de la police, et suppose l’existence d’un système dans lequel tous ont la possibilité de se défendre en justice. En outre, les États ont le devoir de protéger toutes les minorités contre toute forme de discrimination qui violerait la Déclaration uni- verselle. L’article implique aussi qu’il est même illégal de « pro- voquer  » une telle discrimination,  c’est-à-dire d’encourager autrui à la pratiquer.

Dans son interprétation de l’article correspondant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme (voir Première partie, questions nos 13 à

16) a souligné que la jouissance des droits et des libertés dans des conditions d’égalité n’implique pas dans tous les cas un traite- ment identique : par exemple, les jeunes délinquants doivent être séparés des adultes. Le Comité a aussi souligné que les États par- ties sont tenus de prendre des mesures de discrimination posi- tive pour atténuer ou supprimer les conditions qui font naître ou contribuent à perpétuer la discrimination interdite par le Pacte (Observation générale n° 18).

 

Quels  ont  été  les  motif s  inv oqués

pour t ent er de justif ier la discrimination raciale ?

 

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (voir Première partie, questions nos 25 et 26) définit la discrimination raciale comme étant « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique » (article  premier).

Le racisme et la discrimination raciale ont essentiellement leur origine dans les notions de supériorité ou d’infériorité de cer- tains groupes ethniques ou raciaux, auxquelles il est fait appel pour justifier l’asservissement, voire l’élimination,  des êtres « infé- rieurs ». Toute théorie de ce genre est, selon la Déclaration de l’UNESCO sur la race et les préjugés  raciaux,  « sans fondement scientifique et contraire aux principes moraux et éthiques de l’humanité » (article  2, par. 1). Le racisme et la discrimination fondés sur l’origine raciale ou ethnique n’en restent pas moins des fléaux majeurs de notre temps, qui se manifestent de toutes sortes de façons.

Pendant la première moitié du XXe siècle, nous avons pu

constater les effets des théories racistes antisémites qui ont trouvé leur expression la plus extrême dans le programme nazi d’élimi- nation des juifs et dans les autres crimes contre l’humanité per- pétrés par des régimes totalitaires.

Vers la fin de ce même XXe siècle, l’humanité  a été le

témoin du « nettoyage ethnique » dans l’ex-Yougoslavie et du massacre systématique des Tutsis au Rwanda. Ce ne sont là que deux exemples des atrocités récemment commises à l’occasion des conflits ethniques ou raciaux auxquels tous les continents ont payé leur tribut.

Au cours des siècles passés, de nombreux pays puissants — pays d’Europe, notamment —, arguant d’une prétendue supé- riorité raciale, ont appliqué, dans le cadre de leur expansion coloniale et impériale, des politiques pernicieuses de discrimi- nation à l’égard de peuples assujettis et de populations autoch-

 

tones. Ces sentiments refont surface aujourd’hui, où les mani- festations de racisme et de xénophobie sont fréquentes, sous de nouvelles formes, dans les États européens. Des millions de tra- vailleurs migrants, de réfugiés et personnes déplacées et d’autres étrangers, ainsi que des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques vivant en Europe ou dans d’autres continents, font tous les jours l’expé- rience de la discrimination, de la violence et de l’exploitation. Des groupes politiques d’extrême droite, qui ressurgissent, se font les champions d’un racisme militant et d’un nationalisme exacerbé.

Dans les pays anciennement colonisés, nombre de pra- tiques discriminatoires héritées du passé se sont enracinées et per- durent : la discrimination est institutionnalisée, et les structures politiques, économiques et sociales dominantes se perpétuent. Même d’anciennes victimes de pratiques raciales permettent que des doctrines racistes viennent jeter une ombre sur les efforts qu’elles-mêmes ont déployés par le passé, dans leur quête de liberté.

Le régime de l’apartheid, forme particulière de racisme et de discrimination  raciale dans laquelle la séparation des races était institutionnalisée, a régné en Afrique du Sud jusqu’à une époque récente. Le premier pas vers une société démocratique a été accompli, en février 1990, lorsque le président De Klerk a annoncé la légalisation des partis politiques jusque-là interdits, bientôt suivie de la libération de Nelson Mandela, après vingt- sept années d’emprisonnement,  et de l’abrogation de la législa- tion qui imposait l’apartheid. En 1991, un Forum représentant dix-huit organisations politiques, dont le Gouvernement sud- africain de l’époque, a été chargé de dresser les plans d’une future Afrique du Sud sans apartheid. L’année suivante, à l’issue d’un référendum auquel ne participaient que les Blancs, l’abolition de l’apartheid a été proclamée, et avec elle l’égale participation poli- tique au processus démocratique de tous les Sud-Africains. En avril 1994, des élections fondées sur le suffrage universel et le multipartisme ont débouché sur la mise en place, pour cinq ans, d’un gouvernement d’unité nationale ayant pour président M. Nelson Mandela.

Il convient de noter que les organisations internationales, et plus particulièrement celles du système des Nations Unies, ont joué un rôle majeur dans l’abrogation de l’apartheid.

 

Article 3.

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

 

 

Appar tient-il  à l’État de g arantir ces dr oits ?

 

Bien qu’il appartienne aux États de faire respecter ces droits, ceux-ci n’en sont pas moins régulièrement  violés par certains gouvernements, dans de nombreuses parties du monde. Pour s’en tenir aux années récentes, on a des preuves abondantes de morts en détention, ainsi que de disparitions inexpliquées.

Désormais, l’Organisation des Nations Unies publie régu- lièrement des rapports faisant état des disparitions forcées ou involontaires ainsi que des exécutions arbitraires et extrajudi- ciaires qui se produisent dans de nombreux pays du monde. Rien ne semble indiquer que le nombre total des victimes de ces pratiques soit en diminution. Elles constituent, avec la torture, la plus grave des violations des droits de l’homme, et ne doivent jamais cesser de retenir l’attention de la communauté mondiale.

Dans certains cas, la violation du droit à la vie va jusqu’au génocide : c’est par ce terme que l’on désigne le fait de tuer ou d’infliger des souffrances physiques ou mentales avec l’intention de détruire, en totalité ou en partie, un groupe national, eth- nique, racial ou religieux. Les actes de génocide constituent un crime international, en vertu de la Convention pour la préven- tion et la répression du crime de génocide (voir Première partie, question n° 23).

 

A u  r eg ar d  du  dr oit  à  la  vie,  que  faut-il

penser des législations qui prév oient la peine de mor t ?

 

De nombreuses législations nationales prévoient la peine de mort, dans laquelle on voit un châtiment mérité par les meur- triers, utile pour dissuader ceux qui seraient tentés de les imiter. Pourtant, rien ne prouve vraiment que la peine de mort ait un effet dissuasif. De plus, l’erreur en ce domaine est irréparable et l’on peut citer de nombreux cas d’innocents  qui ont été exécu- tés, parfois même à la suite d’un procès mené avec la plus grande rigueur.

 

 

 

 

 

 

 

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Les prises de position de l’opinion publique pour ou contre la peine de mort varient selon les circonstances. Les erreurs judiciaires ou les excès des régimes répressifs qui se tra- duisent par l’injuste mort d’innocents suscitent parfois une nette opposition à cette peine ; en revanche, un seul crime crapuleux ou l’apparition de « nouvelles   » formes de crime comme les détournements  d’avion, le terrorisme ou les enlèvements peuvent provoquer un retour de balancier. L’opinion que l’on a de la peine de mort est en effet affaire d’émotion, au moins autant que de jugement. Les États eux-mêmes adoptent des lois en fonction des nécessités du moment. Lorsqu’un  « état d’urgence  » ou un

« état de siège  » est décrété dans un pays, il arrive souvent que le texte qui le proclame prévoie l’institution de la peine de mort, qui pourra être prononcée par les tribunaux militaires ou même sur ordre du gouvernement. La Commission des droits de l’homme (voir Première partie, question n° 50) a entrepris une étude des risques que représentent pour les droits de l’homme de telles législations.

La peine de mort est utilisée et a souvent été pratiquée par les régimes répressifs pour étouffer toute opposition et pour maintenir en place un système fondé sur l’injustice sociale et sur une politique raciste.

 

 

Exist e-t-il des instruments int er nationaux visant l’abolition de la peine de mor t ?

 

Que la question de la peine de mort s’inscrive dans le cadre de la réflexion internationale sur les droits de l’homme, l’existence d’instruments aussi bien internationaux que régionaux visant son abolition le prouve. Ces instruments sont les suivants : le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte internatio- nal relatif aux droits civils et politiques (1989) (voir note 10 pour la liste des États parties) ; le Protocole à la Convention améri- caine relative aux droits de l’homme pour abolir la peine de mort adopté par l’Organisation des États américains (1990)75 ; et le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme adopté par le Conseil de l’Europe en 1983 et entré en vigueur en 198576. Ces instruments sont applicables à tous les États qui les ont ratifiés.

 

Article 4.

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

 

Qu’est-ce que l’escla vage aujour d’hui ?

 

Le temps n’est plus où des êtres humains pouvaient  se voir bru- talement capturés, enchaînés et vendus sur le marché. Ce type de traite est aboli depuis longtemps et la pratique de l’esclavage est aujourd’hui interdite par la loi dans la quasi-totalité des pays du monde, même s’il en subsiste des vestiges que l’on peut par- fois rencontrer. Toutefois, il faut bien reconnaître qu’il y a dans de nombreux pays du monde des millions de personnes vivant dans un état de servitude qui traduit essentiellement la même exploitation de l’homme par l’homme. De nos jours, l’esclavage demeure une négation impitoyable de la dignité humaine. Pro- fondément enracinées dans les structures économiques et sociales, dans la pauvreté, la discrimination, l’ignorance, la tra- dition et la cupidité, ces pratiques restent extrêmement difficiles à éliminer.

Analogues à l’esclavage mais portant un autre nom, ces pratiques sont insidieuses et touchent les éléments les plus faibles et les plus déshérités de la société. Il s’agit, selon la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (1956)77, de la servitude pour dettes, du servage, de l’exploita- tion des enfants et des formes de mariage servile. La servitude pour dettes est la condition dans laquelle se trouve un débiteur qui, s’étant engagé à fournir des services personnels en garantie d’une dette, n’a pas pu la rembourser. Elle prend diverses formes, qui masquent souvent le rapport d’exploitation sous-jacent. Elle se maintient dans de nombreuses régions du monde, et concerne essentiellement les travailleurs agricoles et  les travailleurs migrants ; elle est souvent institutionnalisée, de sorte qu’elle fournit une source de main-d’œuvre  servile et sans défense. Sous sa forme la plus extrême, elle peut aboutir, en cas de non-rem- boursement de la dette, à une servitude permanente héritée par l’enfant de ses parents. Certaines tentatives de révolte des pay- sans contre ces pratiques ont été violemment réprimées. La cause profonde de cet état de choses est la nécessité d’une réforme

 

agraire, mais dans certains pays où des réformes agraires qui auraient pu favoriser l’abolition de ces formes de servage ont été entreprises, le pouvoir politique est en réalité aux mains de ceux qui exploitent les tenanciers, et il est donc bien rare que les gou- vernements s’efforcent véritablement de donner effet aux mesures qu’ils ont adoptées.

L’exploitation du travail des enfants est un problème mon- dial, parfois directement lié à celui de leur vente. Des études de l’OIT  confirment qu’un très grand nombre d’enfants dans le monde sont obligés de travailler dès leur plus jeune âge, mais on ne dispose pas de données suffisamment  fiables et complètes pour déterminer avec précision les dimensions mondiales du problème. Le travail des enfants est souvent considéré comme une forme aggravée de travail forcé. Les conditions de travail sont souvent très mauvaises et la rémunération dérisoire, voire nulle. Ces enfants sont, pour la plupart, privés d’éducation et soumis à des conditions qui nuisent à leur santé et à leur bien-être. Des programmes spéciaux des Nations Unies visent l’élimination du travail des enfants, ainsi que la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants (voir Première partie, question n° 33).

Les femmes sont aussi parmi les principales victimes de pratiques analogues à l’esclavage. L’une d’elles est le mariage ser- vile, pratique dans laquelle les femmes n’ont pas le droit de refu- ser le mariage ou peuvent être transmises à un autre lorsque le mari meurt. Une autre, touchant particulièrement  les femmes et les enfants, est la traite des personnes. Elle fait l’objet de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1949), qui, à l’heure actuelle, n’a été ratifiée que par soixante et onze pays environ78. Une évolution particulièrement préoccupante a été observée ces dernières années : la multiplication de ces pratiques en liaison avec la promotion du tourisme à orientation sexuelle.

 

 

Quels mo yens peut-on mettr e en œuvr e pour supprimer  l’escla vage  sous  t out es  ses

f o r mes ?

 

L’esclavage et les pratiques analogues constituent un problème d’autant plus complexe que beaucoup en nient la réalité. L’Or- ganisation des Nations Unies dispose à ce sujet d’informations

 

fournies au Groupe de travail sur l’abolition de l’esclavage. Ce Groupe de travail, composé de cinq membres de la Sous- Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires  et de la protection des minorités, est un organe subsidiaire de la Com- mission des droits de l’homme, à laquelle il fait rapport. Plus de

110 États ont bien ratifié la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage (voir note 77), mais l’efficacité de ce document dépendra en définitive de son application à l’échelon national, laquelle, à son tour, serait fortement encouragée par la création d’un nouveau mécanisme, efficace, de mise en œuvre de la Convention.  Des progrès appréciables dans l’élimination de ces pratiques ne pourront être accomplis qu’à certaines conditions : volonté politique, large éducation du public, réformes sociales et développement économique.

 

Article 5.

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traite- ments cruels, inhumains ou dégradants.

 

 

Qu’est-ce que la t o r t ur e ?

 

Aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par consensus le 10 décembre 1984 par l’Assemblée générale  des Nations Unies, la torture s’entend de « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination  quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant unique- ment de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occa- sionnées par elles » (article  premier). Dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne (1993), il est souligné que « l’une des violations les plus atroces de la dignité humaine est l’acte de

 

torture, qui a pour conséquence d’ôter sa dignité à la victime et de porter atteinte à sa capacité de vivre et de poursuivre  ses acti- vités normalement » (II, par. 55).

 

 

Qu’ent end-on par «  trait ement cruel, inhumain ou dég radant »  ?

 

Aucune définition de cette expression ne fait encore l’objet d’un accord international. Selon différents experts et organismes inter- nationaux, elle s’applique à des pratiques telles que les châtiments corporels, la réclusion en cellules non éclairées, la mise aux fers ou l’emploi d’autres appareils douloureux, les interrogatoires sous la contrainte, la réalisation d’expériences biomédicales sur les détenus, l’absorption forcée de drogues, la castration, ou à des pratiques telles que l’excision, la réduction  du régime alimentaire, la mise au secret, l’alimentation forcée.

 

 

Où  la  t o r t ur e  est-elle  pratiquée,

pourquoi  est-elle  pratiquée et qui sont les t o r tionnair es ?

 

La pratique de la torture ne connaît pas de frontières géogra- phiques et n’est pas le fait d’une seule idéologie politique ou d’un seul système économique. Des organisations non gouvernemen- tales comme Amnesty International et la Commission interna- tionale de juristes ont signalé avec preuves à l’appui des milliers de cas de torture dans toutes les régions du monde.

La torture, aujourd’hui, ne se ramène pas au non-respect occasionnel des garanties légales dans quelques cas isolés ; elle tra- duit, au contraire, la volonté délibérée des autorités gouverne- mentales, au plus haut niveau, d’éliminer les obstacles juridiques qui s’opposeraient à leurs abus de pouvoir. Certains gouverne- ments (et certains mouvements insurrectionnels) ont recours à la torture pour obtenir des renseignements ou des aveux forcés et pour terroriser l’ensemble de la population.

 

 

La  t o r tur e peut-elle se justif ier ?

 

Non. Ni moralement, ni juridiquement. La plupart des législa- tions nationales, de même que le droit international, interdisent expressément le recours à la torture. Tous les États membres de

 

l’Organisation des Nations Unies sont liés par l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui interdit la tor- ture. D’aucuns soutiendront que le recours à la torture est justi- fié dans certaines circonstances exceptionnelles. L’État ne doit-il pas, demandent-ils,  s’efforcer par tous les moyens d’obtenir des renseignements d’un terroriste qui a mis en danger des vies inno- centes ? Outre que des principes moraux et juridiques indiscu- tables proscrivent catégoriquement le recours à la torture, les arguments en faveur de la torture sont mal fondés pour plusieurs raisons : premièrement, la torture peut aboutir à de faux aveux et à des renseignements erronés ; deuxièmement, la torture est une atteinte au principe du juste châtiment ; troisièmement, le recours à la torture dans un cas isolé crée un précédent que l’on pourra invoquer pour la pratiquer à beaucoup plus vaste échelle, au gré de l’État.

 

 

Que peut-on fair e pour mettr e f in à la pratique de la t o r t ur e ?

 

La reconnaissance de tous les droits dont la loi accorde le béné- fice aux détenus offre, à l’évidence, le moyen d’éviter la torture. Un appareil judiciaire indépendant et la possibilité pour le détenu de consulter l’avocat et le médecin de son choix sont indispensables. Au niveau international, la publicité donnée aux cas de torture et les interventions de gouvernements et d’orga- nisations intergouvernementales et non gouvernementales en faveur d’individus risquant d’être torturés peuvent contribuer à garantir que la législation nationale offre la protection voulue à une personne déterminée. Des codes de déontologie et de conduite ont été élaborés pour guider et protéger les responsables de l’application des lois, les avocats et les médecins, qui sont les personnes le plus fréquemment en contact avec les victimes de la torture et qui, s’ils en ont le courage, peuvent la dénoncer.

 

 

Quelles sont les principales  dispositions de la Conv ention contr e la t o r tur e des N ations U nies ?

 

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée géné- rale des Nations Unies le 10 décembre 1984, est entrée en vigueur

 

 

 

 

 

 

 

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le 26 juin 1987, lorsque vingt États l’eurent ratifiée. A l’heure actuelle, plus de cent États sont parties à cette Convention79.

Les États parties s’engagent à prendre des mesures légis- latives, administratives,  judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher la torture et l’ériger en infraction punie par la loi. Aux termes de la Convention, il ne peut en aucun cas être dérogé à cet engagement, et aucune circonstance, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menaces de guerre, d’instabilité politique inté- rieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. Des dispositions visent à établir une

« juridiction pénale universelle », puisque tout État partie sur le territoire duquel une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture est appréhendée doit l’extrader ou la poursuivre. Les États parties doivent assurer par des normes et procédures juridiques à la victime d’un acte de torture le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et convenable- ment, y compris les moyens nécessaires à sa réhabilitation et à sa réadaptation.

 

 

Quels sont les mécanismes qui assur ent l’application  de la Conv ention contr e

la t o r tur e ?

 

La Convention prévoit l’institution d’un Comité contre la tor- ture, composé de dix experts qui siègent à titre personnel. Les membres du Comité sont élus par les États parties au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les États.

Le Comité est chargé de suivre l’application de la Conven- tion. Pour cela, il examine les rapports des États parties sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à la Convention. Il reçoit et examine les communications présentées par des parti- culiers (ou au nom de particuliers) ou par des États parties fai- sant état de violations de la Convention, à la condition que l’État ou les États concernés aient fait les déclarations recon- naissant au Comité cette compétence. A l’heure actuelle, une quarantaine d’États ont fait les deux déclarations80. S’il reçoit des renseignements semblant indiquer que la torture est pratiquée systématiquement dans un État partie, le Comité peut procéder à une enquête confidentielle, en coopération avec l’État partie intéressé. Les conclusions  du Comité sont transmises à ce der- nier et un compte rendu succinct des résultats de l’enquête peut,

 

après consultations  avec lui, être inclus dans le rapport annuel du

Comité à l’Assemblée générale des Nations Unies.

Pour mettre en place un système de prévention fondé sur des visites régulières d’experts aux lieux de détention situés sur le territoire des États parties, un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements  cruels, inhumains  ou  dégradants (document E/CN.4/1996/28 de l’ONU) a été adopté par un groupe de tra- vail établi par la Commission des droits de l’homme en 1992. Selon ce projet, tout État qui aura ratifié ce protocole permettra aux experts de visiter tout lieu de détention se trouvant sur un territoire relevant de sa juridiction.  L’objet de ces visites est d’exa- miner le traitement des personnes privées de leur liberté, et de renforcer leur protection contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le projet de pro- tocole facultatif envisage la création d’un Sous-Comité chargé d’organiser  ces visites.

 

 

Exist e-t-il  d’autr es  mécanismes

des N ations U nies visant à em pêc her la t o r tur e ?

 

Le Rapporteur spécial sur la torture, qui s’acquitte de ses fonc- tions depuis 1985 (voir Première partie, question n° 51) a pour mandat d’examiner, à l’échelon mondial, des questions se rap- portant à la torture. Il peut rechercher et recevoir des renseigne- ments dignes de foi et réagir sans retard. Une procédure d’ur- gence permet d’intervenir rapidement dans les cas où il y a un risque identifiable de torture. En 1993, dans son rapport à la Commission des droits de l’homme, le Rapporteur spécial est parvenu à la conclusion que l’élimination de la torture est affaire de volonté politique, et que la persistance de pratiques de torture témoigne de l’absence d’une telle volonté.

 

 

Exist e-t-il  des instruments régionaux concer nant la t o r tur e ?

 

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987) est entrée en vigueur le 1er février 198981. Cette Convention a éta- bli un Comité pour la prévention de la torture, composé d’ex-

 

perts indépendants (chaque État partie y est représenté par un membre). Les États parties doivent autoriser les membres du Comité à se rendre sur les lieux de détention situés sur leur ter- ritoire. Les experts constatent la manière dont la Convention est appliquée dans chacun des pays visités, et rendent compte de leurs conclusions. Les organisations non gouvernementales sont une importante source de renseignements supplémentaires que le Comité peut utiliser. Les rapports sont adressés aux gouver- nements intéressés, mais restent confidentiels, sauf si l’un des gouvernements en question ne prend aucune mesure pour remé- dier à une situation qui lui a été signalée, auquel cas le Comité peut rendre publiques  ses préoccupations.

La Convention de l’OEA pour la prévention et la répres- sion de la torture, adoptée en 1985 par l’Organisation des États américains, est entrée en vigueur en 198782. Elle habilite une Commission interaméricaine à analyser la situation régnant dans la région en matière de prévention et d’élimination de la torture, et à faire rapport annuellement à ce sujet.

 

 

Exist e-t-il  un code int er national applicable au trait ement des dét enus 83   ?

 

En 1955, le premier Congrès des Nations Unies sur la préven- tion du crime et le traitement des délinquants a adopté un Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Ce texte a été par la suite modifié et approuvé par le Conseil éco- nomique et social en 1957, puis de nouveau en 1977. Son objet n’était pas de décrire un système pénitentiaire modèle mais d’établir des normes et principes relatifs au traitement des déte- nus. En 1979, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté un Code de conduite pour les responsables  de l’application des lois et, en 1988, un Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement. En 1990, des Principes fon- damentaux relatifs au traitement des détenus ont été approuvés (Résolution 45/111 de l’Assemblée générale) ; leur objet est de faciliter la pleine application de l’Ensemble de règles minima. Aucun de ces instruments n’est contraignant mais tous sont importants : ils peuvent guider les États en matière de traite- ment des détenus.

 

Article 6.

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

 

Article 7.

 

Cet article est analysé ci-dessus conjointement avec l’article 2.

 

Article 8.

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juri- dictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la consti- tution ou par la loi.

 

Avec l’article 6, nous abordons une série d’articles portant sur les droits plus expressément  « juridiques  ». L’expression « personna- lité juridique » implique que les États devraient reconnaître à tous le droit, par exemple, de conclure des accords ou des contrats qu’il appartiendra aux tribunaux de faire respecter, et d’entamer une procédure devant les juridictions compétentes pour faire valoir leurs droits.

Les mots « chacun  » et « toute personne  » sont importants. Ils indiquent que l’État ne doit faire aucune différence ni dis- tinction, dès lors qu’il s’agit de faire respecter les droits inhérents à la « personnalité  juridique », qu’il  s’agisse de ses propres res- sortissants, d’étrangers ou d’apatrides.

 

 

De  quel  r ecour s  disposent  ceux  dont

les dr oits,  prévus par la constitution ou la loi, sont violés ?

 

L’objet de l’article 8 est de donner à toute personne qui estime que ses droits, prévus par la constitution ou par la loi, ont été vio- lés la possibilité de saisir une juridiction nationale. Cet article ne s’applique pas aux droits énoncés dans la Déclaration universelle, mais seulement à ceux qui sont garantis par la constitution ou les lois de l’État lui-même.

En d’autres termes, il ne devrait jamais arriver qu’une per- sonne reste sans recours en cas de violation de ses droits. En outre, l’expression   « toute personne »  employée dans l’article implique que le droit de recours (par exemple, le droit d’inten-

 

ter des poursuites) ne peut être limité à certains groupes de per- sonnes. Par « compétentes  », on entend les juridictions qui ont été désignées pour traiter certaines affaires (ainsi, une personne qui affirme que ses droits syndicaux ont été violés ne peut pas saisir une juridiction spécialisée dans le droit de la famille).

 

Article 9.

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.

 

 

Ces pratiques peuv ent-elles  jamais êtr e justif iées  ?

 

Cet article et les deux suivants portent sur les garanties fonda- mentales que devrait offrir tout système juridique : droit à ne pas être arrêté arbitrairement, à un procès équitable mené sans délai

 

 

 

indu et présomption d’innocence. Le sens de l’article 9 est évi- dent, à l’exception peut-être du terme « arbitrairement  ». Deux interprétations possibles en sont souvent proposées : selon la première, une personne ne peut être arrêtée, détenue ou exilée qu’en vertu de procédures légales ; selon la seconde, nul ne devrait être arrêté, détenu ou exilé par caprice ou hasard, alors qu’il ne semble avoir commis aucun délit.

La première de ces interprétations laisse à désirer parce que la loi confère souvent des pouvoirs d’arrestation très étendus et que les procédures légales elles-mêmes  peuvent fréquemment être arbitraires ou donner lieu à des abus. La protection ainsi offerte ne suffirait donc pas à écarter ces menaces d’atteinte à la dignité humaine. La seconde interprétation est donc la seule valable, d’autant plus que les arrestations arbitraires, même si elles sont effectuées selon des procédures régulières, peuvent souvent être suivies de mauvais traitements ou de torture.

 

Article 10.

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tri- bunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusa- tion en matière pénale dirigée contre elle.

 

L’article 10 énonce le droit fondamental à un procès équitable. Il s’applique non seulement aux affaires pénales, mais aussi aux litiges civils (poursuites  intentées par une personne contre une autre). L’objet de l’article est de garantir à toute personne appe- lée à comparaître en justice que sa cause soit entendue équita- blement par un tribunal indépendant et impartial.

Bien que  l’on fasse parfois valoir que  les notions d’« équité », d’« indépendance » et d’« impartialité » diffèrent d’un pays à l’autre, il est question ici d’une exigence essentielle : chacun doit avoir la possibilité de présenter sa défense dans des conditions équitables. On attend de tous les États qu’ils prennent en compte les Principes fondamentaux  relatifs à l’indépendance de la magistrature84.

 

Article 11.

(1) Toute personne accusée d’un acte délictueux est pré- sumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été léga-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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lement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. (2) Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne consti- tuaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.

 

L’article 11 énonce quatre principes fondamentaux :

La présomption d’innocence. C’est une notion simple mais impor- tante. Elle signifie que nul accusé ne devrait être traité comme un coupable tant que sa culpabilité n’a pas été éta- blie. Le droit à la liberté provisoire sous caution, reconnu dans certains pays, se fonde sur ce principe. En d’autres ter- mes, tout accusé peut rester libre en attendant d’être jugé.

Le droit de présenter sa défense. Le terme « garanties  » employé  à l’article 11 englobe, par exemple, l’obligation pour un État de faire en sorte que l’accusé soit assisté par un défen- seur et que les moyens nécessaires pour établir son inno- cence, notamment le droit de citer des témoins, lui soient accordés.

Le droit à un procès public.  La maxime selon laquelle la « justice doit non seulement être rendue mais l’être au vu et au su de tous »  est ici implicite. Pour que la population ait confiance dans la loi, il faut que celle-ci soit appliquée ouvertement et que tous puissent voir comment fonc- tionne en pratique la machine judiciaire. Si les procès se déroulent à huis clos, rien ne garantit que les droits fon- damentaux sont effectivement  respectés. Cette disposi- tion de l’article 11 fait obligation aux États de montrer que la loi est appliquée correctement et équitablement.

La non-rétroactivité  des lois. Cette expression un peu lourde cor- respond à une idée très simple : nul ne doit être puni pour des actions qui étaient légales au moment où elles ont été accomplies. De même, si un acte était passible d’une cer- taine peine au moment où il a été accompli, aucune modi- fication future de la législation ne peut entraîner l’appli- cation d’une peine plus forte.

L’expression  « droit international », au paragraphe 2 de cet article, s’applique, par exemple, aux procès de Nuremberg et de Tokyo,

 

au cours desquels ont été jugés les grands criminels de guerre à la fin de la seconde guerre mondiale. Les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ont été jugés par des tri- bunaux internationaux en vertu de règles mondialement appli- cables (droit international) et non en application de lois natio- nales.

 

Article 12.

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie pri- vée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute per- sonne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

 

Pas plus que les coutumes et les cultures, les lois ne sont immuables. Les interprétations  des textes et les limitations  impo- sées par les gouvernements  ou par les lois et traditions de carac- tère plus local confèrent une portée tout aussi variable aux notions de « vie privée  », de « famille  », de « domicile  », d’« hon- neur » et de « réputation ». C’est donc dans les législations natio- nales qu’il faut rechercher les dispositions qui concrétisent ce droit. Des problèmes particuliers ont surgi avec le développement des technologies électroniques modernes, comme l’accès illicite aux informations confidentielles contenues dans les banques de données ou la pratique qui consiste à surveiller les conversations téléphoniques privées au moyen de tables d’écoute. Il est devenu plus difficile de déceler les abus et d’en apporter la preuve. Tou- tefois, pour protéger les libertés fondamentales, un certain nombre de pays se sont dotés de législations élaborées et les orga- nisations non gouvernementales et les médias s’emploient à lut- ter contre la violation de ces libertés.

 

Article 13.

(1) Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État.

(2) Toute personne a le droit de quitter tout pays, y com- pris le sien, et de revenir dans son pays.

 

L’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et poli- tiques précise ce droit et ajoute qu’il ne peut être l’objet de res- trictions que si celles-ci sont « prévues  par la loi, nécessaires pour

 

protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la mora- lité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus dans le présent Pacte ». En vertu de l’article 4, des dérogations sont possibles  « dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel ». Ces dérogations doivent avoir un caractère provisoire et être fondées sur la nécessité légitime de protéger la sécurité d’autrui. Ainsi, une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre entraîneront nécessairement certaines res- trictions de ce droit. D’autres restrictions peuvent être justifiées, par exemple pour empêcher une personne inculpée en vertu de la législation nationale de quitter son pays. De même, un détenu doit avoir purgé sa peine avant d’être autorisé à quitter le pays. Toutefois, aucune de ces dérogations n’implique, sous quelque forme que ce soit, une restriction arbitraire ou permanente du droit visé.

 

 

De quelles façons la liber té de mouv ement peut-elle  fair e  l’objet

de limitations ?

 

Les gouvernements  disposent de bien des moyens de limiter la liberté de mouvement, entre pays comme à l’intérieur d’un même pays. Certains, pour des raisons politiques, limitent la liberté qu’ont leurs propres ressortissants, aussi bien que les étran- gers, de se déplacer à l’intérieur même du pays. La détention arbi- traire (voir l’article 9 ci-dessus) continue d’être pratiquée, et il y a toujours des camps de travail dans lesquels des citoyens sont enfermés en raison de leur opposition ou de leur dissidence poli- tique. Les gouvernements qui ont recours à de telles pratiques s’abritent pour les justifier derrière de fallacieux motifs légitimes.

En temps de luttes intérieures et/ou de conflit armé, on assiste à de vastes déplacements  de populations à l’intérieur de frontières nationales, et à des exodes massifs. Les uns comme les autres sont plus ou moins des mouvements forcés, dans lesquels les populations n’ont aucune garantie de voir respecter leur droit de revenir chez elles, et constituent donc une négation du prin- cipe de la liberté de mouvement. Malheureusement, il n’y a que trop d’exemples de situations de ce genre, qui résultent en pre- mier lieu de graves violations des droits essentiels de l’homme et des libertés fondamentales.

 

Article 14.

(1) Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. (2) Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

 

Qu’ent end-on par asile ?

 

Le droit de chercher asile est le droit, pour les personnes qui ont quitté leur pays par peur de persécutions, de trouver refuge et protection ailleurs (voir Première partie, question n° 45).

Le droit d’asile ne fait pas encore l’objet d’une codifica- tion universelle. Les seuls instruments régionaux existants sont les conventions adoptées par l’Organisation  des États améri- cains : Convention de l’OEA sur l’asile, adoptée en 1928 et entrée en vigueur le 21 mai 1929 ; Convention de l’OEA sur l’asile politique, adoptée en 1933 et entrée en vigueur le 28 mars

1935 ; Convention de l’OEA sur l’asile diplomatique, adoptée en 1954 et entrée en vigueur le 29 décembre 1954 ; enfin, Convention de l’OEA sur l’asile territorial, adoptée en 1954 et entrée en vigueur le 29 décembre 1954. Toutefois, l’octroi de l’asile est une prérogative de l’État, qui peut en user de manière discrétionnaire. Tandis que certains États interprètent cet article de façon très restrictive, d’autres sont plus généreux et permet- tent souvent aux demandeurs  d’asile qui ont des raisons sérieuses de craindre la persécution de rester sur leur territoire.

 

Article 15.

(1) Tout individu a droit à une nationalité.

(2) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationa- lité, ni du droit de changer de nationalité.

 

P o urquoi faut-il a v oir une nationalité ?

 

Si le monde ne formait qu’un seul État et si tous les individus disposaient des mêmes droits en vertu d’une législation univer- selle, il ne serait pas nécessaire d’avoir une nationalité. Mais, puisqu’il n’en va pas ainsi, la nationalité demeure l’un des attri- buts nécessaires au bien-être matériel et spirituel des individus.

 

La nationalité confère une identité. Sur le plan matériel, cette identité est liée à une implantation géographique, qui implique le droit à la protection des lois en vigueur sur le territoire rele- vant de la compétence de l’État. L’État a également des respon- sabilités touchant à la protection de ses ressortissants  sur le ter- ritoire d’autres États. Sur le plan de l’identité, la nationalité donne à l’individu le sentiment d’appartenir à une communauté et celui de sa propre valeur. L’article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit explicitement le droit pour chaque enfant d’acquérir une nationalité.

 

Quelle  pr ot ection  exist e-t-il  pour  les

per sonnes privées de leur nationalité ?

 

La question de la nationalité et de ses implications  fait bien sou- vent l’objet de controverses et de conflits politiques. Récem- ment, l’ethno-nationalisme a été, plus d’une fois, à l’origine de conflits violents. L’apparition de nouveaux États est quelquefois allée de pair avec la persécution et l’expulsion de populations, et la multiplication  des cas d’apatridie. Les minorités, qui forment aujourd’hui une proportion importante de la population réfu- giée, sont particulièrement touchées.

La Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961)85 vise à faire obligation à tout État d’assurer une natio- nalité à toute personne née sur son territoire qui dans le cas contraire serait apatride, et à empêcher un État de retirer la nationalité d’une personne dans les cas où ce retrait en ferait un apatride. Une personne ne peut en aucun cas être privée de sa nationalité pour des motifs raciaux, ethniques, religieux ou poli- tiques.

 

Article 16.

(1) A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la reli- gion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

(2) Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux.

(3) La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.

 

Les attitudes à l’égard du mariage diffèrent, et le droit de la famille est souvent fondé sur des modèles religieux, culturels et sociaux déterminés. La notion de « libre et plein consentement » soulève des problèmes particuliers dans certaines cultures et des règles applicables à ce propos ont été définies de manière plus précise dans la Convention des Nations Unies sur le consente- ment au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages (1962)86 et dans la recommandation sur le même sujet adoptée par l’Assemblée générale  des Nations Unies en

1965.

La notion de famille peut recouvrir des réalités très diffé- rentes, depuis la «  famille nucléaire »  de type occidental, ou même la famille monoparentale,  jusqu’à la famille élargie qui est de règle dans beaucoup d’autres parties du monde. La famille n’en constitue pas moins un élément fondamental de toute société, et les États ont l’obligation de la protéger, tel qu’il est énoncé à l’article 10 du Pacte international relatif aux droits éco- nomiques, sociaux et culturels et à l’article 23 du Pacte interna- tional relatif aux droits civils et politiques (voir Première partie, questions nos 12 et 17).

 

Article 17

(1) Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété.

(2) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

 

La Déclaration  française des droits de l’homme et du citoyen de

1789 mettait la propriété sur le même plan que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression. Après presque deux siècles d’histoire économique et sociale, la notion de propriété dans ses relations avec les droits de l’homme a évolué et reste une ques- tion complexe et controversée. A cause du climat de confronta- tion idéologique qui régnait à l’époque de l’adoption des Pactes internationaux, le droit à la propriété est le seul droit mentionné dans la Déclaration universelle des droits de l’homme qui n’ait pas été repris dans les Pactes. Néanmoins, toute discrimination dans l’exercice du droit à la propriété, comme dans la protection de la propriété intellectuelle,  relève bien évidemment du droit international relatif aux droits de l’homme.

 

Article 18.

Toute  personne  a  droit  à  la  liberté  de  pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.

 

Les libertés de pensée, de conscience, de religion et de convic- tion sont des libertés qui ne peuvent être suspendues, même dans les périodes d’état d’urgence. La même protection est due aux croyants qu’aux incroyants. Nul ne peut faire l’objet de dis- crimination en raison de sa religion ou de sa conviction, ni être forcé d’adhérer à aucune autre. A cette liberté de pratiquer  sa reli- gion ou sa conviction (soit seul, soit en commun) se rattache une gamme étendue d’activités et de coutumes (cérémonies spéci- fiques, prescriptions alimentaires, caractéristiques vestimentaires distinctives, liberté de créer des écoles religieuses ou des sémi- naires et de distribuer des publications ou textes religieux, droit de disposer de lieux de culte spécifiques).

Cette liberté peut être menacée par les États, dont les atti- tudes à l’égard de la religion diffèrent considérablement ; certains vont jusqu’à inciter tous leurs ressortissants à adhérer à une reli- gion officielle tandis qu’à l’autre extrémité du spectre, toute croyance religieuse est découragée. La question de la liberté de conscience de l’individu, par rapport au contexte social et poli- tique dans lequel il vit, suscite également des controverses. Mal- gré des perceptions antagonistes de cette liberté, la communauté internationale a exprimé les préoccupations  que lui causent l’in- tolérance et la discrimination dans le domaine religieux en adop- tant la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’into- lérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (Résolution 36/55  de l’Assemblée  générale des Nations Unies, du 25 novembre 1981).

Afin de promouvoir l’application de cette Déclaration, la Commission des droits de l’homme a nommé, en 1986, un rap- porteur spécial sur l’intolérance religieuse (voir Première partie, question n° 51). Dans le rapport qu’il a présenté en 1995, le Rap- porteur spécial indique que des plaintes ont été reçues de la quasi-totalité des régions du monde, leurs auteurs faisant valoir depuis la négation du droit d’avoir une religion ou une convic-

 

tion de leur choix jusqu’à la discrimination pratiquée pour ces motifs par les États. Particulièrement inquiétants ont été la pro- pagation d’opinions extrémistes et fanatiques et les actes par les- quels ces opinions se sont traduites — menaces visant la vie, la liberté et la sécurité des personnes, arrestations arbitraires, déten- tion et torture. L’Assemblée générale des Nations Unies a récem- ment condamné une fois de plus « toutes les manifestations de haine ou d’intolérance et tous les actes de violence, d’intimida- tion et de coercition motivés par l’extrémisme  religieux ou le refus de tolérer la religion ou les convictions  d’autrui  » (Résolu- tion 49/188 du 23 décembre 1994, adoptée sans vote).

La Commission des droits de l’homme a reconnu dans l’objection de conscience à l’égard du service militaire une forme d’exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (Résolution 1993/84), et a lancé un appel aux États dans lesquels le service militaire est obligatoire pour qu’ils prévoient à l’intention des objecteurs de conscience d’autres formes de service public.

 

Article 19.

Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.

 

La protection et l’exercice de ces droits sont des composantes essentielles d’une société démocratique (voir article 21). La liberté de « chercher  et de répandre les informations  et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit » suppose que les médias soient libres et indépendants.

Le mobile sous-jacent de la répression qui s’exerce à l’en- contre de la liberté d’opinion et d’expression est la peur : peur d’être incapable de relever le défi que représentent des vues dif- férentes, d’autant plus que la liberté d’opinion et d’expression est un moyen essentiel d’obtenir toutes les autres libertés fonda- mentales. Si les gouvernements  réussissent à restreindre  ces liber- tés sur leur territoire, ils ne peuvent jamais durablement étouf- fer la liberté de pensée, d’opinion et d’expression. Mettre des livres à l’index ne les fait pas disparaître et interdire leur publi- cation n’empêche pas qu’ils soient publiés et lus ailleurs, ou qu’ils circulent clandestinement sous d’autres formes.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Exist e-t-il  des  instruments  int er nationaux

qui g arantissent la liber té des médias et de l’inf or mation ?

 

Le rôle de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées a surtout été de soutenir les organismes professionnels et les organisations non gouvernementales qui s’emploient à défendre la liberté d’expression et la liberté des médias. En 1989, l’UNESCO a adopté une Nouvelle stratégie de la communica- tion « pour encourager la libre circulation de l’information aux plans international aussi bien que national, et sa diffusion plus large et mieux équilibrée, sans aucune entrave à la liberté d’ex- pression  ». Dans le cadre de cette stratégie, l’UNESCO a orga- nisé des séminaires régionaux à l’intention des professionnels des médias en Europe centrale et orientale (Paris, 1989 et 1990) ; en Afrique (Windhoek, 1991) ; en Asie (Almaty,  1992) ; dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes (Santiago du Chili,

1994) ; et dans les États arabes (Sana’a, 1996). Dans les pays où une transition vers des structures démocratiques est en cours, la contribution de l’UNESCO prend la forme de conseils en matière de législations applicables aux médias. Dans les pays en conflit, l’UNESCO soutient les médias indépendants afin de promouvoir une information non partisane, contribuant ainsi à créer une atmosphère propice au dialogue et à la paix.

La Commission des droits de l’homme a désigné, en

1993, un rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression (voir Première partie, question n° 51) chargé de formuler des recommandations concrètes et pragmatiques sur les moyens de mieux protéger ces droits.

La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme ont examiné, à un certain nombre d’occasions, les questions de la liberté d’expression et de la liberté de l’information (voir Première partie, questions nos 68 et 80) et leurs décisions ont contribué au développement du droit coutumier en ce domaine.

 

 

Ces liber tés  sont-elles  absolues ?

 

Selon le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression  « comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités  spéciales », et peut donc

 

 

 

 

 

 

 

« être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément  fixées par la loi et qui sont nécessaires au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; à la sauvegarde de la sécu- rité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques » (article 19). Le Pacte interdit aussi « toute propa- gande en faveur de la guerre » et « tout appel à la haine natio- nale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la dis- crimination, à l’hostilité ou à la violence  » (article  20). Le droit à la liberté d’expression n’est donc pas absolu, mais de façon générale, toute restriction apportée à ce droit doit satisfaire aux critères de légitimité, de légalité, de proportionnalité et de néces- sité démocratique. Des règles précises devraient protéger la répu- tation et la vie privée de l’individu à l’égard des médias.

 

Article 20.

(1) Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’as- sociation pacifiques.

(2) Nul ne peut être obligé de faire partie d’une associa- tion.

 

La liberté d’association est le seul moyen permettant à des per- sonnes d’exprimer collectivement leurs buts, d’exercer des pres- sions en tant que groupe et de protéger leurs propres intérêts ou les intérêts d’autrui. La protection de ce droit ne requiert aucune action positive de la part des gouvernements, qui peuvent en revanche le restreindre.  S’il peut y avoir des raisons légitimes de le faire dans certaines circonstances, de telles mesures ne sont que trop souvent prises à des fins répressives. De nombreuses viola-

 

 

 

 

 

tions de cette liberté par les États peuvent être observées dans toutes les parties du monde.

L’Organisation internationale du travail (OIT, voir Pre- mière partie, question n° 63) a adopté plusieurs conventions portant sur le droit d’association dans le cas particulier  des tra- vailleurs, conventions qui ont été ratifiées par un grand nombre de pays87.

 

Article 21.

(1) Toute personne a le droit de prendre part à la direc- tion des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. (2) Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.

(3) La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

 

Cet article est l’expression du principe essentiel de gouvernement démocratique, selon lequel « la volonté du peuple est le fonde- ment de l’autorité du gouvernement  ». Le moyen de le traduire en pratique est l’organisation d’« élections honnêtes  », c’est-à-dire d’élections véritablement libres, au suffrage universel égal. De telles élections sont une condition nécessaire mais non suffisante du processus de démocratisation. Tout aussi indispensables sont la protection des droits de l’homme et le principe de légalité. Le Plan d’action de Montréal (voir Première partie, question n° 86), qui souligne que les valeurs démocratiques sont nécessaires à l’exercice des droits de l’homme, a été le premier document adopté à l’échelon international établissant un lien entre l’édu- cation aux droits de l’homme et l’éducation  à la démocratie. Dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne (1993) (voir Première partie, question n° 9), la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, exprimant un assentiment général, a réaf- firmé que la démocratie et le respect des droits de l’homme

« sont interdépendants et se renforcent mutuellement ». Elle a demandé à la communauté internationale de « s’employer  à ren- forcer et promouvoir la démocratie  » puisque le meilleur moyen de protéger et de promouvoir  les droits de l’homme et les liber-

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

tés fondamentales, ainsi que le principe de légalité, est l’applica- tion des principes démocratiques. La Conférence a aussi reconnu que la démocratie et le respect des droits de l’homme étaient des conditions nécessaires à la réalisation du droit au développe- ment (voir article 28).

Par sa Résolution sur la démocratie représentative (1991), l’Organisation des États américains (OEA) s’est engagée, en cas d’interruption du processus démocratique dans l’un quelconque de ses États membres, à organiser une réunion politique de haut niveau dans un délai de dix jours. Cette résolution montre bien que pour l’OEA aussi, il existe un lien intrinsèque entre le res- pect des droits de l’homme et la démocratie.

 

 

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfac- tion des droits économiques, sociaux et culturels indis- pensables à sa dignité et au libre développement de sa per- sonnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des res- sources de chaque pays.

 

Cet article, comme les articles 23 à 27, est consacré aux droits économiques, sociaux et culturels qui visent à satisfaire  les besoins matériels et non matériels de l’homme, afin d’assurer son plein épanouissement. La protection de ces droits requiert une action positive de la part de l’État et de la communauté internationale : c’est à ce prix qu’ils peuvent devenir une réalité pour tous.

Un cinquième de la population mondiale souffre de la pauvreté et de la faim. La maladie, l’analphabétisme et l’insécu- rité sociale ne cessent de gagner du terrain. Il s’agit là d’un déni massif des droits sociaux, économiques et culturels essentiels qui devrait susciter, dans la communauté internationale, la même indignation que le déni des droits civils et politiques.

De plus, la démocratie, la stabilité et la paix ne peuvent être solidement établies que si l’on reconnaît la pleine interdé- pendance des droits économiques, sociaux, culturels, politiques et civils. La croissance économique, pour essentielle qu’elle soit, ne peut suffire, à elle seule, à assurer le bien-être général des peuples. Tous les éléments de la population ne bénéficient pas inévitablement des avantages qui en découlent. C’est dire que les efforts nationaux et la coopération internationale visant à promouvoir le progrès économique et social doivent aussi s’at- tacher à créer des conditions plus justes, afin de garantir une jouissance maximale et équitable des droits économiques, sociaux et culturels. En s’employant  à concrétiser ces droits, chaque pays doit prendre en compte ses propres ressources et priorités, et ne ménager aucun effort pour atteindre les normes prescrites.

Le droit à la sécurité sociale implique aussi qu’une société a l’obligation de protéger les droits essentiels de ses membres vul- nérables et défavorisés.

 

 

(1) Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de tra- vail et à la protection contre le chômage.

(2) Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.

(3) Quiconque travaille a droit à une rémunération équi- table et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.

(4) Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

 

Quelles  sont  les  dispositions

int er nationales  qui  g arantissent  les

conditions d’em ploi et les dr oits des tra vailleur s ?

 

Les dispositions de cet article ont été précisées dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (voir Première partie, question n° 17) et leur application est sui- vie par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (voir Première partie, questions nos  18 à 20). Comme nous l’avons déjà indiqué, l’Organisation  internationale du travail (OIT, voir Première partie, question n° 63) est spécifiquement chargée de protéger les travailleurs. Ses organes de supervision publient chaque année un rapport sur la façon dont les différents pays appliquent ses conventions.  L’OIT accorde aussi une aide pratique à la promotion et à la protection de ces droits. Il convient cependant de noter que certains pays n’ont pas ratifié diverses importantes conventions de l’OIT : ils devraient être encouragés à le faire.

Les travailleurs migrants constituent une catégorie de tra- vailleurs particulièrement  vulnérable, car ils ne jouissent pas de tous les droits des citoyens. Pour améliorer leur condition, l’As- semblée générale des Nations Unies a adopté, en 1990, une Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Cette Convention n’ayant pas encore été ratifiée par le nombre requis d’États, elle n’est donc pas encore entrée en vigueur88.

 

 

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notam- ment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

 

S’il est vrai que le mouvement syndical a obtenu, progressive- ment, la reconnaissance de la limitation des heures de travail, le sort de millions de travailleurs du monde n’en reste pas moins de travailler sans protection suffisante de leurs droits de l’homme. Grâce aux efforts de l’Organisation internationale du travail, la limitation du temps de travail pendant la semaine est aujourd’hui acceptée sur le plan international. On a pu douter que le repos et le loisir soient véritablement des droits de l’homme ; pourtant, cet article de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de même que l’article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels indiquent bien, sans aucun doute possible,  qu’il s’agit de droits inclus parmi les droits de l’homme universellement reconnus.

 

Article 25.

(1) Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le loge- ment,  les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chô- mage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. (2) La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

 

 

Qu’ent end-on par dr oit à un niv eau de vie suf f isant ?

 

Cette question peut recevoir des réponses très diverses. Mais nul ne peut contester que la notion de niveau de vie suffisant implique tout au moins la possibilité pour chacun de satisfaire un certain nombre de besoins essentiels : alimentation, toit, habillement, services domestiques et communautaires comme

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 132

 

l’approvisionnement en eau, les installations sanitaires, les ser- vices de santé et l’éducation. Cela signifie aussi que chacun devrait avoir le droit de travailler afin de s’assurer un niveau de vie suffisant et qu’un système de sécurité sociale devrait être prévu à l’intention de ceux qui sont dans l’incapacité de le faire.

Les efforts devraient se porter avant tout sur les éléments les plus démunis de la société, et il conviendrait que les objectifs de développement donnent la priorité aux plus pauvres, aux plus défavorisés et aux victimes de privations par suite de discrimi- nation.

 

Article 26.

(1) Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

(2) L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

(3) Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

 

Les priorités en matière d’éducation diffèrent beaucoup d’un pays à l’autre. Si la scolarité obligatoire est la règle dans de nom- breux pays, l’alphabétisme universel est encore loin d’être réalisé dans le monde entier. En effet, près d’un milliard de personnes, soit presque le tiers de la population adulte mondiale, ne savent ni lire ni écrire. Le droit à l’éducation est bafoué lorsqu’un accès égal à l’éducation est nié, essentiellement par suite de privation, de pauvreté, d’exclusion et de discrimination.

Les choix éducatifs doivent tenir compte des besoins spé- cifiques de chaque société, et l’exigence minimale d’un ensei- gnement primaire gratuit reste pour beaucoup un but à atteindre. Même lorsque les enseignements primaire et secondaire sont

 

gratuits et obligatoires, les possibilités de choix et les chances offertes à chacun peuvent être influencées par le lieu où se trou- vent les établissements d’enseignement, les financements plus ou moins généreux dont ils bénéficient, les bibliothèques et matériels dont ils sont dotés, ou le niveau de formation des enseignants.

Dans la plupart des pays, l’enseignement supérieur et uni- versitaire n’est pas gratuit. Diverses mesures peuvent aider ceux qui désirent poursuivre leur éducation : octroi de bourses, orga- nisation de cours extrascolaires,  formation permanente des adultes et formation en cours d’emploi.

 

 

En  quoi l’éducation contribue-t-elle à  pr omouv oir  le  r espect  des  dr oits

de l’homme ?

 

Au-delà de ses objectifs particuliers, l’éducation poursuit aussi un autre objectif ayant valeur universelle : le plein épanouissement de la personnalité humaine et le renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans son Pré- ambule, la Déclaration universelle des droits de l’homme demande que « tous les individus et tous les organes de la société

... s’efforcent, par l’enseignement et l’éducation, de développer le respect de ces droits et libertés ...  ». Selon les instruments internationaux en vigueur relatifs aux droits de l’homme, l’édu- cation doit viser à créer progressivement une culture universelle des droits de l’homme, en transmettant des savoirs et des savoir- faire et en façonnant des attitudes allant dans le sens des objec- tifs suivants :

(a)     renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

(b)     plein épanouissement des êtres humains et du sens de leur dignité personnelle ;

(c)     promotion de la compréhension, de la tolérance, de l’éga- lité entre hommes et femmes et de l’amitié entre tous les pays, populations autochtones et groupes raciaux, natio- naux, ethniques, religieux et linguistiques ;

(d)     acquisition par tous des moyens nécessaires à une véritable participation à la vie d’une société libre ;

(e)     développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

 

Ces objectifs doivent être poursuivis à tous les niveaux d’éduca- tion et d’enseignement, formels ou non formels : jardins d’en- fants, établissements d’enseignement primaire et secondaire, éta- blissements d’enseignement supérieur, écoles professionnelles, ainsi qu’à l’occasion de la formation des agents de la fonction publique et de l’information du public. Les institutions des Nations Unies ont adopté cette approche dans toutes les activi- tés liées à l’éducation et à la formation.

Plus particulièrement, l’UNESCO a développé  ces idées dans la Recommandation  sur l’éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l’éducation relative aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales (1974). Confor- mément à cette Recommandation, l’UNESCO a élaboré, en

1979, un Plan pour le développement de l’enseignement des droits de l’homme, auquel il a été donné effet depuis de diverses façons.

 

Article 27.

(1) Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

(2) Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, lit- téraire ou artistique dont il est l’auteur.

 

L’UNESCO a également élaboré des règles précises se rapportant aux dispositions de cet article dans la Recommandation concer- nant la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle (1976), la Recommandation  concernant la condi- tion des chercheurs scientifiques (1974) et diverses conventions relatives au droit d’auteur.

Parmi les droits culturels figure le droit pour chacun d’ac- céder à sa propre culture ainsi qu’au patrimoine culturel d’autrui. La participation est un aspect important du droit à la culture, laquelle comprend des éléments de la culture populaire tels que théâtre, musique, danse traditionnelle ou carnaval. Le droit à la culture inclut le droit de bénéficier des progrès scientifiques et technologiques. Dans une acception large, il comprend aussi le droit à l’éducation. Il convient de noter que les droits culturels ne sont pas encore aussi bien codifiés que les autres catégories de

 

droits de l’homme,  et que l’on  y voit souvent une catégorie

« sous-développée  » de droits de l’homme.

 

Article 28.

Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

 

Les conditions élémentaires d’une existence conforme à la dignité humaine et d’un minimum de bien-être sont refusées à une grande partie de l’humanité (voir article 22) pour qui la justice sociale n’est ainsi qu’une illusion. Si l’on considère, parallèlement, que les dépenses militaires de la planète sont estimées à 767 mil- liards de dollars par an89, on est en droit de se demander s’il n’y aurait pas lieu de changer quelque chose à cette situation.

 

 

Quelles sont les c hances d’amélioration dans ce domaine ?

 

En dépit de plusieurs décennies d’action internationale en faveur du développement, le fossé entre riches et pauvres ne cesse de se creuser, à l’échelon international comme à l’échelon national. Cela montre que les politiques  et les institutions existantes ren- dent encore plus inégale la répartition des ressources mondiales. La croissance économique ne doit pas être une fin en soi, mais un moyen mis en œuvre au service d’un développement authen- tique, axé sur la dimension humaine et le bien-être de la per- sonne.

Les pays en développement se voient aujourd’hui étouf- fés par le poids de la dépendance économique. Selon eux, le seul moyen de remédier aux inégalités est de restructurer la vie éco- nomique internationale et d’alléger la charge que représente pour chacun sa dette extérieure. Les pays développés sont réticents et lents à admettre que leur propre intérêt à long terme leur com- mande, parce qu’il est lié au maintien de la paix et au bien-être de l’humanité, de modifier par un acte de volonté politique l’ordre économique actuel.

Par la Déclaration des Nations Unies sur le droit au déve- loppement (1986), ce droit est reconnu comme un droit de l’homme inaliénable90.

 

 

 

 137

 

La Déclaration et le Programme d’action de Vienne (1993) ont réaffirmé le droit au développement tel qu’il est éta- bli dans la déclaration citée ci-dessus et lancé un appel en faveur

« au niveau national, de politiques de développement efficaces et, au niveau international, de relations économiques équitables et [d’]un environnement économique  favorable ».

Ces conclusions ont été confirmées et développées par le Sommet mondial pour le développement social, qui s’est tenu à Copenhague du 6 au 12 mars 1995.

Les participants au Sommet mondial ont confirmé, une fois encore, le principe de l’universalité, de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits de l’homme et se sont enga-

 

 

 

 

gés à créer un environnement  économique, politique, social, cul- turel et juridique propice au développement  social. Ils se sont engagés à éliminer la pauvreté dans le monde grâce à des actions décisives à l’échelon national et à la coopération internationale. Ils ont insisté aussi sur la nécessité de promouvoir l’intégration sociale en favorisant la mise en place de sociétés stables, sûres et justes, fondées sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, ainsi que sur la non-discrimination, la tolérance, le respect de la diversité, l’égalité des chances, la solidarité, la sécu- rité et la participation de tous, notamment des groupes et per- sonnes défavorisées et vulnérables, et de promouvoir le plein res- pect de la dignité humaine et la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes.

Le Sommet mondial a, par ailleurs, souligné la nécessité de promouvoir le respect de la démocratie, de l’État de droit, du pluralisme et de la diversité, de la tolérance et de la responsabi- lité, de la non-violence et de la solidarité en encourageant  les sys- tèmes éducatifs et les moyens de grande information ainsi que les collectivités et les organisations  locales à mieux faire connaître et comprendre tous les aspects de l’intégration sociale.

Il a enfin confirmé l’obligation incombant aux États de réaffirmer et de promouvoir, par de constants efforts, la réalisa- tion des droits énoncés dans les instruments et déclarations inter- nationaux pertinents, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits éco- nomiques, sociaux et culturels et la Déclaration sur le droit au développement, en attachant toute l’importance voulue aux droits relatifs à l’éducation, à l’alimentation, au logement, à l’em- ploi, à la santé et à la formation, et en s’efforçant tout particu- lièrement d’aider ceux qui vivent dans la pauvreté.

 

Article 29.

(1) L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa per- sonnalité est possible.

(2) Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satis- faire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.

 

(3) Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s’exer- cer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

 

 

Est-il légitime d’appor t er des r e strictions à la  liber té  d’expr ession  et  d’or g anisation

politiques  dans  les  zones  les  plus

défa v orisées  af in  d’ax er  les  ef f o r ts

sur la pr omotion des dr oits économiques et sociaux ?

 

De nombreux gouvernements font valoir qu’ils se trouvent pla- cés, dans le domaine des droits de l’homme, face à des conflits de priorité qui ne sont pas tranchés par la Déclaration univer- selle. Aucune réponse simple ne peut être apportée à cette ques- tion. Sans qu’on puisse aller jusqu’à établir des liens de cause à effet, il y a certainement interdépendance entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. La concrétisation des droits économiques, sociaux et culturels est indispensable à toute forme de justice sociale.

La  Déclaration  universelle reconnaît  que  les  êtres humains ne pourront être libérés de la peur et du besoin que si des conditions permettant à chacun de jouir des droits écono- miques, sociaux et culturels comme des droits civils et politiques sont créées.

La Déclaration et le Programme d’action de Vienne (1993) ont réaffirmé que tous les droits de l’homme sont uni- versels, indissociables, interdépendants et intimement liés, ajou- tant ce qui suit : « La communauté internationale doit traiter des droits de l’homme globalement, de manière équitable et équili- brée, sur un pied d’égalité et en leur accordant la même impor- tance. » Cette affirmation met fin à des débats aussi longs que stériles sur la priorité revenant à telle ou telle catégorie de droits de l’homme. En effet, tous les droits de l’homme sont d’impor- tance égale et contribuent au même titre à assurer la dignité et la liberté de l’homme.

 

 

Quels sont les de v oir s de l’individu ?

 

Puisque c’est seulement  au sein de la collectivité que l’individu peut prétendre au libre et plein épanouissement de sa personna-

 

lité, chacun a le devoir de défendre et de revendiquer  ses droits et libertés tout en respectant ceux d’autrui, de manière à créer au sein de la collectivité les conditions  qui permettront à tous d’en jouir aussi pleinement que possible.

Le deuxième paragraphe de cet article énonce une règle générale concernant les limitations que l’État peut imposer à l’exercice des droits de l’homme dans l’intérêt de la collectivité. Rien ne justifie que les États apportent des restrictions indues à l’exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Dans une société démocratique, les lois devraient donc fournir le cadre dans lequel ces droits et libertés peuvent s’exercer. En outre, les tribunaux ont le devoir et tout citoyen l’obligation de veiller à ce que les limitations apportées par la loi à l’exercice de ces droits et libertés servent uniquement à des fins valables, admises et justes.

 

Quelle  est  la  pr ot ection  assurée  aux

per sonnes et aux g r oupes qui tra vaillent à assur er  la  pr omotion  et  le  r espect  des

dr oits de l’homme ?

 

Il est généralement reconnu que dans certaines sociétés, les per- sonnes et les groupes qui s’emploient à défendre les droits de l’homme sont vulnérables.

Un Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme (voir Première partie, question n° 7) a été chargé de rédiger un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité incombant aux particuliers, aux groupes et aux organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme uni- versellement reconnus. Ce texte se présente essentiellement comme un instrument de protection des défenseurs des droits de l’homme, qui dans de nombreuses parties du monde prennent beaucoup de risques pour promouvoir et protéger les normes universellement reconnues en matière de droits de l’homme.

 

Article 30.

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant, pour un État, un groupe- ment ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.

 

En d’autres termes, la Déclaration ne doit en aucune circonstance être utilisée comme prétexte pour violer des droits de l’homme. Cette règle s’applique non seulement aux États mais aussi aux groupes et aux particuliers. Il s’ensuit que nul ne peut invoquer un article de la Déclaration en le détachant de son contexte et l’appliquer d’une manière qui constitue une violation d’autres articles. Ce dernier article, comme l’ensemble de la Déclaration, exige de chacun une vigilance constante et assez de courage pour défendre ses propres droits et les droits d’autrui. Cette vigilance et ce courage sont le prix qu’il nous faut tous payer si nous vou- lons qu’un jour les droits de l’homme soient le bien commun, en pratique comme en théorie, de tous les membres de la famille humaine.

 

 

 

 143

 

N o t e s

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.           Deux publications importantes de l’UNESCO étudient l’apport de différents courants de pensée à la question des droits de l’homme : Autour de la nouvelle Déclaration universelle des droits de l’homme, Paris, UNESCO, 1949 ; et Le droit d’être un homme, Paris, UNESCO, 1968.

2.          Henri Dunant (1828-1910, Suisse), fondateur de la Croix-Rouge, a été avec

Frédéric Passy (France) le premier lauréat du prix Nobel de la paix, en 1901.

3.          Adoptée par quarante-huit voix contre zéro, avec huit abstentions.

4.           Au 1er  janvier 1997, l’Organisation  des Nations Unies comptait 185 États membres.

5.           Proclamation de Téhéran (par. 2) adoptée à la Conférence internationale des droits de l’homme le 13 mai 1968.

6.           Déclaration et Programme d’action de Vienne (8e alinéa du préambule), adop- tés le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme.

7.          Ibid., I, par. 5.

8.           Au 31 août 1997, 134 États avaient ratifié à la fois le Pacte international rela- tif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Béla- rus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine,  Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, El Salva- dor, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Gui- née équatoriale, Guyana, Hongrie, Inde, Irak, Iran (République islamique d’), Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jor- danie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, L’ex-République you- goslave de Macédoine, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Namibie, Népal,

 

Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékis- tan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Répu- blique arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, Répu- blique démocratique du  Congo,  République de  Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tchad, Togo, Trinité et Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Zambie et Zimbabwe. 137 États ont ratifié le Pacte international relatif aux droits éco- nomiques, sociaux et culturels (outre les 134 États déjà cités, la Guinée-Bissau, le Honduras, les Iles Salomon) et 139 États ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (outre les 134 États déjà cités, Belize, les États-Unis d’Amérique, Haïti, le Mozambique et la Thaïlande).

9.         Au 31 août 1997, 92 États avaient ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Algérie, Alle- magne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine,  Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Dane- mark, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hon- grie, Irlande, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Kirghizis- tan, Lettonie, L’ex-République  yougoslave de Macédoine, Lituanie, Luxem- bourg, Madagascar, Malawi, Malte, Maurice, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda,  Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas,  Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Répu- blique centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint- Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Seychelles,  Sierra Leone, Slovaquie,  Slovénie, Somalie, Suède, Suriname, Tchad, Togo, Trinité et Tobago, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

10.         Au 31 août 1997, 30 États avaient ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine de mort : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, Dane- mark, Équateur, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, L’ex-République yougoslave de Macédoine, Luxembourg, Malte, Mozambique, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande,  Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Seychelles, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay et Venezuela.

11.         Au 31 août 1997, 123 États étaient parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide : Afghanistan,  Albanie, Algérie, Alle- magne, Antigua-et-Barbuda,  Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Bélarus, Belgique, Bosnie- Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amé- rique, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gam- bie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Irak, Iran (République islamique d’), Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie, Koweït, Lesotho, Lettonie, L’ex-République you- goslave de Macédoine, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Maldives, Mali, Maroc, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan,

 

Panama, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Répu- blique-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal,  Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Togo, Tonga, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Zim- babwe.

12.         Au 31 août 1997, 148 États étaient parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale : Afghanistan, Alba- nie, Algérie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda,  Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Bel- gique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Estonie, États- Unis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyana, Haïti, Hongrie, Iles Salomon, Iles Vierges britanniques,  Inde, Irak, Iran (République islamique d’), Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jorda- nie, Koweït, Lesotho, Lettonie, L’ex-République  yougoslave de Macédoine, Liban, Libéria, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Pays- Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les  Grena- dines, Sainte-Lucie,  Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uru- guay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Zam- bie et Zimbabwe.

13.         En novembre 1993, une mission de ce genre s’est rendue en République fédé- rative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) pour tenter de susciter un dialogue en vue d’une solution pacifique aux questions de droits de l’homme liées à la discrimination raciale entre Albanais et autorités officielles au Kosovo. Le Comité a également envoyé un de ses membres  en mission en Croatie au titre du Programme de services consultatifs et d’assistance technique du Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme, afin d’aider le gouvernement à appli- quer la Convention.

14.         Au 31 août 1997, 24 États avaient fait la déclaration concernant l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discri- mination raciale : Algérie, Australie, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Dane- mark, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Islande, Ita- lie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, Sénégal, Slovaquie, Suède, Ukraine et Uruguay.

15.         Dans deux de ces cas, une violation de la Convention a été constatée, et dans les deux cas l’État partie concerné était les Pays-Bas. L’un concernait  une femme turque affirmant être victime de discrimination au travail, l’autre, une famille

 

marocaine faisant état d’un refus de logement subventionné.  A l’heure où nous mettons sous presse, il n’a pas encore été établi de procédure de suivi ; on ne pourra donc savoir quelles mesures le gouvernement aura prises pour remédier à la situation constatée que lorsque le prochain rapport périodique du pays visé par la plainte sera disponible.

16.         Au 31 août 1997, il y avait 160 États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne,  Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argen- tine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bots- wana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire,  Croatie, Cuba, Danemark, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guate- mala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irak, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Let- tonie, L’ex-République yougoslave de Macédoine, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicara- gua, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, Répu- blique de  Moldova, République démocratique du  Congo,  République démocratique populaire lao, République dominicaine, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Kitts- et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sénégal, Sey- chelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité et Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Zambie et Zimbabwe.

17.        Cette conférence a été le point culminant de l’Année internationale de la femme.

18.         Organisée au milieu de la Décennie des Nations Unies pour la femme : éga- lité, développement et paix (1976-1985).

19.        Résolution 1994/45 (par. 12) du 4 mars 1994.

20.        Adoptée par la Résolution 48/104 du 20 décembre 1993.

21.         Au 31 mai 1997, il y avait 190 États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda,  Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bots- wana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Domi- nique, Égypte, El Salvador, Émirats Arabes Unis, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, États fédérés de Micronésie, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Fin- lande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hon- grie, Iles Marshall, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Irak, Iran (République isla- mique d’), Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Lesotho, Let-

 

tonie, L’ex-République yougoslave de Macédoine, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Nioué, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie - Nouvelle-Guinée,  Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, Répu- blique de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Répu- blique-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Kitts-et- Nevis, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slo- vaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tad- jikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Turkmé- nistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Zambie et Zimbabwe.

22.        L’UNICEF a reçu le prix Nobel de la paix en 1965.

23.         Au 31 août 1997, la Charte africaine relative aux droits et au bien-être de l’en- fant n’avait été ratifiée que par 7 pays (Burkina Faso, Cap-Vert, Maurice, Niger, Ouganda, Seychelles et Zimbabwe).

24.         Étude  sur les droits des personnes appartenant  aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques, établie par Francesco Capotorti, Rapporteur spécial nommé par la Sous-Commission à sa vingt-quatrième session, en 1971.

25.         Moyens possibles de faciliter  la solution par des voies pacifiques de problèmes dans lesquels des minorités sont impliquées, rapports établis par A. Eide, en 1991-1993.

26.        Adoptée par la Résolution 47/135 du 18 décembre 1992.

27.        Résolution 48/138 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993.

28.         On peut citer à titre d’exemple l’affaire Lovelace c. Canada, dans laquelle une femme autochtone s’était plainte au Comité de l’interdiction qui lui était faite, par la législation nationale, de retourner dans sa réserve indienne après la dis- solution de son mariage avec un non-Indien. Le Comité a décidé qu’il y avait eu une violation de l’article 27. A la suite de cette décision, le Canada a modi- fié sa législation nationale pour la rendre conforme au droit international.

29.         Ce rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a été éta- bli en application de la déclaration adoptée par la Réunion au sommet du Conseil de sécurité le 31 janvier 1992, et présenté en juin 1992.

30.         En décembre 1994, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) est devenue Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE), qui compte plus de 50 États membres.

31.         Au 31 mai 1997, il y avait 10 États parties à la Convention de l’OIT (n° 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants : Boli- vie, Colombie, Costa Rica, Danemark, Guatemala, Honduras, Mexique, Nor- vège, Paraguay et Pérou.

32.        Résolution 48/163 du 21 décembre 1993.

33.         Convention pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne ; Convention pour l’amélioration du sort des bles- sés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer ; Convention rela- tive au traitement des prisonniers de guerre ; Convention relative à la protec- tion des personnes civiles en temps de guerre. Ces quatre conventions ont été adoptées le 12 août 1949 et sont entrées en vigueur le 21 octobre 1950.

34.        Au 31 août 1997, il y avait 188 États parties aux quatre Conventions de Genève de 1949 : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre,

 

Angola, Antigua-et-Barbuda,  Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Bel- gique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Estonie, États fédérés de Micronésie, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Fin- lande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hon- grie, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Irak, Iran (République islamique d’), Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jor- danie, Kazakstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Lesotho, Lettonie, L’ex-République yougoslave de Macédoine, Liban, Libéria, Liechtenstein, Litua- nie, Luxembourg, Madagascar,  Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle- Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie - Nouvelle-Guinée,  Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, Répu- blique démocratique populaire lao, République dominicaine, République popu- laire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tan- zanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé- et-Principe,  Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Turkménistan, Tur- quie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, You- goslavie (Serbie et Monténégro), Zambie et Zimbabwe.

35.        Le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève est entré en vigueur le

7 décembre 1978 et, au 31 août 1997, 147 États y étaient parties : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda,  Arabie saou- dite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bots- wana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Came- roun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Estonie, États fédérés de Micronésie, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, Gabon, Gam- bie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équa- toriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Iles Salomon, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie, Kazakstan, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, L’ex-République  yougoslave de Macédoine, Libéria, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Maurita- nie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, Répu- blique centrafricaine, République de  Corée, République de  Moldova, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, Répu- blique tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Rwanda, Saint- Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les  Grenadines,

 

Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe,  Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Zambie et Zimbabwe.

36.         Le Protocole additionnel II aux Conventions de Genève est entré en vigueur le 7 décembre 1978 et, au 31 août 1997, 139 États y étaient parties : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda,  Argentine, Armé- nie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Bel- gique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine,  Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats Arabes Unis, Équateur, Espagne, Estonie, États fédérés de Micronésie, Éthiopie, Fédé- ration de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Iles Salomon, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jor- danie, Kazakstan, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, L’ex-République yougoslave de Macédoine, Libéria, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mongolie, Namibie, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palaos, Panama, Paraguay,  Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République de Moldova, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Rwanda, Saint-Kitts-et- Nevis, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal,  Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tuni- sie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Yémen, Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Zambie et Zimbabwe.

37.         Certains chercheurs estiment que la Convention de l’UNESCO pour la pro- tection des biens culturels en cas de conflit armé, son Règlement d’exécution, ainsi que le Protocole  se rapportant à cette Convention et les résolutions de la Conférence (1954) font partie du droit humanitaire.

38.         Fondés en 1863, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge constituent, avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le CICR a reçu le prix Nobel de la paix en 1917, en 1944 et en 1963.

39.        Sa première session s’est déroulée à La Haye (Pays-Bas) en novembre 1993.

40.         Au 31 août 1997, 126 États avaient ratifié à la fois la Convention relative au statut des réfugiés (entrée en vigueur en 1954) et le Protocole s’y rapportant (entré en vigueur en 1967) : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda,  Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azer- baïdjan, Bahamas, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bots- wana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gam- bie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Hongrie, Iles Salomon, Iran (République islamique d’), Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, L’ex-République  yougoslave de Macédoine, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Mozambique,

 

Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Papouasie - Nouvelle-Guinée,  Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démo- cratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Répu- blique-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Siège, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal,  Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Tuvalu, Uruguay, Yémen, Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Zambie et Zimbabwe. Les États qui n’ont ratifié que la Convention sont les suivants : Madagascar, Monaco, Namibie et Saint-Vincent-et-les Grenadines. Ceux qui n’ont ratifié que le Protocole sont les suivants : Cap-Vert, États-Unis d’Amérique, Swaziland et Venezuela.

41.         Les efforts déployés par le HCR ont été reconnus par l’octroi du prix Nobel de la paix en 1954 et en 1981.

42.         Le HCR a accordé une telle assistance en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine, à Sri Lanka et au Tadjikistan.

43.         Déclaration faite par Mme  Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le 5 mars 1993, devant la Commission des droits de l’homme.

44.         Au 31 mai 1997, il y avait 43 États parties à la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Égypte, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lesotho, Libéria, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigéria, Ouganda, Répu- blique centrafricaine, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.

45.         En 1994, le nombre des pays qui avaient été examinés atteignait cinquante- cinq.

46.         En juin 1994, il y avait dix mandats thématiques (de portée mondiale) et qua- torze mandats relatifs à un pays ou à une situation.

47.         En 1993, il a été saisi de 5 523 nouveaux cas de disparition mettant en cause trente pays. Le nombre total des cas en cours d’examen auprès du Groupe de travail était de 33 843 en décembre 1993.

48.         Afghanistan, Cuba, l’ex-Yougoslavie, Haïti, Irak, Iran (République islamique d’), Myanmar et Rwanda.

49.         Les situations régnant en Guinée équatoriale, dans les territoires  arabes occu- pés y compris la Palestine, et dans l’ex-Zaïre. Il y avait aussi un Groupe de tra- vail sur l’Afrique australe, un Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme de la population des territoires arabes occupés et un Comité sur l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.

50.         En 1994, il y avait six correspondants  sur place à Zagreb (Croatie), au service du Rapporteur spécial sur l’ex-Yougoslavie.

51.        Déclaration et Programme d’action de Vienne, II, par. 18.

52.         José Ayala-Lasso (Équateur) a été le premier Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies. En 1997, il a pris sa retraite et Mary Robinson (Irlande) a été nommée à ce poste.

53.         Au titre de ces efforts de prévention, le Haut Commissaire a mis en route au Burundi des mesures visant à atténuer les tensions et à stabiliser la situation afin d’empêcher d’éventuelles violations massives des droits de l’homme. A la mi- juin 1994, à la suite de négociations  avec le gouvernement, une présence en matière de droits de l’homme a été établie au Burundi afin d’aider à mettre en

 

œuvre un vaste programme de coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, comprenant les avis d’experts, la mise en place d’institu- tions, et des activités de formation, d’éducation et d’information.

54.         Des antennes locales ont ainsi été établies, par exemple, au Burundi, au Cam- bodge, au Guatemala et au Malawi.

55.         Au 31 août 1997, 86 États étaient parties à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement : Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Barbade, Bélarus, Belize, Bénin, Bosnie-Herzégovine,  Brésil, Brunéi Darussa- lam, Bulgarie, Chili, Chine, Chypre, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Dane- mark, Dominique, Égypte, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Fin- lande, France, Géorgie, Guatemala, Guinée, Hongrie, Iles Salomon, Indonésie, Irak, Iran (République islamique d’), Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, L’ex-République  yougoslave de Macédoine, Liban, Libéria, Luxembourg, Madagascar, Malte, Maroc, Maurice, Mongolie, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Répu- blique-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Vincent-et-les Gre- nadines, Sénégal, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Swazi- land, Tadjikistan, Tunisie, Ukraine, Venezuela, Viet Nam et Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

56.         Le Protocole de l’UNESCO instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adopté en 1962, est entré en vigueur en

1968. Au 31 août 1997, 31 États étaient parties à ce Protocole : Allemagne, Argentine, Australie, Brunéi Darussalam, Chypre, Costa Rica, Danemark, Dominique, Égypte, Espagne, France, Guatemala, Iles Salomon, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Madagascar, Malte, Maroc, Niger, Nor- vège, Ouganda, Panama, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Royaume-Uni,  Saint- Vincent-et-les Grenadines, Sénégal et Viet Nam.

57.         La Recommandation  relative à la condition de l’artiste (1980), la Convention universelle sur le droit d’auteur (1952, révisée en 1971) et la Recommandation concernant la condition des chercheurs scientifiques (1974).

58.        L’OIT a reçu le prix Nobel de la paix en 1969.

59.         Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, L’ex-République  yougoslave de Macédoine, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.

60.         Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Dane- mark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Ita- lie, L’ex-République yougoslave de Macédoine, Liechtenstein, Lituanie, Luxem- bourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie.

61.        Au 31 mai 1997, il y avait 20 États parties à la Charte sociale européenne : Alle- magne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portu- gal, Royaume-Uni,  Suède et Turquie.

 

62.         Créée en 1963, l’OUA comptait, au milieu de l’année 1997, 53 membres : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Égypte, Éry- thrée, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équa- toriale, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe,  Sénégal, Sey- chelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Zam- bie et Zimbabwe, ainsi que la République arabe sahraouie démocratique, recon- nue par l’OUA (la qualité de membre du Maroc a été suspendue en 1984).

63.         Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap- Vert, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Égypte, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigéria, Ouganda, République arabe sahraouie démocratique (reconnue par l’OUA), République centrafricaine, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Rwanda, Sao Tomé- et-Principe, Sénégal,  Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.

64.         En juillet 1994, plus de cent plaintes individuelles avaient été reçues d’auteurs autres que des États, essentiellement d’organisations non gouvernementales situées hors d’Afrique.

65.        En 1994, la Commission avait été saisie de cinquante-deux cas.

66.        Ce cas ne s’est produit qu’une seule fois, en 1994, lorsqu’une violation par le

Malawi a été établie.

67.         Créée en 1890 sous le nom d’Union internationale des Républiques améri- caines, l’Organisation des États américains (OEA) a adopté son nom actuel en

1948.

68.         Ce sont les États suivants : Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Bar- bade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Domi- nique, El Salvador, Équateur, États-Unis d’Amérique, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Gre- nadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité et Tobago, Uruguay et Venezuela. En

1962, la qualité de membre du Gouvernement de Cuba a été suspendue par l’OEA. Cuba n’a pas dénoncé la Charte de l’OEA, et la Commission inter- américaine des droits de l’homme suit la situation régnant à Cuba et fait rap- port à ce sujet.

69.         Cette autorisation a été accordée par l’Argentine, le Chili, El Salvador, le Gua- temala, Haïti, la République dominicaine et Suriname.

70.         Au 31 mai 1997, 25 États avaient ratifié la Convention américaine relative aux droits de l’homme : Argentine, Barbade, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Équateur, Grenade, Guatemala, Haïti, Hon- duras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Suriname, Trinité et Tobago, Uruguay et Venezuela.

71.         Au 31 mai 1997, il n’y avait eu que neuf ratifications du Protocole addition- nel à la Convention américaine sur les droits de l’homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Elles émanaient des pays suivants : Brésil, El Salvador, Équateur, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, Suriname et Uruguay.

72.         Il y avait 35 États participants en 1975. Il y en avait 54 au début de 1996 : Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan,  Bélarus, Belgique,

 

Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Espagne, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Géor- gie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakstan, Kirghizistan, Lettonie, L’ex-République  yougoslave de Macédoine, Liechtenstein, Lituanie, Luxem- bourg, Malte, Monaco, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan,  Turk- ménistan, Turquie, Ukraine et Yougoslavie (Serbie et Monténégro ; qualité de membre suspendue).

73.        Voir la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, I, par. 38.

74.        Résolution 48/126 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993.

75.         Le Protocole se rapportant à la Convention américaine relative aux droits de l’homme n’était pas entré en vigueur au 31 mai 1997 : il n’avait, en effet, été ratifié que par quatre États : le Brésil, le Panama, l’Uruguay et le Venezuela.

76.         Au 31 mai 1997, il y avait 25 États parties au Protocole n° 6 se rapportant à la Convention européenne des droits de l’homme : Allemagne, Andorre, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Islande, Ita- lie, L’ex-République  yougoslave de Macédoine, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint- Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

77.         La Convention supplémentaire  relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage est entrée en vigueur le 30 avril 1957. Au 31 août 1997, 116 États y étaient parties : Afgha- nistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda,  Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Cam- bodge, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Congo, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, Équateur, Espagne, États- Unis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Haïti, Hongrie, Iles Salomon, Inde, Irak, Iran (République islamique d’), Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Jordanie, Koweït, Lesotho, Lettonie, L’ex-République you- goslave de Macédoine, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Phi- lippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafri- caine, République démocratique du Congo, République démocratique popu- laire lao, République dominicaine, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Gre- nadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Togo, Trinité et Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine,  Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Zambie.

78.         La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploi- tation de la prostitution d’autrui est entrée en vigueur en 1951. Au 31 mai

1997, 71 États y étaient parties : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algé- rie, Argentine, Azerbaïdjan,  Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bolivie, Bosnie- Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Congo, Croa- tie, Cuba, Djibouti, Égypte, Équateur, Espagne, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Guinée, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Irak, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Koweït, Lettonie, L’ex-République yougoslave de Macédoine, Luxembourg, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Mexique, Niger, Norvège, Pakistan, Philippines, Pologne, Portugal, Répu-

 

blique arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, Répu- blique démocratique populaire lao, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Togo, Ukraine, Vene- zuela, Yémen, Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Zimbabwe.

79.         Au 31 mai 1997, il y avait 102 États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda,  Argentine, Arménie, Aus- tralie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belize, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Bré- sil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guatemala, Guinée, Guyana, Honduras, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Koweït, Jordanie, Lettonie, L’ex-République yougoslave de Macédoine, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Seychelles, Slovaquie,  Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Yémen et Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Sur ce sujet, voir Nigel Rodley, The Treatment of Prisoners under International Law, Paris/Oxford, UNESCO/ Clarendon Press, 1987. Il faut signaler que le Fonds de contributions volon- taires des Nations Unies pour les victimes de la torture a été créé en 1981.

80.         Au 31 août 1997, 41 États avaient fait les deux déclarations reconnaissant la compétence du Comité contre la torture au titre des articles 21 et 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Algérie, Argentine, Australie, Autriche, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, États-Unis d’Amérique, Fédé- ration de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Liechten- stein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela et Yougo- slavie (Serbie et Monténégro).

81.         Au 31 mai 1997, 34 États étaient parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Dane- mark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Ita- lie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slo- vénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine.

82.         Au 31 mai 1997, il y avait 13 États parties à la Convention de l’OEA pour la prévention et la répression de la torture : Argentine, Brésil, Chili, El Salvador, Guatemala, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Suri- name, Uruguay et Venezuela.

83.        On trouvera plus de renseignements sur ce sujet dans Rodley, op. cit., note 79.

84.         Les Principes de base ont été adoptés par le 7e Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (Milan, Italie, 26 août

- 6 septembre 1985).

85.        La Convention sur la réduction des cas d’apatridie est entrée en vigueur en

1975. Au 1er  janvier 1997, 19 États seulement y étaient parties : Allemagne, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan,  Bolivie, Bosnie-Herzégovine,

 

Canada, Costa Rica, Danemark, Irlande, Jamahiriya arabe libyenne, Kiribati, Lettonie, Niger, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni  et Suède.

86.         La Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages est entrée en vigueur en 1964. Au 31 mai 1997,

47 pays y étaient parties : Afrique du Sud, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Bré- sil, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Espagne, Fidji, Fin- lande, Guatemala, Guinée, Hongrie, Islande, Jordanie, Kirghizistan, L’ex-Répu- blique yougoslave de Macédoine, Mali, Mexique, Mongolie, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande,  Pays-Bas, Philippines, Pologne, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Samoa, Slovaquie, Suède, Tri- nité et Tobago, Tunisie, Venezuela, Yémen, Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et Zimbabwe.

87.         Par exemple, la Convention de l’OIT (n° 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (adoptée en 1948 et entrée en vigueur en

1950) avait été ratifiée, au 31 mai 1997, par 119 États, tandis que la Conven- tion de l’OIT (n° 151) concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination  des conditions d’emploi dans la fonction publique (adoptée en 1978 et entrée en vigueur en 1981) ne comptait, au 31 mai 1997, que 30 États parties. C’est la Convention de l’OIT (n° 98) concernant l’ap- plication des principes du droit d’organisation et de négociation collective (adoptée en 1949 et entrée en vigueur en 1951) qui, au 31 mai 1997, comp- tait le plus grand nombre d’États parties (133).

88.         Vingt ratifications sont nécessaires. Au 31 mai 1997, 8 États seulement avaient ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les tra- vailleurs migrants et des membres de leur famille : Bosnie-Herzégovine, Colom- bie, Égypte, Maroc, Ouganda, Philippines,  Seychelles et Sri Lanka.

89.         Programme des Nations Unies pour le développement,  Rapport sur le dévelop- pement humain, 1994.

90.         En 1993, la Commission des droits de l’homme a créé un Groupe de travail sur le droit au développement,  chargé d’identifier les obstacles à la réalisation de ce droit et de recommander des moyens permettant d’y parvenir.


R APPORT ANNUEL

rapport 2019

Faisant suite aux exigences de la loi n* 2014-388 du 20 Juin 2014 à son article 13 qui fait...

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